Exemple de mail pour demander à recevoir sa fiche de paie (simple oubli)
Le fait de ne pas recevoir sa fiche de paie peut être la conséquence d'un problème de courrier ou d'un retard pris par le service des ressources humaines. Dans un premier temps, il faut donc s'assurer auprès de l'entreprise qu'il ne s'agisse pas d'un simple oubli ou d'un problème technique. A cette fin, nous vous proposer ce modèle de mail pour demander à recevoir sa fiche de paie.
➤ Nous avons aussi un modèle de mail pour demander à percevoir un acompte à la quinzaine sur son salaire
Objet : Demande de bulletin de salaire
Monsieur le Directeur,
Récemment embauché dans votre entreprise en qualité de [emploi], j'ai reçu le versement de mon premier salaire le [date]. Or, à ce jour, je n'ai pas encore reçu mon bulletin de paie correspondant à ce salaire.
Il s'agit sans doute d'un simple oubli de votre part, mais je tiens à vous rappeler qu'en vertu de l'Article L3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de fournir une pièce justificative de la rémunération versée. Ce document est essentiel pour le suivi de mes droits sociaux et la gestion de mes obligations personnelles.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à l'envoi de mon bulletin de salaire dans les plus brefs délais. Vous pouvez me le transmettre par voie électronique ou, si vous préférez, en version papier à mon adresse personnelle.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre diligence dans le traitement de ma demande.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour mettre en demeure l'employeur pour défaut de bulletin de paie
Lorsqu'il s'agit visiblement d'une volonté de l'employeur de se soustraire à ses obligations légales, il faut alors le mettre en demeure par lettre recommandée de vous délivrer le bulletin de paie, ce qui est indispensable avant d'envisager d'autres recours. La non-délivrance de la fiche de paie est sanctionnable d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros par fiche non remise, ainsi que le versement de dommages et intérêts (par exemple si vous n'avez pas pu percevoir vos allocations chômage ou souscrire un emprunt). Voici un exemple de mise en demeure pour la non-délivrance de sa fiche de paie.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour mettre en demeure l'employeur de verser son salaire non payé
Objet : Mise en demeure de fournir un bulletin de salaire
Madame la Directrice,
Depuis le [date], je travaille à temps partiel pour votre entreprise en qualité de [métier].
Si, j'ai bien reçu un paiement d'un montant de [euros] au titre de ma rémunération, je n'ai jamais reçu de bulletin de salaire papier ou dématérialisé correspondant à cette somme, malgré plusieurs relances amiables.
Vous n'êtes pas sans savoir que vous êtes dans l'obligation de me fournir une fiche de paie conformément aux dispositions de l'Article L3243-2 du Code du travail. Ce document m'est indispensable pour faire certaines démarches administratives et votre négligence me porte un grand préjudice.
Par la présente, je n'ai d'autres choix que vous mettre en demeure de me délivrer ma fiche de paie au plus tard dans les 8 jours. A défaut, je devrais saisir le Conseil des prud'hommes afin de faire valoir mes droits.
En espérant un dénouement rapide de la situation, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, mes sincères salutations.
Saisir l'inspection du travail ou le CdP pour la non-remise de la fiche de paie
Lorsque toutes les démarches amiables auprès de l'employeur n'ont pas abouti, il est nécessaire de faire appel à l'Inspection du travail ou au Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits. Utilisez et adaptez le modèle ci-dessous pour formuler votre requête de manière claire et formelle, en fournissant toutes les informations pertinentes pour faciliter le traitement de votre dossier.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour dénoncer du travail dissimulé à la DREETS
Objet : Saisine de l'Inspection du Travail pour non-remise de bulletin de paie
Madame, Monsieur l'Inspecteur du Travail,
Salarié(e) depuis le [date] au sein de l'entreprise [nom de l'entreprise], située [adresse de l'entreprise], en qualité de [emploi], je me permets de vous contacter afin de vous signaler une situation préoccupante concernant la non-remise de mes bulletins de paie.
En effet, je n'ai pas reçu mes bulletins de salaire pour les mois de [mois] à [mois], malgré mes nombreuses sollicitations et mes démarches auprès de mon employeur, et veux au mépris des dispositions de à l'Article L3243-2 du Code du travail. L'absence de ces documents me prive non seulement de la possibilité de suivre mes droits sociaux, mais complique également mes démarches administratives comme la recherche de logement ou la souscription d'un emprunt bancaire.
Face à cette situation et après avoir échoué à obtenir une réponse satisfaisante de la part de mon employeur, je vous sollicite afin que vous interveniez auprès de ses services pour faire respecter mes droits légaux. Je joins à cette lettre les copies de mes correspondances précédentes effectuées en vain.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma requête et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Inspecteur du Travail, mes respectueuses salutations.
Demander un duplicata après la perte de ses bulletins de salaire
Perdre ses bulletins de salaire peut compliquer la gestion de ses démarches administratives et l'employeur n'est pas tenu légalement de délivrer un duplicata en cas de perte par le salarié. Toutefois, vous pouvez toujours en faire la demande en vous aidant de votre modèle de lettre ci-après.
Objet : Demande de duplicata de bulletin de salaire
Madame la Directrice,
J'ai été salarié de votre entreprise du [date] au [date] en qualité de [métier].
C'est à l'occasion de faire valoir mes droits à la retraite que je me suis aperçu qu'il me manquait plusieurs bulletins de salaire pour la période du [date] au [date], que j'ai probablement égarés lors de mon dernier déménagement.
C'est pourquoi je vous serai reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir un duplicata de ces fiches de paies. A cette fin, vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée à mon adresse ainsi qu'une copie de ma carte d'identité.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à mes salutations les meilleures.
Comment réclamer sa fiche de paie non reçue à son employeur ?
Lorsque vous réclamez votre fiche de paie auprès de votre employeur, il est essentiel d’adapter votre démarche en fonction de la situation. Si l’absence de votre bulletin de salaire résulte d’un simple oubli ou d’un malentendu, une approche amicale est appropriée. En revanche, si vous suspectez une volonté délibérée de l’employeur de ne pas vous fournir ce document, une mise en demeure formelle s’impose. Voici quelques conseils pour bien formaliser votre requête:
- Indiquez clairement l’objet de votre demande, par exemple « Demande de bulletin de paie ». Puis commencez votre message en rappelant votre poste actuel au sein de l’entreprise.
- Mentionnez que vous n’avez pas reçu votre fiche de paie pour le mois en question et exprimez votre souhait de régulariser la situation. Dans un premier temps, adoptez un ton amical et compréhensif en supposant un oubli ou une erreur involontaire.
- Pour une mise en demeure, décrivez en détail les tentatives précédentes pour obtenir votre fiche de paie et soulignez le non-respect des obligations légales. Informez l’employeur des actions légales que vous envisagez en cas de non-respect de votre demande.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou vos représentants du personnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.