Exemple pour dénoncer le non-respect du Code du travail par l'employeur
Ce modèle de lettre a été conçu pour un salarié souhaitant informer l'inspection du travail du non-respect du Code du travail par son employeur. Cet exemple expose clairement les faits reprochés à l'entreprise tout en faisant référence aux articles législatifs pertinents. En adaptant ce document à votre propre situation, vous pourrez exprimer vos préoccupations de manière professionnelle et demander l'intervention de l'inspecteur du travail.
➤ Nous avons aussi un exemple de lettre pour signaler un harcèlement sexuel ou moral au travail
Objet : Signalement du non-respect du Code du travail
Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail,
Salarié au sein de l'entreprise [nom] située à [ville] depuis le [date], je rencontre actuellement des difficultés à faire valoir mes droits auprès de mon employeur et je souhaite que vous interveniez en ma faveur.
Exemple 1 : En effet, Monsieur [Nom] le Directeur de la société, nous demande de travailler plus de 48 heures par semaine dans un rythme soutenu en raison d'une importante commande, mais sans pour autant pouvoir justifier d’avoir obtenu votre accord comme l'exige pourtant l'Article R3121-10 du Code du travail. Cette surcharge de travail met en péril notre santé et viole clairement la réglementation sur la durée légale du travail.
Exemple 2 : En effet, il semble évident que la société se soustrait à ses obligations en matière de sécurité au travail, et plus particulièrement dans les actions de prévention et d'évaluation des risques professionnels à mettre en place. Dans un secteur aussi sensible que le nôtre, ce manquement est inacceptable et expose les salariés à des dangers importants.
Dans un premier, j'ai essayé de m'entretenir avec le directeur à ce sujet, malheureusement sans succès. Cette situation concernant tous les salariés de l'entreprise, je n'ai d'autres choix que vous demander de diligenter une enquête à l'encontre de la société.
En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ce courrier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail; à ma parfaite considération.
Exemple pour dénoncer du travail dissimulé (absence de déclaration d'embauche)
Ce second modèle de lettre est destiné à un salarié confronté à une situation de travail dissimulé, notamment une absence de déclaration préalable à l'embauche. Cet exemple permet de dénoncer à l'inspecteur du travail des pratiques illégales de l'employeur qui visent à contourner les obligations légales et le paiement des cotisations sociales.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour signaler un accident du travail ou une maladie professionnelle non déclarée par l'employeur
Objet : Embauche non déclarée. LRAR
Monsieur l'Inspecteur du travail,
Salarié depuis le [date] au sein de l'entreprise [nom] sise [adresse] en qualité de [emploi], je souhaiterais vous signaler que je n'ai pas reçu le justificatif de la déclaration préalable à mon embauche, et ce, en dépit de mes nombreuses sollicitations auprès de mon employeur.
Après en avoir discuté avec certains de mes collègues, il semblerait que cette situation soit malheureusement assez fréquente dans l'entreprise dans le but de se soustraire du paiement des cotisations sociales, ce qui constitue une infraction aux droits des salariés et une fraude aux administrations.
De plus, Monsieur [Nom du représentant], responsable de l’entreprise, a manifesté une attitude intimidante en me suggérant de quitter mon poste si je persistais dans mes démarches, refusant toute discussion constructive sur la régularisation de ma situation. Il me semble évident que Monsieur [Nom] profite des personnes en situation de grande précarité comme moi afin de nous empêcher de parler. Il m'a d'ailleurs sommé de "quitter la France si je n'étais pas content" et de "le laisser diriger son entreprise comme il l'entendait".
Face à cette pression et ne souhaitant pas être privé de mes droits sociaux, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire afin de diligenter une enquête sur ces pratiques illégales.
En espérant une réponse favorable à ma requête, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur du travail, à mes salutations respectueuses.
Comment formuler un recours auprès de l'inspecteur du travail ?
Le salarié peut à tout moment prendre contact avec les services de l'inspection du travail pour les informer d'un problème relevant de leurs domaines de compétences. Afin de conserver une trace de ses démarches, il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici quelques conseils d'ordre général pour bien formaliser votre requête auprès de la DREETS :
- Commencez par indiquer clairement l'objet de votre lettre. Présentez les faits de manière ordonnée et précise pour faciliter la compréhension de votre requête par l'inspecteur.
- Mentionnez les dates, lieux, personnes impliquées et circonstances précises. Ces informations permettent de contextualiser la plainte et d’étayer vos arguments. Référencez les articles du Code du travail ou les réglementations pertinentes pour démontrer la gravité de la situation et montrer que vous connaissez vos droits.
- Spécifiez clairement ce que vous attendez de l'inspecteur. Que ce soit une enquête, un conseil juridique ou une intervention immédiate, vos attentes doivent être explicites.
- Adoptez une posture factuelle sans être accusatoire. Un ton neutre et respectueux renforce la crédibilité de votre lettre. En cas de doute sur vos droits, vous pouvez aussi consulter dans un premier temps vos représentants du personnel.
Le conseil de l'expert : en aucun cas un employeur ne peut sanctionner son salarié pour avoir saisi l'inspection du travail. Il doit d'ailleurs afficher dans les locaux les coordonnées de l'inspection du travail territorialement compétente.