Saisir le Conseil des prud'hommes pour contester l'avis d'inaptitude (salarié)
Contester un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail est une démarche importante pour tout salarié souhaitant préserver sa carrière et ses droits. Le modèle de lettre qui suit a été conçu pour vous guider à saisir le Conseil des prud’hommes. Adaptez-le selon vos besoins et le contexte de votre situation. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour refuser le reclassement proposé après un avis d'inaptitude
Objet : Contestation d'un avis d'inaptitude. LRAR
Madame, Monsieur le Greffier,
Salarié depuis le [date] en qualité de [emploi] au sein de l'entreprise [Nom] sis [adresse], j'ai été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail à la suite des deux visites médicales du [date] et du [date].
Par la présente, je vous informe que je conteste vivement cette décision, car j'estime être à même d'exécuter les tâches qui me sont confiées avec sérieux et efficacité, sans qu'il y ait des conséquences pour ma santé physique ou mentale.
D'ailleurs mon employeur me soutient dans cette démarche et souhaite apporter les aménagements de poste nécessaires pour que je puisse continuer à travailler dans l'entreprise. De plus, des documents médicaux complémentaires [joindre les documents pertinents comme un certificat de votre médecin traitant] attestent de ma condition et n’ont pas été pris en compte lors de l’évaluation initiale.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir faire les démarches requises pour que mon dossier soit étudié par le Conseil des prud'hommes comme me l'y autorise l'Article L4624-7 du Code du travail. A cette fin, je reste disponible pour rencontrer le médecin-inspecteur régional du travail afin qu'il procède aux examens qu'il jugera utiles.
En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête et votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le Greffier, mes salutations les plus respectueuses.
Exemple de recours pour dénoncer un avis d'inaptitude au poste (employeur)
Lorsque l’employeur estime que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail n'est pas fondé, il peut aussi décider de contester cette décision devant le Conseil des prud’hommes. Notre second modèle de lettre de recours contre un avis d'inaptitude adopte un ton formel et argumenté permettant à l'employeur de présenter de manière claire et structurée les raisons de sa contestation et de solliciter une réévaluation de la situation de l’employé.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour saisir le Conseil des prud'hommes
Objet : Contestation de l’avis d’inaptitude
Madame, Monsieur le Greffier,
En tant qu’employeur de [Nom de l’employé], salarié au sein de notre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste occupé], nous avons récemment reçu un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail à la suite des visites médicales du [date] et du [date].
Par la présente, nous contestons fermement cette décision pour les raisons suivantes :
- Capacité professionnelle avérée : [Nom de l’employé] a démontré, au cours de son parcours au sein de l’entreprise, une capacité constante à accomplir ses tâches avec efficacité et professionnalisme. Son historique de performances et ses évaluations positives attestent de son aptitude à exercer ses fonctions.
- Absence de preuves médicales suffisantes : L'avis d'inaptitude ne semble pas reposer sur des éléments médicaux suffisamment documentés. Nous sollicitons une réévaluation médicale afin de clarifier la situation et de s'assurer que toutes les informations pertinentes ont été prises en compte.
- Aménagements possibles : Nous sommes prêts à envisager et à mettre en place des aménagements de poste ou des ajustements des conditions de travail en concertation avec la médecin du travail pour permettre à [Nom de l’employé] de continuer à exercer ses fonctions sans compromettre sa santé.
Conformément à l’article L4624-7 du Code du travail, nous sollicitons la révision de cet avis d’inaptitude et demandons que notre recours soit examiné par le Conseil des prud’hommes. Nous souhaitons collaborer de manière constructive pour trouver une solution satisfaisante, tant pour l’entreprise que pour [Nom de l’employé].
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour organiser une rencontre avec le médecin-inspecteur régional du travail afin de procéder à une nouvelle évaluation de la situation.
En vous remerciant de l’attention portée à notre demande, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à nos salutations distinguées.
Comment contester l'avis d'inaptitude de la médecine du travail ?
L'avis d'inaptitude transmis par le médecin du travail précisera les modalités de recours pour le contester. Le salarié ou l'employeur dispose normalement d'un délai de 15 jours suivant la notification pour saisir le Conseil des prud'hommes selon la procédure accélérée. Il est ainsi possible de contester l'avis d'inaptitude sur le fond, c'est-à-dire sur les propositions d'aménagement ou de reclassement et d'une manière générale sur toutes les dispositions portant sur des éléments de nature médicale (Article L. 4624-7 du Code du travail). Le Conseil avant de statuer pourra consulter le médecin-inspecteur du travail pour avis et observations. Voici quelques conseils utiles pour bien formuler votre requête :
- Expliquez brièvement que vous contestez l'avis d'inaptitude reçu, en précisant la date de réception de ce dernier. Adoptez un ton respectueux et professionnel.
- Détaillez les raisons pour lesquelles vous contestez l'avis. Cela peut être des désaccords sur l'évaluation de votre état de santé, des erreurs factuelles ou l'existence de nouvelles informations médicales non prises en compte.
- Joignez à votre lettre des rapports médicaux complémentaires, des certificats d'autres spécialistes ou toute autre documentation pertinente qui soutient votre contestation.
- Si possible, suggérez des solutions telles que des modifications de poste, des aménagements de tâches ou des formations supplémentaires qui pourraient vous permettre de reprendre une activité professionnelle de manière adaptée.
Le conseil de l'expert : l'avis d'inaptitude est un document faisant état de l'aptitude d'un salarié à exercer son emploi, mais n'est pas un jugement sur ses compétences professionnelles, ni un arrêt de travail, ni une mise en invalidité.