Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Selon le principe de non-discrimination, l'Article L1132-1 du Code du travail prévoit qu'un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Cependant, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à travailler à son poste actuel, le plus souvent après un arrêt maladie de longue durée ou un accident. Cette décision est lourde de conséquences, car elle va déclencher une procédure très encadrée qui pourrait déboucher au licenciement du salarié (Article L4624-1 et suivants du Code du travail).
La reconnaissance de l'inaptitude n'est prononcée qu'après la réalisation d'au moins un examen médical, d'une étude du poste du salarié et de ses conditions de travail et d'un échange constructif avec l'employeur afin de recueillir ses observations. S'il le juge nécessaire, le médecin du travail peut demander des examens complémentaires dans les 15 jours qui suivent le premier examen.
Note : l'inaptitude de la médecine du travail ne doit pas être confondue avec la mise en invalidité qui est une décision prise par le médecin-conseil de l'assurance maladie.
A la fin de la procédure, le médecin du travail pourra émettre un avis d'inaptitude totale au travail précisant qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation n'est possible ou bien un avis d'inaptitude partielle qui nécessite un changement de poste. Un exemple de l'avis est remis au salarié et à l'employeur.
L'employeur sera alors tenu de tout mettre en œuvre et de consulter le CSE ou les DP pour proposer au salarié un poste conforme aux recommandations du médecin et à ses capacités, sauf si le maintien dans l'emploi du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état rend impossible tout reclassement (Article L1226-2 du Code du travail).
Le reclassement peut prendre la forme d'une mutation, d'un aménagement, d'une adaptation ou de la transformation du poste existant ou d'un aménagement du temps de travail ou des horaires dans l'entreprise ou dans un établissement appartenant au même groupe. Le salarié est libre de refuser la proposition de reclassement.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de reclasser le salarié reconnu inapte par la médecine du travail ou si ce dernier refuse la proposition de reclassement, il devra alors entamer une procédure de licenciement personnel pour un motif non-disciplinaire (Article L1226-2-1 du Code du travail).
Dans un premier temps, il convoquera le salarié à un entretien préalable en respectant un délai de prévenance d'au moins 5 jours ouvrables (le délai est rallongé lorsqu'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié).
La convocation doit préciser l'objet de l'entreprise, la date, l'heure et le lieu exact où il se déroulera et le droit du salarié à se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise ou un conseiller du salarié lorsqu'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans la société.
A l'issue de l'entretien et en respectant un délai de réflexion de 2 jours francs minimum, l'employeur pourra notifier le salarié par LRAR de son licenciement pour inaptitude (Article L1232-6 du Code du travail).
La lettre de licenciement devra reprendre le motif du licenciement, s'il y a eu une à une proposition de reclassement (ou un refus du salarié), l'impossibilité d'effectuer le préavis, ainsi que les différents droits du salarié.
A titre informatif, nous avons publié un modèle de lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable à un licenciement et un autre exemple pour lui notifier son licenciement pour inaptitude que vous adapterez au contexte du licenciement (ici il s'agit d'une inaptitude d'origine non professionnelle).
Nous vous recommandons de vous faire accompagner dans cette démarche par un professionnel, car une erreur de procédure peut être sanctionnée par le Conseil des prud'hommes.
Objet : Convocation à l'entretien préalable à un licenciement. LRAR
Madame [Monsieur],
A la suite de l'avis d'inaptitude rendu le [date] par le médecin du travail, nous avons effectué toutes les recherches nécessaires en vue de votre reclassement conformément aux recommandations du médecin du travail et aux dispositions de l'Article L1226-2 du Code du travail.
Cette démarche n'ayant pas permis de trouver un emploi compatible, nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une procédure pouvant aller jusqu'au licenciement.
Afin de nous entretenir sur ce projet et de recueillir vos observations à ce sujet, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le [date et heure] au sein de nos locaux situés au [adresse complète].
[S'il existe un CSE : ] Pendant l'entretien, nous vous informons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix faisant partie de personnel de l'entreprise.
[S'il n'existe pas de CSE : ] Pendant l'entretien, nous vous informons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne inscrite sur la liste départementale des conseillers du salarié du [département], liste que vous pourrez consulter à la Mairie de [Ville - adresse] ou à la section de l'inspection du travail de [ville- adresse].
Dans l'hypothèse où vous souhaitez vous faire assister, nous vous remercions de nous en informer dès que possible et au plus tard [nombre] heures avant l'entretien prévu.
Veuillez recevoir, Madame [Monsieur], nos sincères salutations.
Objet : Notification de licenciement. LRAR
Madame [Monsieur],
Faisant suite à notre entretien du [date] qui s'est tenu le [date] dans les locaux de l'entreprise et à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le [date], nous vous informons que nous avons décidé de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi actuel et de notre impossibilité à vous reclasser [ou de votre refus d'accepter le reclassement proposé].
[Si proposition de reclassement : ] Conformément aux recommandations du médecin du travail et aux Articles L1226-1 et suivants du Code du travail, nous avons effectué toutes les recherches nécessaires dans l'entreprise et ses filiales pour trouver un emploi adapté à vos capacités. Pour cela, nous avons également consulté le comité social et économique et tenu compte régulièrement de vos propres observations.
[Si reclassement impossible : ] Compte tenu de l'avis de la médecine du travail qui mentionnait que votre maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé / que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi, nous n'avons pas été en mesure de vous proposer une solution de reclassement.
[Pour un salarié protégé : ] En votre statut de salarié(e) protégé(e), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l'inspection du travail le [date].
Compte tenu de votre incapacité à pouvoir occuper votre emploi actuel, vous n'êtes pas tenu d'effectuer un préavis et votre contrat de travail prendre fin à la date d'envoi du présent courrier, soit le [date].
Vous trouverez en pièce jointe votre certificat de travail, une attestation à destination du Pôle emploi et votre solde de tout compte.
Nous vous informons également que vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente pour nous demander par lettre recommandée davantage de précisions sur le motif de votre licenciement, si toutefois vous le jugiez nécessaire.
Veuillez agréer, Madame [Monsieur], à nos salutations distinguées.
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