Exemple pour demander un congé parental à temps plein après un congé maternité
Le congé parental à temps plein a pour conséquence de suspendre le contrat de travail du salarié, qui n'est donc plus rémunéré par son employeur. Pendant toute la durée de son congé, il n'aura pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle (sauf celle d'assistant maternel), mais pourra bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences. A son retour, il retrouvera un emploi similaire avec au moins une rémunération équivalente et tous les avantages qu'il avait acquis, mais son ancienneté ne sera reprise que pour la moitié de la durée de son absence (ex: 1 an de congé = 6 mois d'ancienneté). Le salarié pourra également demander à suivre une formation de réadaptation professionnelle. Ci-après un modèle de lettre pour prendre un congé parental à temps plein.
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Objet : Demande de congé parental d'éducation
Madame la Directrice,
Salariée de votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [votre poste], je suis actuellement en congé maternité / congé d'adoption.
Ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et en application de l'Article L1225-47 du Code du travail, je vous informe de mon intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein afin de m'occuper de mon enfant né le [date de naissance] / arrivé au sein de mon foyer depuis le [date d'adoption].
Ayant respecté le délai de prévenance d'un mois, mon congé parental débutera à l'issue de mon congé maternité / d'adoption, soit le [date] pour une durée initiale d'un an.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Exemple pour demander un congé parental à temps partiel (mi-temps ou à 80%)
Lorsque le salarié choisit un congé parental d'éducation à temps partiel, le plus souvent à mi-temps ou à 80%, un avenant à son contrat de travail est rédigé par l'employeur qui précise son nouveau temps de travail (qui ne peut être inférieur à 16h hebdomadaire) et la durée de la période d'activité à temps partiel. Là aussi, il ne pourra pas exercer une autre activité professionnelle à temps partiel, sauf celui d'assistant maternel. Il sera rémunéré proportionnellement à son nouveau temps de travail, sur la même base que son salaire précédent (sauf accord plus favorable). Voici un exemple de lettre pour demander un congé parental à 50% ou à 80%.
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Objet : Demande de congé parental d'éducation à temps partiel
Monsieur le Directeur,
Remplissant les conditions d'anciennetés mentionnées par l'Article L1225-47 du Code du travail, je vous informe de ma volonté de prendre un congé parental d'éducation à temps partiel à compter du [date] prochain.
A partir de cette date, je souhaite réduire mon temps de travail hebdomadaire à 50% [ou à 80%] afin de m'occuper de mon enfant né le [date de naissance] / arrivé dans mon foyer le [date d'adoption].
Pendant toute la durée du congé, j'aimerais travailler selon la répartition suivante : [préciser les horaires ou le jour de repos comme le mercredi par exemple], mais je reste à votre disposition pour vous rencontrer et convenir ensemble de mes nouveaux horaires.
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.
Exemple pour demander le renouvellement d'un congé parental
Le salarié qui souhaite prolonger son congé parental d'éducation dans les mêmes conditions doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. Dans ce cas, l'employeur ne pourra pas s'opposer à la demande de son salarié tant qu'il respecte les conditions légales pour bénéficier du CPE (Article L1225-51 du Code du travail). Ci-dessous un modèle de lettre pour informer l'employeur de la prolongation de son congé parental.
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Objet : Prolongation de mon congé parental d'éducation
Monsieur le Directeur,
Salarié(e) de votre entreprise an qualité de [métier] et actuellement en congé parental d'éducation à temps plein / à temps partiel, mon congé devait prendre fin le [date] au soir.
Toutefois, ayant respecté le délai de prévenance d'un mois et comme me l'y autorise les dispositions de l'Article L1225-48 du Code du travail, je vous informe que je souhaite prolonger mon congé parental d'un an / jusqu'au 3e anniversaire de mon enfant, soit jusqu'au [date] inclus.
En vous remerciant par avance d'en prendre note, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations.
Exemple pour transformer un congé parental à temps plein en temps partiel
Le salarié actuellement en congé parental, sous réserve de respecter le délai de prévenance d'un mois, peut demander à passer d'un CPE à temps plein à un CPE à temps partiel et vice versa. Toutefois, il ne pourra pas demander à modifier la durée d'un CPE à temps partiel par une autre durée à temps partiel sans l'accord express de l'employeur. Voici un modèle de lettre pour demander la modification d'un congé parental.
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Objet : Prolongation de mon congé parental en congé à temps partiel
Monsieur,
Salarié de votre entreprise en qualité de [métier], je suis actuellement en congé parental d'éducation et mon retour dans la société est prévu pour le [date].
Toutefois, je vous informe que je souhaite reprendre mon activité à temps partiel dans le cadre de la prolongation de mon congé parental pour une durée d'un an, soit jusqu'au [date] inclus comme me le permet l'Article L1225-51 du Code du travail.
Afin de pouvoir m'organiser pour la garde de mon enfant, je vous remercie de bien vouloir me communiquer dans les meilleurs délais mes nouveaux horaires de travail.
[Facultatif :] Je maintiens par ailleurs ma demande de congés annuels du [date] au [date] inclus et souhaite porter les 5 jours restants sur mon compte épargne-temps.
Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les plus sincères.
Exemple pour informer l'employeur de son retour anticipé du congé parental
Sous réserve du respect de délai de prévenance d'un mois, le congé parental d'éducation qu'il soit pris à temps plein ou à temps partiel peut être rompu de manière anticipée à la demande du bénéficiaire afin de reprendre son travail, soit avec l'accord de l'employeur, soit pour un motif reconnu comme légitime comme le décès de l'enfant ou la diminution importante des ressources du ménage qui n'est pas en lien avec le CPE tel que le licenciement du conjoint ou une mise en invalidité (Article L1225-52 du Code du travail). Ces dispositions permettent aussi de modifier la durée du temps de travail, sans dépasser la durée du contrat de travail initial. Ci-dessous, notre modèle de lettre pour prévenir l'employeur de son retour anticipé de congé parental.
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Objet : Demande de réintégration avant la fin de mon congé parental
Madame,
Actuellement en congé parental d'éducation à temps complet / à temps partiel, mon congé doit prendre fin le [date].
Malheureusement, les revenus de mon foyer ont sensiblement diminué depuis le licenciement de mon conjoint et mes ressources financières actuelles m'obligent à retrouver une activité à temps plein le plus rapidement possible.
C'est pourquoi je vous informe que je souhaite retrouver mon emploi de manière anticipée à l'issue du préavis d'un mois auquel je suis tenu comme le précise l'Article L1225-55 du Code du travail.
Je vous remercie de bien vouloir prendre note que je serai de retour dans l'entreprise le [date] ou avant cette date si vous acceptiez toutefois de réduire le délai du préavis.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, à ma sincère considération.
Comment demander, prolonger, modifier ou annuler un congé parental ?
Il est vraiment important de formuler ce type de demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre une signature, cela évitera de nombreux litiges sur le temps de travail, les dates ou sur les délais de préavis à respecter. Par exemple, la demande initiale doit être formulée un mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption pour que le congé parental commence immédiatement, sinon le délai de prévenance sera de deux 2 mois (Article L1225-50 du Code du travail). Si elle est correctement formulée, la demande de CPE ne peut pas être refusée par l'employeur !
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales ou vos représentants du personnel.