Demander l'utilisation des droits de son compte épargne-temps
Ce modèle de lettre est conçu pour vous aider à formuler une demande claire et professionnelle visant à débloquer votre compte épargne-temps (CET). Cette lettre vous permet de solliciter l'utilisation de vos droits acquis, que ce soit pour financer un projet personnel, un congé sabbatique ou toute autre utilisation prévue par l'accord collectif.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander à débloquer son PEE ou son PER (épargne salariale)
Objet : Utilisation de mon compte épargne-temps
Monsieur le Directeur,
Depuis la mise en place du compte épargne-temps au sein de notre entreprise, j'ai pu accumuler [montant] euros, correspondant à [nombre] jours de congés.
Conformément à l'Article L3151-3 du Code du travail et à l'accord collectif en vigueur, je souhaite utiliser ces droits pour [préciser l'utilisation que ce soit pour financer un congé sabbatique, suivre une formation, créer une entreprise, faire du bénévolat, etc.]. Ce projet représente pour moi une opportunité importante et je suis convaincu qu'il contribuera à mon épanouissement professionnel et personnel.
Ainsi, je sollicite par la présente le déblocage de [montant] euros, soit l'équivalent de [nombre] jours de congés afin de réaliser ce projet. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais et de m'informer des suites qui y seront données.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter des modalités de cette utilisation.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes salutations les meilleures.
Demander l'alimentation du CET avec des congés payés, RTT ou primes
Ce second modèle de lettre est destiné à faire une demande d’abondement de votre compte épargne-temps en y intégrant des congés payés, des RTT ou des primes. En se basant sur les dispositions de l'accord collectif, cet exemple permet de solliciter l’alimentation de votre CET que ce soit pour optimiser la gestion de vos droits acquis ou pour préparer un projet futur.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour reporter ses congés payés après un arrêt maladie
Objet : Abondement de mon compte épargne-temps
Monsieur,
Faisant suite à la note de service du [date de la note de service], dans laquelle il est demandé à l’ensemble des employés de solder leurs congés annuels avant le [date limite], je me permets de vous adresser la présente demande concernant mon compte épargne-temps (CET).
En raison des impératifs de service et conformément à mes responsabilités professionnelles, je ne suis pas en mesure de prendre mes derniers congés payés, soit [nombre] jours, avant la date indiquée. Par conséquent, et conformément aux Articles L3151-1 et suivants du Code du travail, je sollicite le versement de mon solde de congés payés sur mon compte épargne-temps.
De plus, afin de continuer à enrichir mon CET, je souhaiterais également y intégrer [mes jours de RTT/ma prochaine prime annuelle]. Cette démarche me permettra de mieux gérer mes droits acquis et de préparer sereinement [préciser l’utilisation future, par exemple : un projet personnel, une formation, etc.].
Je vous remercie par avance de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter des modalités de cet abondement.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Demander l'ouverture d'un compte épargne-temps dans la fonction publique
Ce dernier modèle de lettre a été imaginé pour les agents de la fonction publique souhaitant ouvrir un compte épargne-temps (CET). Basé sur les dispositions légales en vigueur, notamment le Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique hospitalière, ce modèle vous aide à formuler une demande claire et conforme aux procédures administratives.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander une autorisation d'absence pour une formation du CPF
Objet : Demande d'ouverture d'un compte épargne-temps
Monsieur le Directeur,
[Métier ou Fonction] depuis [date], je sollicite l'ouverture d'un compte épargne-temps en application des dispositions du Décret n°2002-788 du 3 mai 2002, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique hospitalière / territoriale / d'Etat.
J'ai bien noté que la décision d'affectation des différents éléments qui pourront servir à l'alimentation du compte devra être prise chaque année et portée à la connaissance de l'Administration pour que celle-ci puisse assurer la comptabilisation et la gestion des éléments qui figureront dans le compte. En ce sens, je m’engage à informer ma direction de ma décision concernant l’affectation des jours de congés payés au plus tard le 30 juin de chaque année.
L’ouverture de ce compte me permettra de mieux organiser mon équilibre entre vie professionnelle et personnelle en me donnant la possibilité de planifier des projets futurs tout en respectant les exigences de notre service.
Je vous remercie par avance de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter des modalités de mise en place de ce CET.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Monsieur le Directeur, à mon entière considération.
Comment demander à l'employeur l'utilisation ou l'alimentation du CET ?
Pour alimenter ou retirer les sommes affectées à son compte épargne-temps, il suffit d'en faire la demande par écrit auprès de l'employeur du moment que les conditions fixées dans l'accord sont respectées. Dans votre lettre ou votre mail, soyez précis et très clair sur le nombre de droits que vous souhaitez utiliser ou placer et sur la nature de leurs utilisations.
Note : les droits acquis au titre du compte épargne-temps sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de défaillance de l'entreprise dans la limite d'un montant fixé par décret, soit 92 736 € en 2024 (Article L3153-1 du Code du travail). Lors de la rupture du contrat de travail et si l'accord le prévoit, le CET peut être transféré auprès d'un autre employeur ou être enregistré auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin d'être utilisé ultérieurement. A défaut, il pourra aussi demander à bénéficier d'une indemnité financière correspondante à la conversion monétaire des droits affectés.
Le conseil de l'expert : Fiscalement, les sommes versées dans le CET ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu de l'année concernée, mais seulement lorsqu'elles seront retirées, sauf pour alimenter un PERCO (avec les jours de repos) et celles qui ont été versées dans le cadre de la participation, de l'intéressement ou d'un PEE.