Exemple pour demander le versement de l'épargne salariale disponible
Afin de simplifier vos démarches liées au versement de votre épargne salariale devenue disponible après la période de blocage de cinq ans, nous vous proposons ici un modèle de lettre type pour demander le transfert des fonds d'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE), d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) ou tout autre dispositif d’épargne salariale vers votre compte bancaire personnel.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour abonder son compte épargne-temps avec la participation
Objet : Demande de versement de mon épargne salariale disponible
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], employé(e) au poste de [Votre Poste] au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [Date d'embauche], souhaite par la présente solliciter le versement de mon épargne salariale disponible dans le cadre de mon Plan d'Épargne Entreprise (PEE) [ou autre dispositif : PER, etc.].
En effet, les sommes investies dans mon épargne salariale sont désormais débloquées après une période de cinq ans. Je souhaite donc que les fonds accumulés soient transférés sur mon compte bancaire personnel dont les coordonnées sont les suivantes : [Votre IBAN et BIC]
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fournir d’autres documents si nécessaire.
En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour demander le déblocage anticipé de son épargne salariale
Bien que l'intéressement et la participation soient normalement bloqués pendant une période de 5 ans, il existe de nombreux motifs pour lesquels le salarié pourra en demander le déblocage anticipé total ou partiel. Les motifs acceptés, les justificatifs à produire et les délais pour agir dépendront du type de plan d'épargne salariale et de la nature du motif.
Par exemple pour débloquer la participation ou un PEE avant son échéance, le salarié devra en faire la demande dans les 6 mois pour un événement en lien avec son couple (mariage, pacs, divorce, séparation avec enfant à charge), une naissance ou une adoption à partir du 3e enfant, l'achat ou la rénovation d'une résidence principale ou encore la création ou reprise d'entreprise. Il n'y a pas de délai à respecter en cas de décès ou d'invalidité du salarié, de son conjoint de son partenaire de pacs, mais aussi de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission) ou d'une situation de surendettement. Voici un modèle de lettre pour obtenir le déblocage anticipé de son épargne salariale.
➤ Nous avons aussi un exemple de lettre pour demander le versement d'une assurance vie après un décès
Objet : Déblocage anticipé de la participation / du PEE
Madame, Monsieur,
Salarié de l'entreprise [Nom] en qualité de [métier], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder au déblocage anticipé de mon épargne salariale comme me l'y autorise l'Article R3324-22 du Code du travail.
En effet, comme l'atteste le document ci-joint mon contrat vient de prendre fin / j'attends mon troisième enfant / je viens de me marier [ou de conclure un PACS ou de divorcer] / mon conjoint est malheureusement décédé / je suis désormais en situation d'invalidité / je viens de créer mon entreprise / je viens d'acquérir [ou rénover] ma résidence principale / je suis reconnu en situation de surendettement par la Banque de France.
C'est pourquoi je souhaiterais recevoir l'intégralité / une partie des sommes que j'ai acquises au titre de la participation / ou du plan d'intéressement d'entreprise [préciser les références ou les numéros utiles], soit [montant] euros.
Vous trouverez également ci-joint mon relevé d'identité bancaire.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour demander la clôture de son épargne salariale (retraite)
Pour répondre à des situations spécifiques comme la clôture de votre épargne salariale à l'occasion de votre départ en retraite, nous vous proposons aussi ce modèle de lettre facile à adapter à d'autres types de fin de contrat (démission, licenciement).
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander le transfert d'un compte PEA
Objet : Demande de clôture de mon compte d'épargne salariale
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous informer de mon intention de prendre ma retraite à compter du [Date de départ en retraite]. En conséquence, je sollicite la clôture de mon épargne salariale détenue au sein de mon Plan d'Épargne Entreprise (PEE) [ou autre dispositif : PER, etc.].
Je vous prie de bien vouloir procéder au versement des fonds disponibles sur mon compte bancaire personnel. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer ce transfert : [Votre IBAN et BIC]
Afin de faciliter le traitement de ma demande, je joins à cette lettre tous les documents nécessaires. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'informer de la date prévue pour le versement des fonds et de toute démarche supplémentaire éventuellement requise de ma part.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fournir d’autres documents si nécessaire.
En vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment débloquer son épargne salariale ?
Pour faire valoir votre droit au déblocage anticipé de votre épargne salariale ou obtenir le versement du solde disponible, il suffit d'en faire la demande dans les temps par courrier auprès de son entreprise en y joignant les justificatifs nécessaires le cas échéant. Formulez clairement votre demande de déblocage en précisant si vous souhaitez un déblocage total ou partiel des fonds, sans oublier d'indiquer vos préférences concernant le versement des fonds (virement bancaire, transfert vers un autre plan, etc.).
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel ou de votre service des ressources humaines.