Exemple de lettre explicative de son surendettement à la Banque de France
Pour déposer un dossier de surendettement solide, il est essentiel de présenter une lettre explicative claire et bien structurée. Le modèle de lettre suivant est conçu pour vous guider dans la rédaction de votre demande auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. Notre exemple intègre les éléments clés nécessaires pour exposer votre situation financière, les causes de votre surendettement, ainsi que votre volonté de redresser votre situation.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander l'ouverture d'un compte bancaire (droit au compte)
Objet : Demande de procédure de surendettement. LRAR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom, Prénom] demeurant à [adresse], demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue par les Articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
En effet, ma situation financière actuelle ne me permet plus de faire face à l'ensemble de mes dettes. Cette situation résulte de [préciser les causes : perte d'emploi, accident de la vie, divorce, etc.], qui ont considérablement réduit mes revenus et augmenté mes charges (à personnaliser).
Actuellement, mes revenus mensuels s'élèvent à [montant] euros, ce qui est insuffisant pour couvrir mon loyer de [montant] euros, les échéances de mon crédit auto de [montant] euros, ainsi que mes dépenses courantes et celles de mon enfant dont j'ai la charge.
A ce jour, je suis débiteur de nombreuses factures impayées et mon autorisation de découvert est largement dépassée, ce qui fait l'objet d'une mise en recouvrement de ma banque, de mon fournisseur d'électricité et du propriétaire de mon appartement. Ma situation est difficilement soutenable et seule une procédure de surendettement me permettrait de sortir la tête de l'eau.
Afin de régulariser ma situation, je sollicite l'aide de la procédure de surendettement qui me permettra de rééchelonner mes dettes et de retrouver une stabilité financière. Vous trouverez en pièce jointe le formulaire Cerfa n°13594*01 dûment rempli, ainsi que les justificatifs nécessaires attestant de ma situation financière.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou document supplémentaire que vous jugerez utile à l'instruction de mon dossier.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma très haute considération.
[Signature manuscrite]
Exemple de recours pour demander la révision de son dossier de surendettement
En cas de rejet du dossier, la commission devra justifier sa décision au demandeur par lettre commandée avec accusé de réception et ce dernier disposera d'un délai de 15 jours suivant la notification pour contester la décision auprès de la banque de France (Article R722-1 du Code de la consommation). En dernier recours, c'est le juge des contentieux de la protection qui tranchera définitivement la recevabilité de la demande. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour faire un recours amiable après le refus de la commission de surendettement.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander à la commission de suspendre une saisie sur salaire ou une saisie administrative à tiers détenteur
Objet : Recours contre l'irrecevabilité de mon dossier n°[12 Chiffres]. LRAR
Madame, Monsieur,
Rencontrant d'importantes difficultés financières m'empêchant de faire face à mes charges courantes et faisant l'objet de nombreuses procédures de mise en recouvrement, je n'ai pas eu d'autres choix que de solliciter la commission de surendettement de la Banque de France afin de bénéficier d'un traitement des situations de surendettement instauré par les Articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
Par lettre datée du [date], la commission m'a notifié de l'irrecevabilité de mon dossier de surendettement aux motifs que mes dettes n'étaient pas assez importantes / d'une déclaration volontairement inexacte / d'un dossier incomplet (à personnaliser).
Je vous informe par la présente que je conteste cette décision pour les raisons suivantes :
- [Première raison] : [Expliquer en détail, par exemple, « Les dettes mentionnées dans mon dossier sont en réalité plus importantes que ce qui a été évalué initialement comme en témoignent les nouveaux relevés bancaires joints. »]
- [Deuxième raison] : [Expliquer une autre raison pertinente, par exemple, « Toute inexactitude perçue dans ma déclaration résulte d’une confusion administrative et non d’une volonté de dissimulation, comme le démontrent les documents justificatifs fournis. »]
- [Troisième raison, si applicable] : [Ajouter toute autre raison pertinente, par exemple, « Les éléments supplémentaires que je joins à ce courrier clarifient et complètent mon dossier initial, démontrant ainsi ma bonne foi et ma volonté de régulariser ma situation financière. »]
En conséquence, je sollicite que mon dossier soit réexaminé à la lumière de ces nouveaux éléments et qu’il soit transmis au juge des contentieux de la protection, conformément à l’Article R722-1 du Code de la consommation, pour qu’il puisse statuer sur la recevabilité de ma demande.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou document supplémentaire que vous jugerez nécessaire à l’instruction de mon dossier.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Pour saisir la commission de surendettement, il faut s'adresser à une succursale départementale de la Banque de France en remplissant le formulaire cerfa n°13594*01. Le dossier devra notamment comporter une lettre signée expliquant la situation actuelle du demandeur, les causes qui ont conduit au surendettement et son souhait de bénéficier de la procédure de surendettement, sans oublier tous les justificatifs nécessaires faisant état de ses ressources, de ses dépenses, de ses dettes et de patrimoine (Article L721-1 et suivants du Code de la consommation).
Après étude approfondie du dossier, la commission évaluera la recevabilité et la sincérité de la demande et pourra proposer selon la situation de la personne un plan conventionnel de redressement avec des mesures imposées (échelonnements, report, effacements partiels des dettes) ou un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire si les dettes ne sont pas remboursables.
Pendant l'instruction du dossier et jusqu'à la décision de la commission, le demandeur doit continuer à payer ses charges courantes et informer la BDF de tout changement de situation. En cas de recevabilité, la commission notifiera par courrier toutes les personnes concernées en premier lieu le demandeur, mais également les créanciers, les organismes sociaux, etc. Aussi, jusqu'à la mise en place définitive de la procédure de traitement du surendettement et dans la limite de 2 ans, les dettes seront gelées (sauf dettes alimentaires et pénales) et ne généreront plus d'intérêts ou de pénalités, certaines saisies en cours seront suspendues (voir ici) et les banques ne pourront plus prélever des frais. Le dépôt entraînera également l'inscription du demandeur au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5.
Comment rédiger sa lettre pour un dossier de surendettement ?
Rédiger une lettre explicative de votre surendettement est une étape déterminante dans la procédure de dépôt de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. Voici quelques conseils pour augmenter les chances de recevabilité de votre demande :
- Décrivez de manière détaillée vos revenus, vos charges fixes et variables, ainsi que l'ensemble de vos dettes. Utilisez des tableaux ou des graphiques pour illustrer vos finances si nécessaire afin de faciliter la compréhension de votre situation par la commission.
- Identifiez et détaillez les événements ou circonstances qui ont conduit à votre situation actuelle, tels que la perte d’emploi, des problèmes de santé ou des imprévus financiers. Soyez honnête et précis pour démontrer votre bonne foi.
- Rassemblez et annexez à votre dossier tous les documents requis, tels que les relevés de comptes bancaires, les contrats de prêts, les factures impayées et les justificatifs de revenus. Assurez-vous que ces documents sont à jour et clairement lisibles.
- Exprimez votre souhait sincère de redresser votre situation financière et expliquez comment la procédure de surendettement peut vous aider. Mentionnez également les mesures que vous êtes prêt à prendre pour améliorer votre gestion budgétaire.
Le conseil de l'expert : les personnes qui le souhaitent peuvent se faire aider par le centre communal d'action sociale ou les services sociaux du Conseil Général par exemple.