Exemple pour demander l'ouverture d'un compte bancaire à la Banque de France
Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France. Notre exemple, que vous pouvez facilement adapter, vous aidera à expliquer votre situation après des refus d'ouverture de compte par plusieurs banques.
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Objet : Demande de droit au compte - LRAR
Madame, Monsieur,
Ayant fait récemment l'objet d'une clôture de mon compte courant par [Nom de la banque] et étant contraint d'en ouvrir un autre, j'ai entrepris des démarches auprès de différentes banques de la région.
Mais comme l'attestent les lettres ci-jointes, toutes mes demandes ont été refusées au motif que j'ai déjà eu un incident de paiement et que je fais l'objet d'un fichage au FCC pour une durée de 5 ans.
Ne possédant plus de compte bancaire à ce jour, je sollicite votre bienveillance afin de faire valoir mon droit au compte conformément aux dispositions de l'Article L 312-1 du Code monétaire et financier. Je joins à ma demande l'ensemble des documents nécessaires pour constituer mon dossier.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande. Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à ma requête.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
[Signature]
PJ : Attestations, lettres de refus, copie de mon passeport, facture EDF
Exemple pour demander à la banque une attestation de refus d'ouverture compte
Ci-dessous, nous vous présentons un modèle de mail destiné à solliciter une attestation de refus d'ouverture de compte auprès d'un établissement bancaire. Cette attestation est essentielle pour engager la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. Notre exemple est rédigé de manière claire et directe, facilitant ainsi votre démarche administrative.
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Objet : Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte - LRAR
Monsieur le Directeur,
Je me permets de vous contacter à la suite de ma récente demande d'ouverture d'un compte courant au sein de votre établissement, effectuée le [date] lors d'un rendez-vous avec Madame Gubler-Desbert, conseillère clientèle.
Malheureusement, ma demande a été refusée au motif d'un incident de paiement antérieur. Afin de pouvoir exercer mon droit au compte conformément à l'Article L312-1 du Code monétaire et financier, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me fournir une attestation de refus d'ouverture de compte.
Cette attestation me permettra de constituer le dossier nécessaire auprès de la Banque de France pour la désignation d'une banque en vertu de la procédure du droit au compte.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Exemple de déclaration sur l'honneur de non-détention de compte
Ci-dessous, nous vous présentons un exemple de déclaration sur l'honneur destiné aux personnes souhaitant faire valoir leur droit au compte auprès de la Banque de France. Cette déclaration atteste que le demandeur ne possède aucun compte bancaire actif dans un autre établissement financier, condition nécessaire pour engager la procédure du droit au compte.
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Déclaration sur l'honneur de non-détention de compte
Je, soussigné [Nom Prénom], Né(e) le [date] à [VILLE] et demeurant à [ADRESSE],
Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l'Article L312-1 du Code monétaire et financier, ne détenir aucun compte de dépôt à vue dans un autre établissement bancaire ou financier.
Cette déclaration est faite dans le cadre de ma demande de droit au compte auprès de la Banque de France, visant à obtenir l'ouverture d'un compte bancaire de base.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Comment demander l'ouverture d'un compte bancaire ?
Une personne ne possédant pas de compte bancaire de dépôt peut constituer un dossier auprès de la Banque de France afin de faire valoir son droit au compte. Sont concernées toutes les personnes de nationalité française quel que soit leur lieu de résidence et les personnes en situation régulière résidant sur le territoire français ou d'un autre état membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour obtenir un compte professionnel.
Le dossier à transmettre doit comporter un certain nombre de documents dont un courrier explicatif signé à la main, une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile, la lettre de refus d'au moins une banque et une déclaration sur l'honneur attestant de ne pas posséder un compte (voir la liste complète ici). La réponse est très rapide, dès le premier jour ouvré qui suivra la réception de tous les documents nécessaires, la Banque de France désignera par courrier la banque qu'elle contraint à ouvrir le compte au profit du demandeur. La banque désignée aura alors un délai de 3 jours ouvrés après la réception des documents requis pour ouvrir gratuitement un compte en banque avec les services bancaires de base (voir la liste).
Note : Une banque qui a été contrainte d'ouvrir un compte en banque pourra tout de même y mettre fin en cas d'opérations illégales, de fausses informations, d'un comportement violent avec le personnel ou de l'ouverture d'un deuxième compte, etc. Elle devra alors faire un courrier explicatif à son client et le transmettre également à la Banque de France.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez d'une association de consommateurs spécialisée dans les relations bancaires.