Exemple pour lever une interdiction bancaire après régularisation du compte
Ce premier modèle de lettre est conçu pour vous aider à formuler une demande officielle de levée de votre interdiction bancaire auprès de votre banque. Notre exemple permet d'expliquer la situation, de mentionner la régularisation du compte et donc de solliciter la suppression de son inscription au Fichier Central des Chèques (FCC).
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour régulariser un incident de remboursement d'un crédit et demander la levée de son fichage
Objet : Demande de levée de mon interdiction bancaire
Madame, Monsieur,
A la suite d'une erreur de gestion de ma part, j'ai émis le chèque numéro [référence], tiré sur mon compte courant numéro [numéro] qui s'est avéré être sans provision au moment de son encaissement.
N'ayant pas pu régulariser ma situation dans les 10 jours qui ont suivi votre notification par lettre recommandée, j'ai fait l'objet d'une inscription au Fichier Central des Chèques et d'une interdiction bancaire pour une durée de 5 ans.
Mon compte étant désormais largement créditeur, je vous prie de bien vouloir bloquer une provision suffisante pour une nouvelle présentation du chèque et vous remercie de faire le nécessaire auprès de la Banque de France afin que soit procédé à la main levée de mon interdiction bancaire et ma radiation anticipée du FCC et au FCNI.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande dans les meilleurs délais et de me confirmer que vous avez effectué les démarches. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.
Exemple pour contester son statut d'interdit bancaire (droit de rectification)
Le client qui estime que son interdiction bancaire et son inscription au fichier central des chèques ne sont pas justifiées après une erreur de la banque ou une régularisation qui n'a pas été prise en compte peut faire valoir son droit de rectification. En cas d'erreur manifeste, la banque disposera alors d'un délai de 2 jours ouvrés pour faire le nécessaire. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre de contestation de son interdit bancaire que vous pourrez facilement adapter.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour régulariser un chèque sans provision (avant son fichage au FCC)
Objet : Droit de rectification d'une interdiction bancaire
Madame, Monsieur,
La convention de compte que nous avons conclue le [date] prévoit une autorisation de découvert d'un montant de [montant] euros.
Par courrier recommandé du [date], vous m'avez notifié du rejet du chèque numéro [numéro] d'un [montant] euros et d'un prélèvement de [montant] euros en raison du dépassement de ce plafond.
Bien que j'ai régularisé mon compte dès le surlendemain, j'ai tout de même été notifié peu de temps après de mon inscription au fichier central des chèques avec pour conséquence une interdiction bancaire pour les cinq prochaines années !
Or, si je ne conteste pas ce dépassement temporaire et exceptionnel, je dénonce votre méthode qui ne m'a pas laissé un délai raisonnable pour apporter les fonds nécessaires à l'encaissement du chèque comme le mentionne l'Article L131-73 du Code monétaire et financier.
Je considère la procédure d'interdiction injustifiée à mon égard et vous demande de faire le nécessaire pour que soit levée cette interdiction dans les 2 jours ouvrés au titre du droit de rectification. A défaut de quoi, je serai contraint de faire appel au médiateur bancaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.
Comment régulariser et lever une interdiction bancaire ?
Même si l'interdiction bancaire est automatiquement annulée au bout de 5 ans (2 ans en cas d'usage abusif d'une carte bancaire), il est possible d'en demander la levée à tout moment après avoir régularisé la situation (Article L131-78 du Code monétaire et financier). Il en existe 3 façons : en restituant le chèque à la banque après avoir réglé au bénéficiaire la somme par tout autre moyen, en laissant le chèque se représenter sur le compte si ce dernier le permet ou en constituant une provision auprès de la banque pour honorer le chèque. Pour cela, il faudra ensuite écrire à sa banque en lui démontrant sa bonne foi et en lui apportant les garanties nécessaires. Si elle estime la situation désormais réglée, elle informera la Banque de France dans les 10 jours ouvrés qui procèdera à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.
Si le défaut de provision concerne un compte-joint ou indivis, l'interdiction bancaire affectera tous les co-titulaires du compte, sauf si une personne responsable a été expressément désignée lors de l'ouverture du compte !
Il existe aussi l'interdiction judiciaire d'émettre des chèques prononcée par un juge qui est une peine complémentaire à l'interdiction bancaire et qui ne peut être levée qu'avec les procédures judiciaires légales (appel, cassation, etc). Cela concerne les cas les plus graves comme l'émission de chèques malgré une interdiction, une intention de nuire, une opposition abusive, ou une falsification par exemple (Article L163-1 et suivants du CMF).
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateurs spécialisée dans les relations bancaires.