Exemple de lettre pour contester la clôture d'un compte actif sans préavis
Avant de mettre fin à la convention d'un compte actif, la banque doit informer son client de sa décision par lettre recommandée en respectant un délai minimal de 60 jours pour lui laisser le temps de trouver un autre organisme et de changer ses domiciliations bancaires. Elle informera également le Banque de France de la procédure et conservera tous les documents pendants 5 ans.
Même s'il n'est pas à l'origine de la fermeture du compte, le client devra s'assurer qu'il existe une provision suffisante pour l'encaissement des chèques émis, mais aussi rembourser l'éventuel découvert et rendre les moyens de paiements mis à sa disposition (chèques, carte bancaire). En revanche, la banque devra rembourser au client, la quote-part des services payés restant à courir (ex: cotisation de carte). Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour contester la clôture abusive d'un compte actif.
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Objet : Clôture du compte numéro [numéro] - LRAR
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier recommandé du [date] m'informant de la fermeture de mon compte en banque numéro [numéro] à compter du [date].
La convention de compte que nous avons conclu le [date] prévoit notamment un préavis de 60 jours en cas de rupture à votre initiative. Cependant, à la suite de plusieurs incidents de paiement vous avez fermé mon compte bancaire et cela sans respecter le délai de préavis de 60 jours, ce qui m'a occasionné de nombreux problèmes qui auraient pu être évités si vous m'aviez laissé le temps de m'organiser.
Comme l'attestent les documents ci-joints, j'ai dû m'acquitter de pénalités de retard et contester une procédure d'interdiction bancaire, car plusieurs chèques qui n'avaient pas encore étaient encaissés l'ont été après la fermeture du compte, alors qu'il aurait été suffisamment provisionné.
En conséquence, je considère cette rupture de contrat comme abusive et je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les frais engendrés par votre action et me dédommager à hauteur de [montant] euros au titre du préjudice subi.
A défaut d'un accord amiable, j'en informerai le médiateur bancaire et porterai l'affaire devant le tribunal compétent s'il le faut.
Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de lettre pour contester la clôture d'un compte d'épargne inactif
Pour résilier un compte inactif, la banque devra dans un premier temps contacter par tout moyen le titulaire ou l'un de ses représentants, puis une nouvelle fois au moins 6 mois avant la date de clôture envisagée. Après un délai de conservation maximal de 10 ans (3 ans en cas de décès) pendant lesquels les frais et les éventuels intérêts continuent d'être calculés, la banque transfèrera les fonds à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) après avoir vendu les titres et les obligations existants. Notre second modèle de lettre vise donc à contester la fermeture abusive d'un compte inactif.
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Objet : Contestation de la clôture abusive de mon compte épargne
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de contester la fermeture de mon compte épargne numéro [Numéro du compte] que vous avez récemment clôturé pour cause d'inactivité et demander le transfert des fonds vers la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Bien que je n’aie pas effectué de mouvements récents, je prévoyais d’utiliser ce compte dans un avenir proche pour des opérations financières importantes. Cette décision de clôture m’a particulièrement surpris, d’autant plus que je n’ai été ni informé ni mis en demeure de réactiver mon compte avant une telle procédure.
Je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que la clôture d’un compte inactif, même légitime selon la réglementation en vigueur, requiert le respect d'une procédure stricte. À cet égard, je sollicite une réévaluation de ma situation et la réouverture de mon compte épargne, ou à défaut, le transfert de mes fonds vers un autre établissement sans frais induits.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information. Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment contester la clôture de son compte par la banque ?
Il n'est techniquement pas possible de contester ou de s'opposer à la fermeture de son compte bancaire par la banque qu'il soit actif ou non, c'est un droit qu'elle possède au même titre que le client. Toutefois, il est possible d'obtenir un dédommagement si l'organisme ne respectait pas le délai de préavis et ses autres obligations d'informations et qui auraient causé un préjudice certain au client. Lors de votre lettre de réclamation, vous veillerez donc à justifier les frais occasionnés en joignant par exemple la facture d'un organisme dont le prélèvement a été refusé.
Le conseil de l'expert : en cas de litige persistant, vous pouvez saisir le médiateur de la banque qui dispose d'un regard extérieur et statuera sur la situation.