Exemple pour demander la levée de son fichage au FICP de la Banque de France
L'inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) se fait à la demande de la banque qui a constaté un incident de remboursement caractérisé. En pratique il s'agit du non-paiement de deux mensualités consécutives d'un crédit (ou 60 jours après une échéance échue non mensuelle), mais aussi en cas de dépassement abusif et non régularisé d'un découvert bancaire supérieur à 500€.
Mais avant, l'établissement financier doit mettre en demeure son client de rembourser les sommes dues dans un délai de 30 jours et le prévenir des conséquences en cas de non-remboursement. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander une radiation anticipée après régularisation de la situation auprès de la banque (hors procédure de surendettement).
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour faire une procédure volontaire de surendettement à la Banque de France
Objet : Demande de défichage du FICP [préciser]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter la levée de mon inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Ayant rencontré des difficultés financières à la suite de problèmes de santé et à d'importantes dépenses, j'ai été dans l'incapacité d'honorer les mensualités de mon crédit immobilier que j'ai souscrit auprès de votre établissement.
Dès la deuxième échéance échue non réglée, vous m'avez adressé par lettre recommandée une injonction de payer dans les 30 jours m'informant également de ma prochaine inscription au FICP si je ne parvenais à régulariser ma situation.
Le [date], j'ai donc été averti de mon fichage au FICP pour une durée de 5 ans. Toutefois, ma situation s'est nettement améliorée et j'ai bénéficié récemment d'une donation qui me permet aujourd'hui de vous rembourser intégralement les sommes dues et de vous demander de faire le nécessaire auprès de la Banque de France pour obtenir la levée de mon fichage.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fournir les documents si nécessaire.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.
Exemple pour demander la levée de son fichage au FCC de la Banque de France
Même si le fichage au FCC est automatiquement levé au bout de cinq ans, il est possible d’en demander la suppression à tout moment après avoir régularisé la situation (Article L131-73 du Code monétaire et financier). Trois options s’offrent à vous : restituer le chèque à la banque après avoir réglé le bénéficiaire par un autre moyen, laisser le chèque se représenter sur le compte si celui-ci le permet ou constituer une provision auprès de la banque pour honorer le chèque. Si la banque considère que la situation est désormais résolue, elle informera la Banque de France dans les dix jours ouvrés, ce qui entraînera la levée de votre inscription au FCC. A cette fin, nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour demander la levée de son fichage au FCC.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander à sa banque la levée de son interdiction bancaire
Objet : Demande de levée de mon interdiction bancaire
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de solliciter la levée de mon inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France.
Par lettre recommandée du [date], j'ai reçu une injonction de régularisation de compte à la suite du rejet d'un de mes chèques pour défaut de provision. Malheureusement, je n'ai pas été en mesure de faire le nécessaire pour régulariser cette situation dans le délai imparti et j'ai fait l'objet d'une inscription au fichier central des chèques.
Désormais capable de faire face à mes dettes, je vous prie de trouver ci-joint l'original du chèque en question que mon créancier m'a remis contre le paiement en espèces de ma dette, ainsi qu'une remise de chèque complémentaire afin de provisionner mon compte pour les frais générés.
Je vous prie de bien vouloir en prendre note et de faire procéder à la levée de mon interdiction bancaire auprès de la Banque de France et de m'adresser le plus rapidement qu'il vous sera possible le courrier de confirmation de cette levée, conformément à l'Article L. 131-78 du Code monétaire et financier.
Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Exemple pour consulter ses données personnelles inscrites au FCC ou FICP
Pour les personnes souhaitant consulter les informations les concernant inscrites au Fichier Central des Chèques (FCC) ou au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre ou de mail facile à adapter.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour régulariser un chèque avant son fichage au FCC
Objet : Demande d'accès au fichier FICP
Madame, Monsieur,
Ayant fait l'objet d'une inscription au Fichier Central des Chèques / Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers consécutive à l'émission d'un chèque sans provision / d'un incident de paiement concernant le remboursement d'un de mes prêts, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un courrier récapitulant toutes les données me concernant comme me l'y autorise l'Article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Pour faciliter le traitement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d’identité [précisez le type de pièce jointe, par exemple : carte d’identité, passeport, etc.] et une enveloppe affranchie libellée à mon nom.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fournir d'autres documents si nécessaire.
En comptant sur votre diligence, je vous de prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Comment demander son défichage de la Banque de France ?
Tout individu concerné par un fichage au FICP ou FCC à la Banque de France peut demander à consulter ses données personnelles par internet, au guichet d'une Banque de France (sur rendez-vous) ou par courrier. Mais la demande de levée du fichage bancaire ne peut être effectuée qu'à la demande de la banque qui a déclaré l'incident soit automatiquement à l'issue du délai de 5 ans, soit en cas de remboursement complet des sommes dues. Autrement dit, pour obtenir votre défichage, vous devrez faire le nécessaire pour régulariser votre situation financière auprès de votre banque ! Voici quelques conseils pour demander votre défichage :
- Présentez-vous brièvement et indiquez le fichier dans lequel vous êtes inscrit (FCC ou FICP). Mentionnez la date de votre inscription et l'incident financier qui en est la cause (chèque sans provision, incident de crédit, etc.).
- Décrivez les événements qui ont conduit à votre inscription, en mettant en avant les raisons exceptionnelles (perte d’emploi, maladie, etc.) qui ont impacté votre capacité à honorer vos engagements financiers.
- Détaillez les mesures que vous avez prises pour régulariser votre situation, telle que le remboursement des dettes en souffrance, la mise en place d’un plan de paiement ou toute autre initiative visant à rétablir votre solvabilité (donation, déblocage d'une épargne, etc).
- Mentionnez les documents que vous joignez à votre demande, tels que les relevés bancaires, les preuves de remboursement ou tout autre justificatif pertinent qui appuie votre demande de défichage.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès d'une association de consommateurs, de la Banque de France ou de votre conseiller bancaire.