Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Le juge des contentieux de la protection siège au sein d'une chambre spécialisée du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il remplace l'ancien juge des tutelles auquel il a été ajouté de nouvelles compétences (Article L213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).
Ainsi, le JCP est compétent pour statuer en matière de protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc), mais aussi pour les litiges nés des baux d'habitation ou des contrats de crédits à la consommation, ainsi que pour les affaires en lien avec une situation de surendettement des particuliers.
Concrètement, il peut être saisi pour contester une mise sous tutelle, autoriser la vente d'un bien immobilier d'un mineur ou un acte de disposition pour une personne sous tutelle, mais aussi pour statuer sur une procédure d'expulsion d'un logement sans bail, sur un litige entre un propriétaire et un locataire ou portant sur l'inscription d'une personne sur le fichier national des incidents de paiement des crédits par exemple.
Avant de pouvoir saisir le juge des contentieux de la protection, le demandeur doit pouvoir justifier d'une première tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative avec la partie adverse, sauf pour certaines procédures spécifiques en matière de tutelles et de surendettement.
Le JCP peut être saisi par la remise d'une requête au greffe du tribunal concerné, mais aussi par assignation ou requête conjointe. Un référé est également possible pour les situations d'urgence afin de prendre de mesures provisoires le temps du jugement de l'affaire sur le fond.
A titre pédagogique, nous vous suggérons ci-dessous ces modèles de requête pour écrire au juge des contentieux de la protection. Vous les adapterez à votre situation en précisant l'identité des parties, la Juridiction saisie, l'objet de la demande, les motifs du litige, sans oublier d'y joindre toutes les pièces justificatives (en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires) sans oublier de dater et de signer la requête. En cas de doute sur vos droits, rapprocher d'un professionnel du droit.
Courriers similaires : Demander la mise sous tutelle d'un proche, Saisir le pôle social du tribunal judiciaire, Saisir le tribunal de proximité, Saisir le juge aux affaires familiales, Faire valoir son droit à l'obligation alimentaire, d'émancipation des mineurs, Recours pour demander la révision de son dossier de surendettement.
Objet : Saisine du juge des contentieux de la protection. LRAR
Madame, Monsieur le Greffier,
Je soussigné(e), [Nom, Prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le juge des contentieux de la protection de [ville] afin qu'il statut sur le litige m'opposant à [Titre, Nom] demeurant [adresse complète] et pour lequel je demande [objet de la demande : dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat].
En effet, [expliquez ici les motifs du différend, faites référence aux pièces apportées au dossier, etc].
A ce sujet une procédure de conciliation a eu lieu le [date] en présence de [Titre Nom Prénom], conciliateur de justice, mais au terme de laquelle aucune solution n'a été trouvée.
En foi de quoi je demande au juge des contentieux de la protection de bien vouloir statuer sur cette affaire.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dès que possible la date de l'audience.
En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, à ma considération distinguée.
Fait à ville, le [date]
[Signature]
Monsieur le Juge,
Ma mère Mme [Nom, Prénom] demeurant à [ville] sous curatelle simple [ou tutelle] et donc je suis la curatrice [ou tutrice], me demande depuis plusieurs mois de partager sa succession avec son notaire, mon frère et moi-même.
Voyant que ce problème lui tient à coeur depuis quelque temps déjà, je suis d'accord pour accéder à sa demande. Je tenais à vous en informer et avoir votre autorisation pour l'accompagner chez le notaire.
Sa requête concerne environ 8ha de bois et de friches à partager entre mon frère et moi-même et 16ha de terre cultivable qu'elle souhaite vendre et qui sont actuellement louées à un agriculteur. Le bail arrivant à son terme et afin qu'il ne soit pas reconduit d'office nous sommes tenus d'en informer le locataire 18 mois avant le terme.
Bien entendu cela ne concerne pas sa maison pour laquelle nous apportons toutes les modifications nécessaires à son bien-être, afin qu'elle puisse en bénéficier aussi longtemps que possible.
Je réside actuellement en Bretagne et je vous saurais gré d'adresser votre réponse à l'adresse mentionnée en-tête.
Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement, et vous prie de recevoir mes salutations respectueuses.
Monsieur le Juge des contentieux de la protection,
Depuis le décès de son père, ma fille [Prénom, NOM], 16 ans, est sous votre protection juridique.
En date du [date], elle a héritée avec sa sœur [Prénom], 19 ans, d'un appartement situé à Paris, rue [Rue] dans le 15e arrondissement.
L'appartement n'est actuellement pas en état d'être loué, beaucoup de travaux sont nécessaires et l'entretien de ce bien est trop coûteux pour mes filles :
- Taxe foncière : 1000 € par an
- Charges de syndic : 100 € par mois
- Travaux sur l'immeuble : 2000 € pour 2012
J'ai fait appel à deux agences immobilières pour le faire estimer (voir documents ci-joint), mes filles pourraient le vendre 190 000 €.
Je sollicite donc votre autorisation pour que [Prénom], sous votre tutelle, et sa soeur puissent mettre en vente cet appartement.
Dans l'attente de votre délibération, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sincères considérations.
Objet : Saisine du juge des contentieux de la protection. LRAR
Monsieur le Greffier,
Je soussigné, [Titre, Nom, Prénom], actuellement locataire d'un logement situé au [adresse complète], déclare vouloir saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il tranche un litige m'opposant au propriétaire de mon logement [Titre, Nom, Prénom].
En effet, [Titre Nom] a donné congé du bail que nous avons conclu le [date] afin d'y loger un proche comme l'y autorise l'Article 15 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Or, je conteste vivement cette décision, car en réalité [Titre Nom] n'a pas prévu de loger un membre de sa famille, mais seulement une connaissance qui a accepté de payer un loyer plus cher que le mien. En outre, il n'a pas été capable de m'apporter les preuves de l'existence d'un lien familial entre lui et le nouveau locataire.
En foi de quoi, je demande au juge des contentieux de la protection de bien vouloir annuler la résiliation du bail. Pour cela vous trouverez ci-joint le formulaire dûment rempli, ainsi que tous les courriers attestant des démarches de [Titre Nom].
Je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, à l'assurance de ma considération distinguée.
Tous nos contenus ont été déposés auprès de la Société des Gens De Lettres (SGDL) et sont juridiquement protégés
