Modèle de lettre pour faire appel d'une décision de justice civile ou pénale

L'appel du jugement

En France, dans certaines conditions, il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une décision de justice a été rendue en première instance. D'une manière générale et sauf exception, toutes les parties au procès qu'il soit civil ou pénal peuvent faire appel : demandeur, défendeur, procureur, partie civile, etc.

Pour être susceptible d'appel, la décision contestée doit avoir tranché le litige ou seulement certains points sur le fond. Cependant, certaines affaires ne peuvent pas faire l'objet d'un appel lorsqu'elles sont jugées en premier et dernier ressort où seul un pourvoi en cassation est possible.

L'appel au civil peut être suspensif, c'est-à-dire ne pas rendre effectif le jugement de première instance. Ce n'est pas le cas des ordonnances ou des affaires en matière de pension alimentaire ou de garde d'enfants (par exemple) qui sont assorties d'une exécution provisoire. Cette dernière peut toutefois être contestée auprès du premier président de la Cour d'appel. Au pénal, l'appel est suspensif, la peine n'est pas mise en œuvre, même si elle concerne des dommages et intérêts.

En appel, le jugement peut être le même qu'en première instance, plus défavorable au demandeur ou au contraire plus favorable. Avant d'interjeter appel, il est donc très important de connaitre les risques encourus. Note : Au civil, un appel abusif peut être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000€ et du versement de dommages et intérêts au profit de la partie adverse (Article 559 Code de procédure civile).

Les délais pour faire appel d'un jugement

Les délais pour faire appel varient selon le tribunal concerné, la nature de l'affaire ou encore le domicile du défendeur (s'il se trouve en outre-mer ou à l'étranger). A titre d'exemple, le délai habituel est d'un mois pour un jugement civil (10 jours francs au pénal), mais seulement de 15 jours en matière gracieuse, pour une ordonnance de référé ou contre une décision du juge de l'exécution ou encore de 10 jours pour un redressement ou une liquidation judiciaire.

Le délai débute le jour de la signification du jugement par un huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Comment faire appel d'un jugement ?

Au civil, lorsque la représentation par un avocat n'est obligatoire, il est possible de faire appel directement auprès du greffe de la Cour d'appel ou du JCP grâce au formulaire n°15774. C'est le cas des affaires jugées en matière de protection des majeurs, de contentieux prud'homal, de surendettement, de garde d'enfant, de baux ruraux ou celles relevant du pôle social.

Au pénal, l'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel du jugement de première instance. Il peut être déclaré auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

La décision de la Cour d'appel ne pourra être contestée que sur le respect du droit au moyen d'un pourvoi en cassation. Note : le pourvoi ne suspend pas le jugement de la Cour d'appel.

Des modèles de lettre à adapter

A titre informatif, nous avons créé ces modèles de lettre pour faire appel d'un jugement de première instance pour des affaires où la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois et étant donné les conséquences qu'il pourrait y avoir, le recours à un avocat est fortement recommandé.

➤ Plus d'information sur le site officiel du ministère de la Justice.

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