Exemple pour faire marcher la garantie légale de conformité d'un bien
Lorsque le vendeur est un professionnel, le consommateur (acheteur non professionnel) dispose d'une garantie légale de conformité de 2 ans pour un produit neuf et de 6 mois pour un produit d'occasion pour les défauts existants à la date de livraison et dont il n'aurait pas eu connaissance. Ainsi, l'Article L217-4 du Code de la consommation et la jurisprudence qui en découle prévoient que le bien doit correspondre à la description et aux qualités données par le vendeur ou son représentant, mais aussi être conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Ci-après un modèle de lettre pour faire jouer la garantie légale de conformité d'un bien.
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Objet : Demande de remboursement - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai acquis auprès de votre établissement un(e) [nom du produit] au tarif de [montant]. Dès réception, j’ai constaté que le produit ne correspondait pas aux caractéristiques qui m’avaient été présentées lors de l’achat. En effet, alors que la publicité et la description laissaient entendre [mentionner la caractéristique annoncée], le produit présente en réalité [décrire le défaut ou la non-conformité constatée].
Cette différence importante affecte l’utilisation normale du bien et ne répond pas aux attentes créées par votre communication. Conformément à la garantie légale de conformité instaurée par l’Article L217-4 du Code de la consommation, je vous sollicite afin que vous procédiez à la prise en charge du produit, et ce, par [remboursement intégral ou remplacement] dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour convenir, le cas échéant, d’un rendez-vous afin de procéder à un examen plus détaillé du bien.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour faire jouer la garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés protège l'acheteur contre les défauts invisibles et non signalés lors de la vente qui rendent le bien impropre à son usage normal ou qui le diminuent à tel point que le consommateur ne l'aurait pas acheté (Article 1641 du Code civil). Elle s'applique aux biens neufs ou d'occasions que le vendeur soit un professionnel, un particulier ou le fabricant (hors biens achetés aux enchères). Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour faire marcher la garantie légale des vice cachés faciles à adapter à tous types de biens achetés.
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Objet : Demande de remplacement ou de remboursement - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai acheté auprès de votre enseigne le produit [nom du produit] pour un montant de [montant]. Au moment de l’achat, le bien présentait toutes les caractéristiques attendues et était conforme à la description fournie.
Toutefois, après une utilisation normale, j’ai rapidement constaté l’apparition d’un défaut majeur qui n’était pas visible lors de l’acquisition. En effet, [décrivez précisément le défaut constaté, par exemple : « une anomalie au niveau de la structure » ou « un dysfonctionnement affectant la performance »] apparaît et compromet sérieusement l’usage ainsi que la sécurité du produit.
Ce vice, qui était dissimulé lors de la vente, constitue un défaut inhérent à la conception du produit et affecte directement sa fiabilité. Conformément aux dispositions de l’Article 1641 du Code civil relatif à la garantie légale des vices cachés, je vous demande de bien vouloir procéder, dans les meilleurs délais, au remplacement du produit ou, à défaut, à son remboursement intégral.
Vous trouverez ci-joint l’ensemble des éléments justificatifs (photos, factures, etc.) attestant de l’état du bien. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d’un rendez-vous visant à examiner le produit.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.
Exemple pour demander une prise en charge par la garantie commerciale
Enfin, il existe la garantie commerciale qui est un engagement contractuel facultatif d'un professionnel à l'égard du consommateur pour prendre en charge les réparations ou le remplacement du produit selon les modalités convenues par le contrat (Article L217-15 du Code de la consommation). Elle est parfois appelée garantie constructeur, garantie fabricant ou encore extension de garantie. Notre dernier modèle de lettre ou de mail vous permet de demander une prise en charge d'une panne par ce type de garantie commerciale.
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Objet : Demande de prise en charge des réparations - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai acheté dans votre magasin un(e) [nom du produit, par exemple : machine à laver] et, depuis son acquisition, je l’utilise conformément aux instructions du fabricant. Malheureusement, après une période d’utilisation normale, j’ai constaté un dysfonctionnement important qui rend l’appareil inopérant.
En effet, [décrivez précisément la panne constatée, par exemple : « le mécanisme de rotation du tambour ne fonctionne plus » ou « l’appareil ne parvient plus à se remplir d’eau »].
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder, dans les meilleurs délais, aux réparations nécessaires afin de remettre le produit en état de fonctionnement. Conformément aux termes de l’extension de garantie commerciale de 3 ans à laquelle j’ai souscrit lors de l’achat, l’ensemble des frais relatifs aux réparations, y compris les pièces détachées et la main-d’œuvre, doit être pris en charge par votre service.
Vous trouverez ci-joint la facture d’achat ainsi que l’ensemble des documents relatifs à cette garantie. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou pour convenir d’un rendez-vous avec votre service technique.
Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mon entière considération.
Comment mettre en œuvre la garantie d'un produit ou d'un bien matériel ?
Pour faire jouer la garantie légale ou commerciale d'un bien, il est préférable d'informer le vendeur ou le fabricant du problème par lettre recommandée avec accusé de réception, surtout pour les biens de valeur. A défaut un mail devrait aussi faire l'affaire. Voici quelques conseils pour bien formaliser votre demande :
- Décrivez précisément le dysfonctionnement constaté ou le vice suspecté. Mentionnez la date d'achat, les circonstances de la découverte du défaut et toute information pertinente qui pourra appuyer votre réclamation.
- Précisez si vous invoquez la garantie légale des vices cachés, la garantie de conformité ou encore une extension de garantie. N’hésitez pas à référencer les articles du Code de la consommation ou les conditions générales de vente qui vous protègent.
- Joignez des pièces justificatives telles que des photos, des factures, ou des échanges antérieurs avec le service client. Ces documents renforceront la validité de votre demande.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n’hésitez pas à consulter un professionnel ou une association de consommateurs pour un avis éclairé.