1 - Confirmer un refus de livraison pour des marchandises abîmées (professionnel)
Ce premier modèle de lettre concerne les clients professionnels qui ont refusé une livraison ou émis des réserves auprès du transporteur en raison de marchandises endommagées. Il s'agit d'une étape essentielle pour protéger les droits du client et activer les recours possibles conformément aux dispositions de l'article L133-3 du Code de commerce.
Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire valoir la garantie légale de conformité pour obtenir un remplacement, une réparation ou un remboursement
Objet : Refus partiel de livraison et confirmation des réserves - LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], nous avons passé la commande n°[numéro] auprès de votre société, portant sur [description des marchandises] pour un montant total de [montant].
Lors de la livraison effectuée le [date de livraison], en présence du transporteur, nous avons constaté que plusieurs articles étaient endommagés et que l'emballage était manifestement insuffisant pour garantir l'intégrité des produits durant le transport. Certains produits présentaient des traces de chocs, les rendant potentiellement inutilisables.
Conformément à l'Article L133-3 du Code de commerce, nous vous informons que nous avons refusé une partie de cette livraison en raison des dommages constatés comme nous l'avons mentionné sur le bon de livraison signé en présence du chauffeur-livreur.
Par la présente, nous confirmons ces réserves et vous mettons en demeure de procéder, dans les plus brefs délais, au remplacement des marchandises endommagées à vos frais, conformément à vos obligations légales.
Nous vous prions de bien vouloir nous tenir informés sans délai des actions que vous entreprendrez pour remédier à cette situation. En attendant la réception de marchandises conformes, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l’attente de votre retour rapide, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.
