Confirmer un refus de livraison pour des marchandises abîmées (professionnel)
Ce premier modèle de lettre concerne les clients professionnels qui ont refusé une livraison ou émis des réserves auprès du transporteur en raison de marchandises endommagées. Il s'agit d'une étape essentielle pour protéger les droits du client et activer les recours possibles conformément aux dispositions de l'article L133-3 du Code de commerce.
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Objet : Refus partiel de livraison et confirmation des réserves - LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], nous avons passé la commande n°[numéro] auprès de votre société, portant sur [description des marchandises] pour un montant total de [montant].
Lors de la livraison effectuée le [date de livraison], en présence du transporteur, nous avons constaté que plusieurs articles étaient endommagés et que l'emballage était manifestement insuffisant pour garantir l'intégrité des produits durant le transport. Certains produits présentaient des traces de chocs, les rendant potentiellement inutilisables.
Conformément à l'Article L133-3 du Code de commerce, nous vous informons que nous avons refusé une partie de cette livraison en raison des dommages constatés comme nous l'avons mentionné sur le bon de livraison signé en présence du chauffeur-livreur.
Par la présente, nous confirmons ces réserves et vous mettons en demeure de procéder, dans les plus brefs délais, au remplacement des marchandises endommagées à vos frais, conformément à vos obligations légales.
Nous vous prions de bien vouloir nous tenir informés sans délai des actions que vous entreprendrez pour remédier à cette situation. En attendant la réception de marchandises conformes, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l’attente de votre retour rapide, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.
Confirmer les réserves écrites sur le bon de transport (particulier)
Ce modèle de lettre est destiné aux consommateurs particuliers qui souhaitent confirmer par écrit les réserves qu'ils ont formulées sur le bon de transport lors de la réception d'une livraison. Il est indispensable de formaliser ces réserves par une lettre recommandée afin de garantir que le vendeur ou le transporteur prenne en compte les dommages ou les non-conformités constatés lors de la livraison.
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Objet : Confirmation des réserves émises lors de la livraison - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date de la livraison], j'ai reçu la commande n°[numéro de commande] que j'avais passée auprès de votre société, portant sur [description des marchandises].
Lors de la livraison, en présence du transporteur, j'ai constaté que [description des problèmes : plusieurs articles étaient endommagés / l'emballage était insuffisant / certains produits semblaient avoir été ouverts], ce qui a été noté sur le bon de transport. En raison de ces défauts, j'ai émis des réserves sur ce bon.
Par la présente, je vous confirme ces réserves conformément aux dispositions de l'Article L216-5 du Code de la consommation. Je vous demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remplacer les articles endommagés ou, le cas échéant, procéder à leur remboursement dans les plus brefs délais.
Je vous remercie de me tenir informé(e) de la suite donnée à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment confirmer les réserves auprès du vendeur ou du fournisseur ?
Que faire en cas de livraison de marchandise endommagée ? L'Article 1604 du Code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur et l'Article 1138 du Code civil précise que Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure. Concrètement cela signifie que l'acheteur qui prend possession des biens en accepte les risques, sauf s'il informe le vendeur de l'existence d'un problème par une mise en demeure.
Pour se protéger, l'acheteur doit donc prendre toutes les précautions lors de la réception des biens commandés et émettre sur le bon de livraison des réserves sur les défauts constatés en présence du livreur. Ces défauts peuvent être une erreur sur la quantité livrée, une esthétique différente (couleurs, tailles, matériaux), des caractéristiques techniques non conformes ou des articles endommagés ou défectueux par exemple. Voici quelques conseils pour votre lettre de réclamation :
- Rédigez une lettre claire et précise mentionnant la date de livraison, le numéro de commande et les détails des produits concernés. Envoyez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
- Décrivez les dommages ou les non-conformités constatés lors de la réception en précisant si vous avez refusé la livraison ou accepté sous réserve. Ajoutez toutes les informations pertinentes pour soutenir votre réclamation de manière factuelle.
- Demandez une action corrective qu'il s'agisse d'un remplacement, d'une réparation, ou d'un remboursement. Citez les articles de loi appropriés pour soutenir votre demande comme l'article L216-5 du Code de la consommation pour les particuliers ou l'article L133-3 du Code de commerce pour les professionnels.
Le conseil de l'expert : attention, la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la délivrance !