Exemple de recours après un refus de l'assurance pour déclaration tardive
Le risque de déchéance de garantie et ses conditions d'application doivent être prévus par le contrat, l'assurance doit aussi justifier le fait que le retard de déclaration du sinistre lui a causé un préjudice (comme une aggravation des dommages) et que le retard est dû à une négligence de son client. Le refus ne pourra pas être invoqué si l'assuré justifie, quant à lui, d'un cas de force majeure ne lui permettant pas de déclarer à temps (hospitalisation, panne de télécommunications, etc). Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour contester un refus d'indemnisation pour non-respect des délais de déclaration.
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Objet : Contestation de la déchéance de garantie. LRAR
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée en date du [date], je vous ai fait parvenir une déclaration de sinistre concernant [préciser le type de sinistre : incendie, dégâts des eaux, cambriolage, etc.].
Bien que ce sinistre soit couvert par mon contrat d'assurance multirisques habitation / automobile numéro [numéro], vous refusez sa prise en charge au motif que la déclaration est arrivée hors des délais contractuels.
Cas 1 - Refus non motivé : Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L113-2 du Code des assurances, votre refus ne peut être opposé à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Etant donné que vous n'avez pas motivé votre refus, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en charge mon sinistre.
Cas 2 - Déclaration dans les délais : Toutefois, comme vous le constaterez sur l'accusé de réception ci-joint, j'ai bien déclaré le sinistre le 5ème jour ouvré suivant la découverte du sinistre comme l'impose l'article L113-2 du Code des assurances. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir procéder à l'indemnisation à laquelle j'ai le droit.
Cas 3 - Cas de force majeure : Si je reconnais avoir déclaré le sinistre au-delà des 5 jours prévus par l'article L113-2 du Code des assurances, c'est en raison d'un cas de force majeure. En effet, lorsque le sinistre s'est produit, j'ai été blessé par [préciser] puis hospitalisé d'urgence à l'hôpital pendant 10 jours comme l'atteste le certificat médical ci-joint. De jurisprudence constante, il a été établi que l'assureur n'avait pas le droit d'annuler la prise en charge des dommages pour une déclaration tardive, lorsque celle-ci était due à un cas de force majeure. Je vous demande donc de prendre en charge mon sinistre.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.
Copie : Médiateur des assurances
Exemple pour contester un refus pour non-couverture du sinistre par le contrat
Il n’est pas rare qu’un sinistre, bien que réel, ne soit pas couvert par le contrat d’assurance souscrit, et ce, à la plus grande surprise du client. En effet, certains sinistres relèvent d’exclusions contractuelles comme les dommages causés intentionnellement ou résultant d’activités à risque non déclarées. Aussi, des événements comme les catastrophes naturelles ou les actes de terrorisme peuvent être partiellement ou totalement exclus, sauf souscription d’options complémentaires ou d'arrêté officiel des autorités. Ci-dessous, un modèle de lettre pour contester une exclusion contractuelle du sinistre.
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Objet : Contestation du refus de prise en charge de mon sinistre - LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de contester votre refus d’indemnisation relative à mon sinistre survenu le [date du sinistre], et référencé sous le numéro [numéro de dossier]. Après une lecture attentive de mon contrat d’assurance n° [référence du contrat] ainsi que des circonstances ayant conduit à cet incident, il apparaît que la qualification de non-couverture retenue par vos services ne correspond pas à la réalité des faits ni aux garanties auxquelles j’ai souscrit.
En effet, [décrire brièvement et précisément les faits : par exemple, "l’événement constaté relève de dommages causés par un incident imprévisible, dont la nature et l’ampleur correspondent aux critères de prise en charge prévus par mon contrat"]. Je me permets également de rappeler que lors de la souscription, toutes les informations requises ont été fournies avec exactitude et transparence.
Compte tenu des éléments et des pièces justificatives que je joins à ce courrier (constats, rapports d’expertise, photographies, etc.), je vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier et de procéder à une nouvelle évaluation de ma situation.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information ou pour convenir d’un rendez-vous avec l’un de vos experts.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour contester un refus d'assurance pour non-paiement des cotisations
L’assureur peut légalement refuser d’indemniser un sinistre si les cotisations n’ont pas été réglées dans les délais prévus. En effet, le paiement régulier des primes constitue l’une des conditions essentielles à la validité de la couverture. Un retard non régularisé peut être considéré comme une renonciation implicite aux garanties ! Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour contester un refus d'assurance pour après un retard de paiement des cotisations.
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Objet : Contestation du refus d’indemnisation pour non-paiement des cotisations
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier du [date de réception] m'informant du refus de prise en charge de mon sinistre référencé [numéro de dossier], décision motivée par le prétendu non-paiement de mes cotisations. Après vérification approfondie de mes relevés et de l'historique de mes paiements, je tiens à vous signaler que l'ensemble de mes cotisations a été dûment réglé dans les délais impartis, comme en attestent les pièces justificatives jointes à ce courrier.
Il apparaît donc que ce refus repose sur une méprise ou une erreur administrative. Conformément aux engagements pris lors de la souscription de mon contrat d’assurance n° [référence du contrat], je sollicite un réexamen de mon dossier. Je suis convaincu que la prise en compte des justificatifs fournis permettra de rétablir la situation et de procéder à une indemnisation conforme aux garanties souscrites.
Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d’un entretien avec l’un de vos experts, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Comment contester un refus d'indemnisation de l'assurance ?
La rédaction d’une lettre de contestation constitue une étape essentielle pour faire valoir vos droits face à un refus d’indemnisation ou à la non-prise en charge d’un sinistre par votre assurance, quel que soit le motif invoqué. Voici quelques conseils pour vous aider à bien formuler votre recours :
- Avant toute rédaction, veillez à réunir toutes les pièces justificatives relatives au sinistre : constats, rapports d’expertise, photographies des dommages, correspondances antérieures, etc. Ces documents sont essentiels pour étayer votre argumentation et démontrer la réalité des faits.
- Exposez les événements dans l’ordre où ils se sont déroulés. Mentionnez précisément la date, le lieu, et la nature des dommages subis. Une présentation chronologique aide à clarifier la situation pour le destinataire et facilite la compréhension de votre démarche.
- Citez les articles ou conditions de votre contrat d’assurance qui, selon vous, n’ont pas été correctement appliqués. Cette précision montre votre connaissance du contrat et renforce la légitimité de votre contestation.
- Indiquez explicitement ce que vous attendez de l’assureur : réexamen de la décision, expertise complémentaire ou toute autre mesure susceptible de résoudre le litige. Une demande claire aide à orienter la suite des échanges.
Le conseil de l'expert : attention au-delà de deux ans, la plupart des sinistres seront prescrits et ne pourront plus faire l'objet d'un recours ou d'une contestation (Article L114-1 du Code des assurances).