Exemple pour obtenir des dommages et intérêts de la CIVI (victime d'infractions)
Ce premier modèle de lettre vous permet de solliciter des dommages et intérêts auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions dans le cadre d’une agression ayant entraîné un préjudice important. Notre exemple expose de manière claire les circonstances de l’agression, détaille les préjudices subis ainsi que les biens volés et mentionne l’ensemble des justificatifs à l’appui de votre demande. Ce modèle est pensé pour être facilement adapté à votre situation personnelle et vous accompagner dans vos démarches auprès de la CIVI.
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Objet : Demande d'indemnisation - LRAR
Madame, Monsieur,
Victime d’une violente agression en pleine rue survenue le [date], au cours de laquelle j’ai été non seulement séquestré(e), mais également victime d’une extorsion de fonds et subi de graves blessures dont l’ampleur est attestée par le certificat médical ci-joint. Ces blessures ont entraîné une incapacité totale de travail d’une durée de trois mois, impactant lourdement ma situation professionnelle et personnelle.
Mon agresseur a également dérobé plusieurs biens précieux, à savoir :
- Un smartphone, dont la valeur est estimée à [montant]
- Des bijoux en or ainsi qu’une alliance sertie d’un diamant, pour un montant total de [montant],
- Une somme de 500 € en liquide, obtenue suite au vol de ma carte bancaire et accompagnée de menaces physiques afin d’extraire le code de sécurité.
L'auteur des faits n'ayant jamais été identifié, je n'ai pu bénéficier d'aucune compensation financière. C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin que vous m'accordiez une indemnisation à hauteur de mon préjudice. Pour cela, vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires et le formulaire Cerfa n° 12825*03 dûment rempli.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile de me demander.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les plus respectueuses.
Exemple pour saisir la CIVI en tant qu'ayant droit d'une victime décédée
Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre destiné à saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions en qualité d'ayant droit d'une victime décédée. Notre exemple, facile à adapter à votre situation, met en avant les éléments essentiels pour justifier votre demande d’indemnisation comme les circonstances du décès ainsi que son impact sur la vie des proches.
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Objet : Demande d’indemnisation en qualité d’ayant droit
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous adresse ma demande d’indemnisation en ma qualité d’ayant droit de [Nom de la victime], décédé(e) le [date du décès] dans des circonstances tragiques survenues lors de [brève description de l’événement ou de l’infraction]. La perte subie représente pour notre famille un préjudice moral et financier considérable, impactant durablement notre quotidien.
Consciente de l’importance de justifier cette démarche, je joins à ce courrier l’ensemble des pièces justificatives nécessaires, notamment le certificat de décès, les rapports médicaux et les documents attestant de l’impact de cet événement sur notre situation personnelle. Ces éléments viennent illustrer la réalité du préjudice et la nécessité d’une indemnisation pour nous aider à surmonter cette épreuve.
Aussi, je tiens à préciser que, conformément aux conditions requises pour saisir la CIVI, je n’ai perçu aucune indemnisation de la part de la compagnie d’assurance ou de l’auteur des faits en lien avec cet événement.
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d’information ou pour convenir d’un entretien afin d’examiner plus en détail ma demande.
Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment demander une indemnisation à la CIVI en tant que victime ?
Si vous remplissez les critères de circonstance et financiers pour bénéficier d'une indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n° 12825 (disponible ici) que vous enverrez en recommandé avec tous les justificatifs nécessaires. Le dossier est à transmettre au greffe de la CIVI siégeant dans le tribunal de grande instance concerné au plus tard dans les 3 ans qui suivent l'infraction ou dans l'année qui suit la décision définitive du procès.
Vous pouvez aussi accompagner votre formulaire d'une lettre décrivant les circonstances de l'infraction et les préjudices subis (dommages corporels, psychologiques ou financiers). N'hésitez pas à mentionner les dates, lieux et circonstances de l'événement, ainsi que tout élément factuel susceptible de renforcer votre demande.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n’hésitez pas à consulter une association venant en aide aux victimes d'infraction ou un avocat spécialisé.