Exemple pour demander une provision d'un préjudice corporel causé par un tiers
Après expertise, le montant de l'indemnisation sera calculé en fonction du préjudice à caractère patrimonial (frais médicaux, interruption de travail, travaux d'adaptation du logement) et du préjudice extra-patrimonial (souffrances physiques et psychologiques, préjudice d'agrément, séquelles esthétiques, etc). Cela peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années ! C'est pourquoi la victime peut percevoir en attendant des provisions lui permettant de couvrir ses dépenses de santé, ses frais de justice ou encore la perte de ses gains professionnels. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour déclarer un préjudice corporel et demander une provision sur l'indemnisation.
➤ Nous vous avons aussi un modèle de lettre pour faire une demande d'indemnisation d'un sinistre causé par autrui
Objet : Demande de provision pour indemnisation d'un dommage corporel- LRAR
Madame, Monsieur,
Alors que je me baladais avec ma famille dans la forêt domaniale de [lieu], j'ai été bousculé par un cycliste arrivant à toute vitesse sur le sentier pédestre, interdit au vélo.
Sous la violence de l'impact, j'ai été projeté contre un arbre et j'ai perdu connaissance quelques instants. Après l'intervention des secours, il a été constaté à l'hôpital un traumatisme crânien et une fracture du plancher orbital qui ont entrainé 45 jours d'ITT et des séquelles esthétiques permanentes comme l'atteste le certificat médical ci-joint.
Il est important de préciser que, malgré les premiers constats médicaux, l’état de mes blessures n’est pas encore consolidé, nécessitant ainsi un suivi médical régulier et des examens complémentaires pour évaluer pleinement leur évolution. Par ailleurs, en raison de l’incapacité temporaire de travail, je subis actuellement une perte de revenus ainsi que des frais médicaux conséquents.
En tant qu'assureur du cycliste [Titre, Nom, Prénom], je vous adresse une demande de provision pour le préjudice corporel et moral dont j'ai été victime au titre de sa responsabilité civile et de l'Article 1240 du Code civil afin de couvrir d’urgence les frais médicaux engagés et compenser les pertes de revenus et charges financières occasionnées par cet accident.
Vous trouverez en annexe l’ensemble des pièces justificatives attestant de la gravité de la situation. Je reste bien entendu disponible pour une éventuelle expertise de votre médecin-conseil ou pour vous apporter tout complément d'information.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Madame, Monsieur, à ma parfaite considération.
Exemple pour déclarer un préjudice corporel à cause d'un accident domestique
De nombreux contrats d'assurance peuvent aussi prendre en charge l'indemnisation des dommages corporels lorsqu'ils ne sont pas la conséquence d'un tiers comme les accidents domestiques. C'est le cas des garanties invalidité ou incapacité permanente ou de la Garantie des Accidents de la Vie (GAV). Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour déclarer un accident domestique à l'assurance.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander une contre-expertise médicale
Objet : Demande d'indemnisation d'un dommage corporel- LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai souscrit un contrat d'assurance des accidents de la vie auprès de votre agence (référence 123ABC).
Par la présente, je vous informe que j'ai été victime d'un accident alors je procédais au nettoyage de ma toiture. En effet, malgré toutes les précautions que j'avais prises, je suis tombé de mon échelle en voulant accéder au toit de ma maison.
Mon accident a nécessité l'intervention des secours et une opération en urgence afin de consolider une double fracture au niveau de ma jambe comme l'atteste le rapport médical ci-joint. Il m'a également été prescrit un arrêt de travail de 60 jours.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'indemniser à hauteur du préjudice personnel et professionnel que j'ai subi, au plus tard dans les 5 mois qui suivent la réception de ce courrier. Pour cela, je reste à la disposition du médecin-conseil.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur en mes respectueuses salutations.
Exemple pour demander la réparation définitive après consolidation des blessures
Lorsque vous serez enfin rétabli, il conviendra alors de contacter à nouveau l'assureur en rédigeant un courrier de demande d'indemnisation suite à la consolidation de blessures conformément à notre dernier modèle de lettre ci-dessous.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire une demande d'indemnisation au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
Objet : Demande d'indemnisation - LRAR
Madame, Monsieur,
Faisant suite à mon accident sur la voie publique que je vous ai déclaré le [date], je vous fais parvenir la copie du certificat médical établi par mon médecin traitant et constatant la consolidation de mes blessures à compter du [date].
Ce document confirme la stabilisation de mon état de santé et marque ainsi la fin de la phase évolutive de mes lésions. Dans ce contexte, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir votre offre définitive d'indemnisation pour le préjudice corporel que j'ai subi, et ce, dans un délai maximum de trois mois conformément à l'Article L 211.9 du Code des assurances.
Je reste naturellement à votre entière disposition pour toute rencontre avec votre médecin-conseil ou pour tout complément d’information que vous jugeriez nécessaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Comment demander à l'assurance l'indemnisation d'un préjudice corporel ?
Vous avez été victime d'un dommage corporel par la faute d'un tiers, d'un accident sur la voie publique, d'un accident domestique ou dans le cadre d'un accident de travail? Dans un premier temps, dès lors que vous avez subi des dommages, vous devez faire constater vos blessures et demander rapidement une indemnisation. Voici quelques conseils pour bien formuler votre requête :
- Racontez les circonstances de l’accident en précisant la date, le lieu, et les circonstances exactes. Mentionnez tout élément susceptible de renforcer la crédibilité de votre récit (attestations de témoins qui corroboreront vos dires, constatations officielles, photos).
- Détaillez les conséquences de l’accident sur votre santé et votre quotidien avec des certificats médicaux à l'appui : blessures, hospitalisations, séjours de rééducation, ainsi que les pertes financières liées (factures médicales, perte de revenus).
- Exprimez avec précision le montant ou la nature de la compensation attendue en vous appuyant sur des estimations ou devis si disponibles ou demander une expertise médicale.
Note : même si la consolidation a été médicalement constatée, l'état de santé de la victime peut se dégrader, il est alors possible d'entamer une nouvelle procédure pour "aggravation du dommage corporel". C'est aussi possible en cas d'"aggravation du préjudice" si celui-ci n'avait pas été pris en compte lors de l'indemnisation.
Le conseil de l'expert : en cas de difficultés juridiques dans vos démarches, vous pouvez faire jouer la clause de défense recours de votre contrat d'assurance