1 - Déclarer un accident de travail non reconnu par l'employeur
Ce modèle de lettre est destiné aux salariés victimes d’un accident du travail que leur employeur a refusé de déclarer auprès de la CPAM ou de la MSA. Il peut s’agir d’un accident survenu dans l’entreprise, sur un chantier ou dans les locaux administratifs. Notre exemple vise à expliquer les faits et en fournissant les justificatifs nécessaires (date et circonstances de l’accident, conséquences sur la santé, absence de déclaration de l’employeur, etc). Ce courrier vous aidera à faire valoir vos droits à la reconnaissance d’un accident professionnel.
Vous pouvez aussi vous inspirer de notre exemple pour informer l'inspection du travail du non-respect de la législation par l'entreprise
Objet : Déclaration d’un accident du travail non reconnu par mon employeur - LRAR
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de vous signaler un accident dont j’ai été victime dans le cadre de mon activité professionnelle et qui n’a malheureusement pas été déclaré par mon employeur.
Le [date], alors que j’exerçais mes fonctions en tant que [poste occupé] au sein de l’entreprise [nom de l'entreprise], j’ai été victime d’un accident sur mon lieu de travail. [Décrivez ici précisément les circonstances de l’accident, par exemple : En fin de journée, en déplaçant un carton dans l’atelier, j’ai glissé sur un sol humide, ce qui a entraîné une chute et une entorse à la cheville droite, diagnostiquée le jour même par mon médecin traitant.]
Informé de cet incident dès le jour même, mon employeur n’a cependant pas procédé à la déclaration obligatoire auprès de vos services, et ce malgré mes rappels. À ce jour, je n’ai reçu ni feuille d’accident ni prise en charge spécifique au titre des accidents du travail, ce qui compromet sérieusement le suivi de mes soins et la reconnaissance de mes droits.
Je sollicite donc par la présente la reconnaissance de cet accident en tant qu’accident du travail, conformément aux dispositions prévues par le Code de la Sécurité sociale. Vous trouverez ci-joints les documents attestant de ma situation :
- Le certificat médical initial établi le [date] par mon médecin ;
- Une copie de l’arrêt de travail prescrit ;
- Des témoignages de collègues présents au moment des faits.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout complément d'information qui pourrait faciliter l’étude de mon dossier.
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.