Modèles de lettre pour signaler un harcèlement moral ou sexuel au travail

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

L'Article L1152-1 du Code du travail considère comme du harcèlement moral tous agissements répétés qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié, de porter atteinte à son intégrité physique et mentale ou de nuire à sa dignité, voire de compromettre son évolution professionnelle. Quant à l'Article L1153-1 du Code du travail, il qualifie de harcèlement sexuel tout propos ou comportement à connotation sexuelle, subi de façon répétée, qui porte atteinte à la dignité de la personne ou crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. En outre, un acte unique particulièrement grave peut également être considéré comme constitutif de harcèlement sexuel.

Le harcèlement est une infraction pénale qui peut être sanctionnée par le tribunal correctionnel de deux ans de prison et d'une amende de 30 000 euros, ainsi que du versement de dommages et intérêts à la victime. La lutte contre le harcèlement concerne tous les salariés de l'entreprise, mais aussi les stagiaires ou les apprentis qu'ils aient ou non un lien de subordination ou hiérarchique avec l'auteur des faits. Dans le but de vous accompagner dans vos démarches, nous vous proposons dans cet article des recommandations d’experts et des modèles de lettre de signalement d'un cas de harcèlement moral ou sexuel au travail. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de mail pour dénoncer un harcèlement au travail au format Word ou PDF

1 - Dénoncer le harcèlement moral d'un employeur

Le harcèlement moral peut prendre la forme d'insultes, d'actes d'humiliation ou d'intimidation, mais aussi d'une mise au placard par exemple. C'est le caractère répétitif, même sur une courte période, qui caractérise le harcèlement et non un acte isolé. Lorsque c'est l'employeur qui se rend coupable de harcèlement, le salarié pourra aussi prendre contact avec les représentants du personnel de l'entreprise qui disposent d'un droit d'alerte ou le médecin du travail. Il est également possible de saisir l'inspection du travail ou directement le conseil des prud'hommes, voire d'entamer une action devant un tribunal pénal. Ici, nous vous proposons un modèle de lettre pour dénoncer le harcèlement moral de son employeur ou d'un chef de service.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour signaler le non-respect du Code du travail ou du travail dissimulé à la DREETS

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Harcèlement moral au travail. LRAR

Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail,

Salarié depuis le [date] au sein de l'entreprise [Nom], sise [adresse] en qualité de [emploi], je souhaiterais vous signaler une situation de harcèlement moral à mon égard.

En effet, depuis plusieurs semaines je subis des agissements répétés qui semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l'article L1152-1 du Code du travail qui dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En effet, [expliquer la situation].

[Exemple : ] Régulièrement devant plusieurs de mes collègues, Monsieur / Madame [Nom] s'octroie le droit de tenir des propos totalement déplacés et vexatoires dans le but de me rabaisser tels que [préciser]. Aussi lors des réunions, chacune de mes propositions est systématiquement moquée.

Pour appuyer mes propos, vous trouverez ci-joint le témoignage de deux collègues de travail, ainsi que la copie d'écran d'un SMS que j'ai reçu provenant de Monsieur / Madame [Nom].

Par votre fonction, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire auprès de ma direction et de la personne concernée afin que je puisse retrouver des conditions de travail normales. A cette fin, je reste à votre disposition pour vous rencontrer et apporter tous les renseignements complémentaires que vous jugerez utile de me demander.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail, mes salutations les plus respectueuses.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

2 - Signaler le harcèlement physique et sexuel d'un collègue

Si le harceleur est un salarié ou un tiers travaillant avec l'entreprise comme un client ou un fournisseur, il faut en avertir l'employeur, car ce dernier est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le harcèlement au travail qu'elle que soit sa forme. Pour cela, il travaille en collaboration directe avec le comité social et économique et la médecine du travail. La responsabilité de l'employeur est engagée, même si les faits sont imputables à une personne externe à l'entreprise. Ici, nous vous proposons un modèle de lettre pour dénoncer le harcèlement sexuel d'un collègue de travail.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de rapport circonstancié pour rapporter des problèmes de comportement d'un employé

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Signalement d'un cas de harcèlement physique et sexuel

Madame la Directrice,

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur une situation particulièrement grave dont je suis victime au sein de l’entreprise. En effet, depuis le [date ou période approximative], j’ai été confronté(e) à des agissements à caractère physique et sexuel de la part de mon collègue [nom ou initiales de la personne concernée].

Dès le départ, ces comportements se sont manifestés sous différentes formes : gestes déplacés, réflexions à connotation sexuelle, tentatives de contact physique non consenties et remarques offensantes visant mon apparence ainsi que ma vie privée. Ces faits, répétés et insistants, créent un climat oppressant et mettent en péril à la fois mon intégrité physique, psychologique et ma dignité. Je ne suis plus en mesure de travailler sereinement, tant la crainte d’un nouvel incident est constante.

À la lumière du Code du travail et plus particulièrement de ses articles L1152-1 sur le harcèlement moral et L1153-1 sur le harcèlement sexuel, je vous rappelle que de tels agissements sont strictement prohibés et passibles de sanctions. Les conséquences sur ma santé morale et physique deviennent intolérables : stress permanent, anxiété au quotidien et sentiment d’insécurité dans l’exercice de mes fonctions.

Face à cette situation, je vous demande de bien vouloir intervenir rapidement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements. Je sollicite, en outre, l’ouverture d’une enquête interne ainsi qu’un entretien de recueil de témoignages afin d’établir les responsabilités et de mettre en œuvre les dispositions disciplinaires adéquates conformément à vos prérogatives.

Dans l’attente d’une réponse et d’une action de votre part, je vous remercie de l’attention portée à mon signalement et je reste disponible pour tout complément d’information ou entretien que vous jugeriez utile d’organiser.

Veuillez agréer, Madame la Directrice, à ma considération distinguée.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

Comment signaler une situation de harcèlement au travail ?

Pour obtenir réparation et la condamnation de l'auteur des faits, le salarié qui est victime de harcèlement devra apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et non uniquement des preuves probantes. Pourront être acceptés des témoignages de collègues ou des tiers travaillant avec l'entreprise (clients, fournisseurs, partenaires), des constatations de l'inspecteur du travail et toutes sortes d'écrits (mails, courriers, notes de service, SMS) par exemple. En revanche, un enregistrement vocal effectué à l'insu de la personne n'est pas recevable en justice en vertu du principe de loyauté de la preuve.

Que vous choisissiez d'en informer l'employeur, la DREETS ou directement la justice, il est indispensable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici quelques conseils de rédaction pour bien formaliser votre recours :

Commencez par exposer votre situation : détaillez la nature du harcèlement (moral ou sexuel), le cadre professionnel (missions, poste occupé, service concerné) et la date d’apparition des comportements inappropriés. Plus votre récit est circonstancié (faits, dates, lieux, témoins éventuels), plus votre demande sera prise au sérieux.
Adoptez un langage respectueux et direct, en évitant les jugements personnels. Présentez les informations de manière factuelle, afin de rester crédible et de faciliter la compréhension de votre démarche.
Soulignez l’impact que ces agissements ont sur vos conditions de travail, votre bien-être psychologique ou votre état de santé. Préciser ces répercussions (stress, anxiété, isolement) peut permettre à votre destinataire de mesurer l’urgence de la situation.
Indiquez clairement ce que vous attendez de votre employeur ou du destinataire de la lettre (une enquête interne, une action disciplinaire, un accompagnement par les ressources humaines, etc.). Cette requête doit être exprimée sans ambiguïté.

Le conseil de l'expert : un abus de dénonciation, c'est-à-dire accuser une personne sur des faits inexistants est un motif de licenciement pour faute grave. Il est donc important de bien se faire accompagner dans ce type de démarche.

Vous avez trouvé cette page utile ? Partagez !