Exemple pour contester une mise à pied disciplinaire (gravité des faits)
Le modèle de lettre ci-dessous est spécialement conçu pour contester une mise à pied disciplinaire en lien avec la gravité des faits reprochés. Il intègre les références légales pertinentes du Code du travail, vous aidant ainsi à structurer votre propre courrier de contestation de manière conforme aux exigences juridiques.
➤ Vous pouvez aussi vous inspirer de notre modèle de lettre pour contester la régularité d'un avertissement disciplinaire
Objet : Contestation de ma mise à pied disciplinaire. LRAR
Monsieur le Directeur,
A la suite de notre entretien préalable à une sanction disciplinaire du [date], vous m'avez notifié de ma mise à pied disciplinaire malgré les éléments de réponse et les témoignages que je vous ai apportés.
Croyez bien que j'accorde la plus grande importance à vos observations, néanmoins je conteste formellement la gravité des faits qui me sont rapprochés et j'estime cette mise à pied totalement disproportionnée. En effet, de jurisprudence constante, toute sanction disciplinaire doit être proportionnée à la gravité de la faute commise.
Dans la lettre de notification, vous me reprochez en particulier : [reprendre les faits indiqués dans la lettre]. Or la réalité est tout autre, en effet : [expliquer votre version des faits en fournissant des éléments concrets et, si possible, des preuves ou des témoignages qui soutiennent votre position]. Ces éléments démontrent que les faits reprochés ne constituent pas une faute justifiant une mise à pied disciplinaire ou que la sanction appliquée dépasse ce qui est nécessaire.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir revoir votre décision et d'annuler ma mise à pied afin que je puisse réintégrer mon poste de travail, mais aussi de me verser la rémunération que j'aurais dû percevoir si je n'avais pas été mis à pied.
À défaut d'une réponse favorable de votre part dans un délai de raisonnable de 8 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir le Conseil de prud'hommes afin de faire valoir mes droits et obtenir réparation du préjudice subi.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations.
Exemple pour contester une mise à pied conservatoire (vice de procédure)
Le modèle de lettre ci-dessous a été imaginé pour contester une mise à pied conservatoire en raison d’un vice de procédure sur les délais à respecter. Il intègre les références légales pertinentes du Code du travail vous permettant de structurer votre contestation de manière claire et juridiquement fondée.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour dénoncer un vice de forme dans la procédure de licenciement
Objet : Contestation de ma mise à pied conservatoire. LRAR
Madame la Directrice,
Le [date] vous m'avez convoqué à un entretien au cours duquel vous m'avez informé de ma mise à pied à titre conservatoire pour des faits qui se sont produits le [date] dans les locaux de l'entreprise. Cependant, je souhaite contester cette décision en raison de vices de procédure constatés dans la mise en œuvre de cette sanction.
En effet, selon l’Article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Or, dans mon cas l'entretien s'est donc déroulé plus de deux mois après que vous ayez pris connaissance des faits que vous me reprochez. Vous ne pourrez donc pas me sanctionner pour ces faits.
C'est pourquoi je vous demande par la présente de bien vouloir faire le nécessaire afin d'annuler cette mise à pied conservatoire et de régulariser ma situation contractuelle. Je sollicite également le versement de la rémunération que j'aurais normalement perçue durant la période de mise à pied, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à mes sincères salutations.
Quelle différence entre une mise à pied disciplinaire et conservatoire ?
La mise à pied disciplinaire est une sanction qui fait partie de l'arsenal punitif de l'employeur au même titre que l'avertissement, la rétrogradation ou le licenciement par exemple. Elle est consécutive à une faute commise dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui justifie l'exclusion temporaire du salarié de l'entreprise pour une durée limitée à proportion des faits reprochés.
Elle a pour conséquence de suspendre le contrat du salarié pour une période donnée et par conséquent sa rémunération. C'est donc une sanction lourde qui nécessite le respect de la procédure visée par l'Article L1332-2 du Code du travail qui prévoit notamment la convocation du salarié à un entretien préalable dans les deux mois qui suivent la prise de connaissance des faits. A l'issue de cet entretien, l'employeur pourra notifier le salarié de sa mise à pied disciplinaire qui ne pourra avoir lieu avant 2 jours ouvrables ni au-delà d'un mois calendaire après l'entretien. Toutefois, dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette sanction doit avoir été prévue par le règlement intérieur et indiquer la durée maximum de la suspension, sous peine de nullité. Aussi, selon le principe de la non double sanction, le salarié mis à pied pour un motif disciplinaire ne pourra pas être licencié ultérieurement pour les mêmes faits.
La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure d'urgence provisoire et préventive pour écarter un salarié de l'entreprise en raison de la gravité des faits dans l'attente d'une sanction définitive pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave ou lourde (Article L1332-3 du Code du travail). Elle peut être engagée à la suite du comportement violent d'un salarié envers ses collègues ou un supérieur, d'une attitude dangereuse ou inappropriée sur le lieu de travail, en cas de harcèlement, pour des dégradations volontaires ou un vol par exemple (liste non exhaustive).
La procédure disciplinaire doit être précédée d'une convocation préalable immédiatement après les faits ou à défaut dans un délai très court (4 jours maximum). L'employeur disposera ensuite d'un délai de 6 jours maximum pour entamer la procédure de licenciement pour faute. A l'issue de la procédure si l'employeur ne retient pas la faute grave ou lourde, il devra rémunérer rétroactivement le salarié qui ne pourra alors plus être sanctionné pour les faits reprochés.
Comment contester une mise à pied disciplinaire ou conservatoire ?
Recevoir une mise à pied disciplinaire ou conservatoire est une expérience déplaisante. Il est essentiel de réagir de manière appropriée et structurée pour protéger vos droits et contester cette décision si vous la jugez abusive ou infondée. Voici quelques conseils pour vous aider à rédiger une lettre convaincante :
- Indiquez clairement dans l'objet de la lettre qu’il s’agit d’une contestation de mise à pied disciplinaire ou conservatoire. Décrivez les circonstances ayant conduit à la mise à pied en mentionnant les dates et les événements concernés. Vous pouvez aussi indiquer si vous reconnaissez ou contestez les faits reprochés.
- Présentez des éléments concrets démontrant que les faits reprochés ne constituent pas une faute justifiant une mise à pied. Expliquez en quoi la sanction est disproportionnée par rapport aux faits ou si l’employeur n’a pas respecté les procédures prévues par le Code du travail comme la convocation à un entretien préalable.
- Citez les articles pertinents du Code du travail qui soutiennent votre contestation ou apportez des témoignages allant dans votre sens. Puis exprimez votre souhait de trouver une solution à l’amiable et votre disponibilité pour un entretien afin de discuter de la situation.
Le conseil de l'expert : avant toute démarche, il est préférable de se rapprocher de ses représentants du personnel, de l'inspection du travail ou d'un avocat en droit social.