Modèles de lettre de contestation d'une mise à pied abusive ou injuste

Quelle différence entre une mise à pied disciplinaire et conservatoire ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction qui fait partie de l'arsenal punitif de l'employeur au même titre que l'avertissement, la rétrogradation ou le licenciement par exemple. Elle est consécutive à une faute commise dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui justifie l'exclusion temporaire du salarié de l'entreprise pour une durée limitée à proportion des faits reprochés.

Elle a pour conséquence de suspendre le contrat du salarié pour une période donnée et par conséquent sa rémunération. C'est donc une sanction lourde qui nécessite le respect de la procédure visée par l'Article L1332-2 du Code du travail qui prévoit notamment la convocation du salarié à un entretien préalable dans les deux mois qui suivent la prise de connaissance des faits. A l'issue de cet entretien, l'employeur pourra notifier le salarié de sa mise à pied disciplinaire qui ne pourra avoir lieu avant 2 jours ouvrables ni au-delà d'un mois calendaire après l'entretien. Toutefois, dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette sanction doit avoir été prévue par le règlement intérieur et indiquer la durée maximum de la suspension, sous peine de nullité. Aussi, selon le principe de la non double sanction, le salarié mis à pied pour un motif disciplinaire ne pourra pas être licencié ultérieurement pour les mêmes faits.

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure d'urgence provisoire et préventive pour écarter un salarié de l'entreprise en raison de la gravité des faits dans l'attente d'une sanction définitive pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave ou lourde (Article L1332-3 du Code du travail). Elle peut être engagée à la suite du comportement violent d'un salarié envers ses collègues ou un supérieur, d'une attitude dangereuse ou inappropriée sur le lieu de travail, en cas de harcèlement, pour des dégradations volontaires ou un vol par exemple (liste non exhaustive).

La procédure disciplinaire doit être précédée d'une convocation préalable immédiatement après les faits ou à défaut dans un délai très court (4 jours maximum). L'employeur disposera ensuite d'un délai de 6 jours maximum pour entamer la procédure de licenciement pour faute. A l'issue de la procédure si l'employeur ne retient pas la faute grave ou lourde, il devra rémunérer rétroactivement le salarié qui ne pourra alors plus être sanctionné pour les faits reprochés.

Comment contester une mise à pied disciplinaire ou conservatoire ?

Recevoir une mise à pied disciplinaire ou conservatoire est une expérience déplaisante. Il est essentiel de réagir de manière appropriée et structurée pour protéger vos droits et contester cette décision si vous la jugez abusive ou infondée. Voici quelques conseils pour vous aider à rédiger une lettre convaincante :

• Indiquez clairement dans l'objet de la lettre qu’il s’agit d’une contestation de mise à pied disciplinaire ou conservatoire. Décrivez les circonstances ayant conduit à la mise à pied en mentionnant les dates et les événements concernés. Vous pouvez aussi indiquer si vous reconnaissez ou contestez les faits reprochés.
• Présentez des éléments concrets démontrant que les faits reprochés ne constituent pas une faute justifiant une mise à pied. Expliquez en quoi la sanction est disproportionnée par rapport aux faits ou si l’employeur n’a pas respecté les procédures prévues par le Code du travail comme la convocation à un entretien préalable.
• Citez les articles pertinents du Code du travail qui soutiennent votre contestation ou apportez des témoignages allant dans votre sens. Puis exprimez votre souhait de trouver une solution à l’amiable et votre disponibilité pour un entretien afin de discuter de la situation.