Exemple pour contester le motif économique du licenciement
Ce modèle de lettre est conçu pour vous aider à contester un licenciement pour motif économique individuel. Cette lettre intègre les références légales pertinentes et permet de présenter de manière claire et structurée vos arguments en soulignant les éventuelles irrégularités procédurales ou l'absence de justification économique réelle.
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Objet : Contestation de mon licenciement pour motif économique. LRAR
Madame la Directrice,
Par lettre recommandée en date du [date] vous m'avez notifié de mon licenciement pour motif économique.
Pourtant, lors de l'entretien préalable qui s'est déroulé le [date] au siège de l'entreprise et pour lequel j'étais assisté de [Titre, Nom, Prénom], conseiller départemental du salarié, vous n'avez pu démontrer la réalité des difficultés économiques et financières de l'entreprise telles qu'elles sont mentionnées par l'Article L1233-3 du Code du travail. En effet, les éléments présentés ne reflètent pas une situation économique suffisamment critique justifiant un licenciement économique.
A ce titre, je conteste le caractère sérieux de ce licenciement économique et j'entends faire valoir mes droits à réparation auprès des Conseils des Prud'hommes. Toutefois et afin d'éviter cette procédure, je vous propose de nous rencontrer afin de convenir ensemble d'une transaction [ou : d'étudier ensemble de la possibilité de me réintégrer à mon poste].
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente contestation et de me tenir informé de votre décision dans les plus brefs délais.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l'assurance de ma considération distinguée.
Exemple pour signaler un vice de procédure du licenciement économique
Ce modèle de lettre a été imaginé pour les salariés souhaitant contester un licenciement économique en raison d’un vice de procédure. Rédigée de manière claire et formelle, cette lettre intègre des références légales pertinentes et permet de mettre en lumière les irrégularités procédurales qui pourraient invalider le licenciement économique. Assurez-vous de le personnaliser selon votre situation et de joindre toutes les pièces justificatives pertinentes pour renforcer votre démarche.
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Objet : Contestation de mon licenciement pour motif économique. LRAR
Monsieur le Directeur,
A la suite de l'entretien préalable qui s'est tenu le [date de l'entretien], vous m'avez informé par lettre recommandée en date du [date de réception de la notification] de mon licenciement pour motif économique, dont le préavis se terminera le [date de fin de préavis].
Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur le fait que votre courrier de licenciement ne mentionne pas la priorité de réembauche dont bénéficie tout salarié licencié pour motif économique, conformément aux dispositions de l'article L1233-45 du Code du travail. Cette omission constitue un manquement aux obligations légales imposées aux employeurs dans le cadre d'un licenciement économique.
De plus, je constate que les obligations de reclassement prévues par l'article L1233-4 du Code du travail n'ont pas été pleinement respectées. En effet, aucune proposition de poste de reclassement correspondant à mes qualifications et compétences ne m'a été faite.
Vous n'êtes pas sans savoir que ces irrégularités auront pour conséquence de requalifier la rupture de mon contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A ce titre, je pourrais obtenir le versement d'une indemnité pour rupture abusive, ainsi que le versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Par conséquent, je vous demande en conséquence de bien vouloir annuler la procédure de licenciement que vous avez engagée à mon égard ou à défaut de convenir ensemble d'une transaction équitable. Sans réponse de votre part sous 8 jours, je serai dans l'obligation de faire valoir mes droits auprès du Conseil des prud'hommes.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.
Comment contester un licenciement économique ?
Le salarié qui s'est vu notifier son licenciement économique disposera d'un délai d'un an à compter de la première présentation de la lettre de licenciement pour formuler un recours (Article L1471-1 du Code du travail). Il est notamment possible de contester le motif économique du licenciement s'il n'est pas suffisamment caractérisé, mais aussi pour un vice de procédure s'il concerne l'obligation de reclassement, l'ordre des licenciements, la convocation à l'entretien préalable ou son déroulement, mais aussi la lettre de notification ou encore l'information obligatoire auprès de la DREETS en cas de PSE.
Normalement la procédure de contestation se fait devant le Conseil des prud'hommes afin d'obtenir soit sa réintégration, soit le versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice subi. Toutefois, rien n'empêche le salarié dans un premier temps de contester son licenciement économique directement auprès de l'employeur afin de réclamer sa réintégration ou de négocier un accord transactionnel mettant fin au litige. Voici quelques conseils pour votre lettre de contestation :
- Identifiez et expliquez précisément les raisons pour lesquelles vous contestez le licenciement économique, que ce soit pour un manque de justification économique réelle, un vice de procédure ou encore le non-respect des obligations de reclassement par l’employeur. Fournissez des exemples concrets et, si possible, des preuves pour étayer vos arguments.
- Citez les articles du Code du travail qui soutiennent votre position. Par exemple, mentionnez l’article L1233-3 pour les critères du licenciement économique ou l’article L1235-1 pour les indemnités en cas de licenciement abusif. Cela montre que vous connaissez vos droits et renforce la crédibilité de votre contestation.
- Indiquez clairement ce que vous souhaitez obtenir de votre démarche, que ce soit une réintégration au poste, une indemnisation supplémentaire ou une négociation d’un accord transactionnel.
- Même si vous êtes en désaccord avec votre employeur, maintenez un ton respectueux et professionnel tout au long de la lettre. Évitez les accusations personnelles ou les émotions négatives, car cela pourrait nuire à la réception de votre demande.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel ou d'un avocat en droit du travail.