Exemple de candidature à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent de licencier plus de 10 salariés dans une période 30 jours ont l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comme l'indique l'Article L1233-61 du Code du travail. Le PSE est formalisé par la rédaction d'une convention après consultation du comité social économique et soumis à la validation par la DREETS (Article L1233-57 du Code du travail). Il peut prévoir un ensemble de mesures comme une proposition de reclassement interne, l'accompagnement des salariés, des actions de formations, des congés de conversion, un aménagement du temps de travail ou encore des incitations financières au départ volontaire, etc.
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Objet : Candidature au départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi
Monsieur le Directeur,
Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise comme vous l'y autorise l'Article L1233-61 du Code du travail.
Par la présente, je vous informe que je souhaite me porter candidat au départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi qui a été présenté au comité social et économique le [date] et validé par la DREETS.
Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [emploi], je souhaite bénéficier de cet accord afin de me rapprocher de ma famille et donner une nouvelle orientation à ma carrière professionnelle.
Je suis particulièrement intéressé par les mesures prévues à l’Article 5 du PSE, notamment les actions visant au reclassement externe dans le bassin d’emploi où je projette de m’installer prochainement. Ces dispositions me permettront de faciliter ma transition professionnelle tout en assurant une continuité dans mon parcours.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour convenir d’un entretien afin de discuter des modalités de mon départ.
En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à mon courrier, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à ma considération la plus parfaite.
Exemple de candidature à un plan de départ volontaire (PDV)
Le plan de départ volontaire (PDV) n'est ni un licenciement économique ni une démission et reste moins formel que la procédure de rupture conventionnelle, c'est avant tout une rupture amiable du contrat de travail dans un contexte économique difficile. Il permet notamment à un salarié qui le souhaite de quitter une entreprise tout en gardant son droit à l'indemnisation chômage (dans le cas d'un motif économique), d'obtenir des indemnités de rupture de contrat supérieures à celles d'un licenciement et la possibilité de faire valoir son droit de priorité de réembauchage.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou lorsqu'il ne concerne pas plus de 10 départs sur une période de 30 jours, le PDV n'est pas réglementé par le Code du travail. Toutefois, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel et définir le contenu du plan qu'il souhaite mettre en œuvre comme le nombre de départs ou les secteurs concernés par exemple. Les salariés sont libres d'accepter ou de refuser le PDV proposé, mais en cas d'accord, le contrat prendra fin selon les modalités convenues et qui pourrait alors se faire sans entretien préalable, ni préavis ou d'obligation de proposition de reclassement. C'est l'employeur qui choisit librement parmi les salariés volontaires ceux qui bénéficieront du PDV, sans avoir à prendre en compte certains critères de priorité.
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Objet : Candidature au départ volontaire dans le cadre du plan de départs volontaires
Madame la Directrice,
Faisant suite au prononcé du jugement de redressement judiciaire de la société [Nom de l'entreprise] intervenu le [date] et salarié de l'entreprise en qualité de [métier] depuis le [date], je vous informe par la présente que je me porte volontaire pour faire partie du projet de restructuration.
Dans ces conditions, je suis conscient que l'application des critères de licenciement ne sera pas respectée à mon égard, mais je maintiens ma position et m'engage à ne pas intenter d'action prud'homale à l'encontre de la société sur ce point.
Employé de [Nom de l'entreprise] depuis le [date] en qualité de [poste], j’ai eu l’opportunité de développer mes compétences et de prendre part aux objectifs de l’entreprise. Cependant, pour des raisons personnelles [ou professionnelles, préciser selon le cas], je souhaite saisir cette opportunité de départ volontaire afin de me consacrer à de nouveaux projets [ou préciser la raison spécifique, par exemple : rapprochement familial, création d’entreprise, reconversion professionnelle, etc.].
Je précise néanmoins que cette lettre n'est pas une démission et que, par conséquent, tous mes droits liés à la rupture de mon contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique devront m'être préservés.
Je reste à votre disposition pour discuter des modalités de ce départ volontaire et pour convenir d’un entretien afin de préciser mes attentes et de répondre à toute question que vous pourriez avoir.
En vous remerciant par avance de votre attention, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Comment informer l'employeur de sa candidature à un départ volontaire ?
Sauf si la convention le prévoit, aucun formalisme particulier n'est imposé pour le salarié qui souhaite bénéficier d'un plan de départ volontaire, mais l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre signature est indispensable. Voici quelques conseils pour bien formaliser votre candidature à un PDV ou un PSE :
- Indiquez dès le début de la lettre que vous souhaitez vous porter candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un plan de départ volontaire ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
- Décrivez les raisons qui vous poussent à envisager un départ volontaire. Cela peut être des considérations personnelles, professionnelles ou liées à votre projet de carrière, sans toutefois laisser croire qu'il s'agit d'une démission de votre part !
- Rappelez brièvement vos réalisations et votre investissement au sein de l’entreprise. Cela montre votre professionnalisme et peut influencer positivement la décision de l’employeur.
Le conseil de l'expert : avant toute démarche, il est indispensable de consulter vos représentants du personnel ou un avocat en droit social pour vous assurer de vos droits.