Modèles de lettre pour demander à l'employeur une mobilité volontaire sécurisée

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet à un salarié de suspendre son contrat de travail auprès de son employeur actuel afin d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité de revenir dans son entreprise d'origine (Article L1222-12 du Code du travail). Cette période de mobilité (à ne pas confondre avec le congé mobilité) est réservée aux salariés travaillant depuis plus de deux ans consécutifs ou non dans une entreprise de plus de 300 personnes. Elle permet ainsi, sous réserve de l'accord de l'employeur, de découvrir librement un autre emploi dans une autre société.

Au terme de cette période ou de manière anticipée avec l'accord de l'employeur, le salarié pourra reprendre son poste ou un emploi similaire avec les mêmes qualifications et une rémunération au moins équivalente à celle de son départ (Article L1222-14 du Code du travail). S'il ne revient pas, la rupture du contrat de travail sera assimilée à une démission du salarié, mais sans préavis à respecter, sauf mention contraire dans un avenant (Article L1222-15 du Code du travail). Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts ainsi que des modèles de lettres pour formuler votre demande de mobilité volontaire sécurisée à votre employeur. Nos exemples sont disponibles gratuitement au format Word et PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemple pour être candidat à la mobilité volontaire sécurisée

Ce modèle de lettre de demande de mobilité volontaire sécurisée (MVS) a été élaboré pour vous accompagner dans votre démarche de transition professionnelle tout en respectant les exigences légales. En vous appuyant sur les Articles L1222-12 et suivants du Code du travail, cette lettre structure votre demande de manière claire et professionnelle, tout en mettant en avant vos motivations personnelles et professionnelles.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 10 mars 2025

Objet : Demande de Mobilité Volontaire Sécurisée

Madame, Monsieur,

Actuellement en poste au sein de [Nom de votre service ou département] depuis [date d'embauche], je souhaite vous soumettre ma demande de mobilité volontaire sécurisée conformément aux dispositions des Articles L1222-12 et suivants du Code du travail.

Après [nombre] années au sein de [Nom de l’Entreprise], je ressens le besoin de diversifier mes expériences professionnelles et de développer de nouvelles compétences. Cette démarche s’inscrit dans mon projet de carrière visant à [décrire brièvement vos objectifs professionnels, par exemple : explorer de nouveaux domaines, acquérir des compétences spécifiques, etc.]. Je suis convaincu(e) que cette mobilité me permettra de revenir au sein de l’entreprise avec une vision enrichie et des compétences renforcées, bénéfiques pour notre équipe et les projets futurs.

Je propose de réaliser cette mobilité au sein de [nom de l’entreprise ou secteur visé] pour une durée de [durée souhaitée], à compter du [date de début envisagée]. Je suis persuadé(e) que cette opportunité contribuera à mon épanouissement professionnel tout en apportant une valeur ajoutée à [Nom de l’Entreprise] par le biais des compétences et des expériences acquises durant cette mobilité.

Je reste à votre disposition pour discuter de cette demande et des modalités de mise en œuvre de cette mobilité volontaire sécurisée. Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma requête et pour votre soutien dans cette démarche.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Un autre exemple pour demander une mobilité volontaire sécurisée

Ce second modèle de lettre de demande de mobilité volontaire sécurisée met l’accent sur la personnalisation en fonction des objectifs professionnels du salarié et ses contributions potentielles à l’entreprise actuelle. N’hésitez pas à personnaliser ce modèle en fonction de votre situation et des exigences de votre entreprise.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 10 mars 2025

Objet : Mobilité volontaire sécurisée

Monsieur le Responsable des ressources humaines,

Salarié de l'entreprise depuis [date], je sollicite par la présente votre accord pour bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée d'une durée de [indiquer la durée souhaitée] selon les dispositions prévues par l'Article L1222-12 du Code du travail.

Conseiller bancaire depuis près de dix ans, mon souhait est de découvrir le métier de courtier en immobilier. Cette expérience sera enrichissante d'un point de vue personnel, mais aussi professionnel, puisque le financement des acquisitions immobilières de nos clients fait partie intégrante de notre métier (à personnaliser selon votre métier et vos projets).

Je vous rappelle que mon parcours vous a donné jusqu'à présent entière satisfaction, mes résultats ont été à la hauteur de mon engagement.

Je vous serais très reconnaissant d'accéder à ma demande et reste à votre disposition pour discuter des modalités de cette mobilité et répondre à toute question que vous pourriez avoir. Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et pour votre soutien dans cette démarche.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Responsable des ressources humaines, mes sincères salutations.

Comment demander une mobilité volontaire sécurisée à l'employeur ?

Il n'existe aucun formalisme particulier à respecter, mais il est préférable pour des raisons pratiques de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. A ce jour, aucun délai n'est imposé à l'employeur pour répondre à la demande du salarié, ni à motiver son refus. Toutefois, après deux refus successifs, le salarié bénéficiera d'un droit au congé de formation au titre du CPF de transition. L'employeur n'est pas tenu de motiver son refus. Et en cas d'accord avec l'entreprise, un avenant au contrat de travail sera établi. Ce document précisera obligatoirement l'objet de la période de mobilité, la durée et les dates de début et de fin, le délai et le formalisme à respecter pour réintégrer l'entreprise et les conditions permettant un retour anticipé. Voici quelques conseils pour formuler votre demande de mobilité sécurisée :

  • Présentez-vous brièvement et mentionnez votre poste actuel ainsi que votre ancienneté dans l'entreprise. Indiquez clairement votre intention de demander une mobilité volontaire sécurisée.
  • Décrivez les raisons qui vous poussent à solliciter cette mobilité. Que ce soit pour développer de nouvelles compétences, explorer un autre secteur ou répondre à des aspirations professionnelles, soyez honnête sur vos motivations, mais sans jamais dénigrer votre poste actuel.
  • Précisez le type de poste ou de secteur que vous visez, la durée envisagée de la mobilité, ainsi que l'entreprise ou le domaine dans lequel vous souhaitez évoluer, si possible. Faites référence aux articles pertinents du Code du travail et montrez que vous êtes ouvert à discuter des modalités de votre congé avec votre employeur.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel.

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