La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu dans son contrat ou la convention collective, sauf dispense expresse de l'employeur ou motif prévu par la Loi (Article L1231-1 et suivants du Code du travail).
La démission doit être le résultat d'une décision unilatérale du salarié prise selon des convenances personnelles, en l'absence de la moindre pression directe ou indirecte de l'employeur (menace, harcèlement moral, non-paiement des salaires, etc). A défaut, cela pourrait constituer une démission contrainte (ou forcée) requalifiable en licenciement sans cause réelle ni sérieuse par le Conseil des Prud'hommes. A l'inverse, une démission abusive du salarié qui résulterait d'une intention malveillante dont le but est de nuire à l'employeur peut ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l'entreprise.
Bien que la démission puisse être orale (il n'y a aucune formalité d'imposée), il est préférable d'informer l'employeur de sa démission par une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge). Ceci évitera toute ambiguïté, notamment pour la durée du préavis et la date de départ effective de l'entreprise. Le point le plus important dans la lettre de démission est la manifestation non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Par contre, il n'est pas obligatoire de préciser un motif dans le courrier, au contraire ce dernier pourrait même rendre la démission équivoque et entrainer une requalification. Nous avons donc créé ci-après des modèles gratuits de lettre de démission au format Word ou PDF adaptés à différentes situations que vous pourrez facilement adapter !
➤ Il existe aussi une autre solution pour rompre son contrat, c'est la procédure de rupture conventionnelle qui permet entre autres de bénéficier d'une indemnité de départ.
Une lettre de démission sur la forme, c'est assez simple. Il suffit d'indiquer sa volonté de quitter son poste et de respecter son préavis. Mais nous vous proposons aussi des exemples un peu plus riches qui mentionnent les articles du Code du travail, expliquent les raisons de la démission (facultatif) ou qui remercient l'employeur pour la confiance accordée, ainsi que des variantes pour différents pays :
Par défaut, lorsqu'un salarié démissionne, il est tenu de respecter un délai de préavis dont la durée exacte est déterminée par son contrat de travail, la convention collective de son secteur d'activité ou à défaut par les usages de sa profession (Article L1237-1). Toutefois, le législateur a prévu des situations où la dispense de préavis est de plein de droits, ainsi que la possibilité de la négocier à l'amiable avec l'employeur :
On peut également présenter sa démission lorsque son contrat de travail est suspendu, lors de sa période d'essai (on parle plutôt de rupture) ou dans des cas qui n'ont pas été expressément prévus par la Loi. Ci-dessous, nos exemples pour des situations particulières :
Contrairement au CDI, la démission d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'existe pas au sens juridique. On parle plutôt d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée, mais seulement pour les motifs prévus par les Articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail. Une rupture abusive d'un CDD pourra entrainer des dommages et intérêts au bénéfice de l'autre partie. Plutôt que de parler de démission d'un CDD, il faut plutôt se demander : Comment faire une lettre de rupture de contrat à l'amiable du CDD ?
Avant d'entamer une action auprès de l'inspection du travail ou du Conseil des Prud'hommes, il est préférable de tenter une résolution à l'amiable des litiges avec l'employeur. Les cas les plus fréquents concernent généralement la durée du préavis ou sur l'annulation de la démission :
La démission ne s'arrête pas aux seuls contrats de travail, dans un contexte plus large, elle signifie mettre fin à ses missions, renoncer à quelque chose ou se démettre d'une charge :
C'est possible, mais il faudra que l'expéditeur soit clairement identifiable et que la lettre ait une signature numérique.
La lettre de démission prendra effet à sa première présentation à l'employeur, ce sera aussi le point de départ du préavis.
Oui, il n'y a aucun formalisme d'imposé, mais une décharge est importante à titre de preuve.
Une lettre de démission peut être contestée en cas d'abus, mais lorsqu'elle reste dans le cadre de la loi, elle ne peut pas être refusée par l'entreprise.
Tous les moyens sont bons, mais la lettre recommandée est la meilleure solution.
Utilisez une formule de politesse simple telle que "Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses".
Non, l'arrêt de travail pour maladie (hors accident du travail et maladie professionnelle) n'interrompt pas le préavis et le contrat s'achèvera à la date initialement prévue.
Un abandon de poste n'est pas assimilé à une démission, mais il pourra faire l'objet d'un licenciement pour faute grave par l'employeur.
Notre conseil : n'hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel ou d'un conseiller départemental du salarié.
