Exemple pour une femme enceinte qui souhaite démissionner sans préavis
Ce modèle de lettre de démission est spécialement conçu pour les femmes enceintes souhaitant mettre fin à leur contrat de travail sans préavis. Il intègre les références légales pertinentes comme l’Article L1225-34 du Code du travail qui permet à une salariée en état de grossesse médicalement constatée de démissionner sans préavis ni indemnité de rupture. Ce modèle offre une structure claire et professionnelle, facilitant ainsi la rédaction d’une lettre conforme aux exigences légales tout en préservant de bonnes relations avec l’employeur.
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Objet : Lettre de démission. LRAR
Madame la Directrice,
Salariée de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mon poste avec effet immédiat.
En effet, comme l'atteste le certificat médical que je joins à cette lettre, je suis en état de grossesse médicalement constatée. Conformément aux dispositions de l’Article L1225-34 du Code du travail, je bénéficie de la possibilité de rompre mon contrat de travail sans préavis et sans avoir à verser d'indemnité de rupture.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir procéder au versement de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux [nombre de jours] jours restants à prendre lors de la prochaine paie. Par ailleurs, je vous prie de me faire parvenir tous les documents relatifs à la cessation de mon contrat de travail dans les meilleurs délais.
Je tiens à vous remercier sincèrement pour l’expérience enrichissante que j’ai pu acquérir au sein de votre entreprise. J’ai apprécié notre collaboration et je vous souhaite, ainsi qu’à toute l’équipe, une excellente continuation.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations les plus respectueuses.
[Votre Prénom et Nom]
Exemple de démission formelle pour cause de grossesse médicalement constaté
Ce modèle de lettre de démission est destiné aux femmes enceintes dont la grossesse a été médicalement constatée et qui souhaitent mettre fin à leur contrat de travail de manière formelle et conforme aux dispositions légales. Ce modèle adopte un ton formel et structuré, idéal pour les salariées souhaitant une approche professionnelle et respectueuse lors de leur départ.
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Objet : Lettre de démission
Monsieur le Directeur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [votre poste] que j'occupe au sein de l'entreprise depuis le [date], et ce, avec effet immédiat.
Cette décision est motivée par ma grossesse, médicalement constatée, comme l’atteste le certificat médical joint à cette lettre. Conformément aux dispositions de l’Article L1225-34 du Code du travail, je suis en droit de rompre mon contrat de travail sans préavis et sans indemnité de rupture.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre note et de faire le nécessaire auprès de vos services pour procéder aux formalités relatives à la fin de mon contrat de travail.
Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
[Votre Prénom et Nom]
Comment rédiger sa lettre de démission sans préavis pour cause de grossesse ?
Comme pour une démission classique, la loi n'impose pas de formalisme particulier pour une salariée enceinte qui souhaite rompre son contrat de travail, sa démission peut tout à fait être verbale. Mais pour des raisons pratiques évidentes, une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge est indispensable et évitera d'éventuels litiges. Voici quelques conseils de rédaction pour votre lettre de démission :
- Commencez votre lettre par une déclaration explicite de votre décision de démissionner. Par exemple, "Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [votre poste] au sein de [nom de l'entreprise]."
- Précisez que votre démission est motivée par votre grossesse. Cela aide à contextualiser votre décision et à justifier l'absence de préavis. Par exemple, "En raison de ma grossesse, dont l'état a été médicalement constaté, je souhaite mettre fin à mon contrat de travail."
- Citez l’Article L1225-34 du Code du travail qui vous permet de démissionner sans préavis ni indemnité. Si votre employeur n'était pas déjà informé de votre grossesse, joignez un certificat médical pour officialiser votre état.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou de litige avec l'employeur, rapprochez-vous de vos représentants du personnel, du CSE ou de l'inspection du travail !