Exemple de mail pour demander à prendre ses heures d'allaitement
La salariée qui reprend son activité professionnelle après son congé maternité et qui souhaite allaiter son enfant a la possibilité de demander à son employeur deux pauses par jour, et ce, pendant la première année de l'enfant (Article L1225-30 et suivants du Code du travail). Ce droit est assimilé à une réduction du temps de travail qui n'est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée de chaque pause est de 30 minutes ou de 20 minutes si l'employeur met à disposition un local pour l'allaitement (normalement obligatoire dans les entreprises de plus de 100 salariées) et sont réparties entre une le matin et une l'autre l'après-midi. Voici un modèle de lettre ou de mail pour informer l'employeur que vous utilisez votre droit à allaiter pendant vos heures de travail.
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Objet : Demande d'aménagement de mon temps de travail. LRAR
Madame la Directrice,
Salariée au sein de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [fonction], je vous rappelle de mon retour prochain de congé maternité prévu pour le [date de retour]. Souhaitant poursuivre l’allaitement de mon enfant, je souhaite faire valoir mon droit aux pauses d’allaitement telles qu'elles sont prévues par les Articles L1225-30 et suivants du Code du travail.
Conformément à ces dispositions, je sollicite la possibilité de bénéficier de deux pauses journalières de 30 minutes chacune pour allaiter mon enfant. Ces pauses me permettront de concilier au mieux mes responsabilités professionnelles avec mes obligations parentales.
Je suis ouverte à discuter des modalités pratiques de ces aménagements afin de trouver une solution qui soit bénéfique tant pour l’entreprise que pour moi-même. Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous et examiner ensemble les ajustements nécessaires.
En vous remerciant par avance pour l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Exemple pour demander un changement de poste pendant la grossesse
Certaines activités reconnues particulièrement dangereuses sont interdites pour les salariées enceintes ou allaitantes. C'est le cas d'une exposition à certains produits chimiques, virus ou rayonnements, mais aussi dans les milieux hyperbares ou nécessitant un diable pour le transport de charges lourdes ou un marteau-piqueur par exemple. Dans ce cas, c'est à l'employeur de lui proposer un emploi compatible avec sa grossesse, sans perte de rémunération (Article L1225-12 du Code du travail). En cas d'impossibilité, le contrat de la salariée sera suspendu jusqu'à son congé maternité, mais son salaire sera garanti par la CPAM et un complément de salaire de l'employeur et son retour sera également reporté d'un mois.
Aussi, une salariée qui n'est pas exposée par son travail, mais dont l'état de santé médicalement constaté nécessite un aménagement doit pouvoir être affectée temporairement à un autre emploi sans diminution de salaire (Article L1225-7 du Code du travail). Cette disposition s'applique de plein droit pour une salariée travaillant de nuit qui souhaite (ou qui doit) passer à un travail de jour (Article L1225-9 du Code du travail). Voici un exemple de lettre ou de mail pour demander un changement de poste de travail en lien avec la grossesse.
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Objet : Demande d'aménagement de mon poste de travail
Monsieur le Directeur,
Salariée au sein de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [fonction], je vous ai informé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date de la première lettre] de mon état de grossesse médicalement constatée.
En application de l'article L1225-7 du Code du travail, et en raison de l'évolution de ma grossesse, je me vois dans l'obligation de solliciter un aménagement temporaire de mon poste de travail. En effet, comme le précise le certificat médical de mon médecin traitant ci-joint, mes conditions de travail actuelles ne sont plus compatibles avec mon état de santé.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir me proposer un poste adapté qui me permette de continuer à exercer mes fonctions jusqu'à mon départ en congé maternité. Je tiens à souligner que cette demande de changement de poste est temporaire et n'entraînera aucune diminution de ma rémunération.
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de discuter des modalités de ce changement et de trouver ensemble une solution satisfaisante pour les deux parties.
Dans l'attente de vous réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Comment demander un aménagement de poste en cas de grossesse ou d'allaitement ?
Que vous souhaitiez un aménagement de poste ou une réduction de vos heures pour allaiter, il est important de formuler votre demande à l'employeur par lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre décharge ou à minima avec un mail. Voici quelques conseils pour bien formuler votre demande :
- Indiquez dès le début l'objet de votre lettre en précisant qu'il s'agit d'une demande d'aménagement de poste ou d'horaires liée à votre grossesse ou à l'allaitement. Mentionnez également votre poste actuel et la durée de votre emploi au sein de l'entreprise.
- Décrivez brièvement votre situation en mentionnant votre état de grossesse ou vos besoins en matière d'allaitement. Vous n'êtes pas obligé de fournir des détails médicaux, mais une explication succincte aidera votre employeur à comprendre l'importance de votre demande.
- Décrivez clairement les modifications que vous souhaitez apporter à votre poste ou à vos horaires en citant les Articles de loi qui s'appliquent. Par exemple, une réduction des heures de travail, des pauses supplémentaires pour l'allaitement ou un aménagement spécifique de votre poste de travail pour des raisons de santé.
Le conseil de l'expert : si vous avez un doute sur vos droits et les dispositions mises en place dans l'entreprise, rapprochez-vous de vos représentants du personnel ou de l'inspection du travail.