Modèles de lettre pour dénoncer une clause illicite de son contrat à l'employeur

Objet : Contestation d’une clause abusive. LRAR

Monsieur le Directeur,

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur la clause de non-concurrence [ou d'exclusivité] prévue par mon contrat de travail que nous avons conclu en date du [date du contrat]. Après réflexion, je considère que cette clause présente des éléments abusifs et ne respecte pas les exigences légales prévues par le Code du travail.

En effet aux termes de l'Article L1121-1 du Code du travail et de la jurisprudence constante, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, elle est limitée dans le temps et dans l'espace, elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte une contrepartie financière [à adapter selon la clause].

Or, la clause en question stipule que [reprendre le contenu litigieux de la clause], ce qui, à mon sens, dépasse les limites légales en [préciser pourquoi : durée, zone géographique, absence de contrepartie, etc.]. Il me parait évident que cette clause crée un déséquilibre manifeste entre mes droits et les obligations imposées.

Afin de résoudre ce différend à l’amiable, je vous propose de revoir ensemble les modalités de cette clause et de convenir d’un avenant au contrat de travail conforme aux dispositions légales et aux intérêts des deux parties. Je suis prêt à discuter des ajustements nécessaires pour que cette clause respecte pleinement le cadre juridique en vigueur.

À défaut d’un accord amiable dans un délai raisonnable, je n'aurai d'autres choix que de faire constater le caractère abusif de cette clause par le Conseil des prud'hommes de [Ville] et lui demander le versement de dommages et intérêts à mon endroit [seulement en cas de conflit important].

En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

Objet : Contestation d’une clause abusive. LRAR

Madame la Directrice,

Je me permets de vous écrire concernant la clause de dédit-formation insérée dans mon contrat de travail en date du [date du contrat]. Après une analyse approfondie, je considère que cette clause présente des éléments illicites et ne respecte pas les exigences légales.

En effet, de jurisprudence constante, une clause de dédit-formation doit être clairement définie, spécifiant le montant à rembourser, la durée de l’engagement post-formation, ainsi que les conditions de mise en œuvre. De plus, cette clause doit être proportionnée au coût réel de la formation dispensée et directement liée aux fonctions exercées au sein de l’entreprise. Or, la clause actuelle prévoit que [reprendre le contenu litigieux de la clause], ce qui, à mon sens, ne respecte pas ces critères en raison de [préciser les motifs : montant excessif, durée disproportionnée, lien insuffisant avec le poste, etc.].

De surcroît, cette clause impose une charge financière déraisonnable qui entrave ma liberté professionnelle et n'est pas justifiée par les avantages que la formation apporte à l’entreprise. Cela crée un déséquilibre significatif entre les obligations de l’employeur et mes droits en tant que salarié, contraire à la jurisprudence établie en la matière.

Afin de résoudre ce différend de manière amiable, je vous propose de reconsidérer les termes de cette clause et de convenir ensemble d’un avenant au contrat de travail conforme aux dispositions légales et respectueux des intérêts de chacune des parties. Je suis disposé à discuter des ajustements nécessaires pour aligner cette clause avec le cadre juridique en vigueur.

À défaut de parvenir à un accord dans un délai raisonnable, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des prud’hommes de [Ville] afin de faire constater le caractère illicite de cette clause et de demander les réparations qui s’imposent.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.