Exemple de mail pour demander son contrat de travail (CDI à temps plein)
Pour faciliter votre démarche pour obtenir un contrat de travail écrit auprès de l'employeur, nous vous proposons ici un modèle de lettre pour un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein que vous pourrez facilement adapter à vos besoins.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander à l'employeur une promesse unilatérale de contrat de travail
Objet : Demande de contrat de travail. LRAR
Monsieur le Directeur,
J'ai été embauché dans votre entreprise le [date] en qualité de [emploi] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Or à ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon contrat de travail écrit ni le document récapitulant les informations déclarées à l'URSSAF me concernant.
Bien que l'Article L1221-2 du Code du travail prévoit qu'en l'absence d'un écrit la forme normale du contrat est le CDI et que la convention collective qui s'applique dans l'entreprise ne vous y oblige pas, je souhaiterais tout de même pouvoir formaliser notre relation de travail par un écrit.
En effet, un contrat de travail écrit m'est indispensable afin de pouvoir effectuer certaines démarches personnelles. Je vous remercie donc de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais ou à défaut, je souhaiterais à minima recevoir une copie de ma déclaration préalable à l'embauche.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d’un rendez-vous afin de discuter de cette demande.
En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour un contrat où l'écrit est obligatoire (CDD ou CDI temps partiel)
Outre le CDI à temps partiel, tous les contrats de travail qui ne sont pas des CDI à temps plein devront faire l'objet d'un écrit. L'écrit est donc obligatoire pour les CDD et tous les autres contrats d'exception (temporaire, intermittent, apprentissage, professionnalisation, contrat unique d'insertion), mais aussi les contrats conclus dans le cadre d'un groupement d'employeurs ou de portage salarial. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour réclamer son contrat de travail pour un CDD que vous enverrez par lettre recommandée pour d'éventuelles démarches ultérieures auprès des prud'hommes.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour obtenir sa fiche descriptive de poste
Objet : Demande de contrat de travail. LRAR
Madame la Directrice,
Le [date], j'ai été embauché au sein de votre société en qualité de [métier] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée [ou préciser un autre type de contrat].
À ce jour, je n’ai pas encore reçu mon contrat de travail écrit, bien que la législation impose que ce type de contrat soit formalisé par écrit. En effet, l’article L1242-12 du Code du travail précise que tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit, mentionnant notamment la durée du contrat, le motif du recours au CDD et les conditions de renouvellement éventuel [ou préciser l'article qui s'applique au contrat].
La réception d’un contrat de travail écrit est essentielle pour clarifier mes conditions d’emploi, y compris la durée du contrat, les horaires, la rémunération et les missions qui me sont confiées. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir ce contrat dans les plus brefs délais.
Aussi, vous n'êtes pas sans savoir qu’en l’absence d’un contrat de travail écrit, le Conseil de prud’hommes est susceptible de requalifier notre relation en contrat à durée indéterminée à plein temps.
En vous comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à mes respectueuses salutations.
Comment réclamer son contrat de travail à l'employeur ?
Avant de saisir le CPH et quelle que soit la nature du contrat, il faut dans un premier temps réclamer son contrat à l'employeur. S'il vous fait parvenir ledit contrat, surtout vérifiez bien la date qui sera inscrite et si elle s'avère antidatée, rajoutez à la main la date réelle de signature, c'est très important pour un éventuel recours ! Voici quelques conseils pour bien formuler votre demande :
- Exprimez clairement votre demande dès l’introduction de la lettre. Indiquez que vous souhaitez obtenir un contrat de travail écrit et précisez le type de contrat (CDI, CDD, etc.).
- Mentionnez la date de début de votre emploi, le poste occupé et les principales missions qui vous ont été confiées.
- Le cas échéant, faites référence aux articles du Code du travail qui stipulent l’obligation de fournir un contrat écrit. Cela montre que vous êtes informé de vos droits et renforce la légitimité de votre demande.
Le conseil de l'expert : le contrat de travail est toujours rédigé en français, mais le salarié étranger peut en demander une traduction dans sa langue maternelle.