Exemple pour demander la permanisation de son CDD à l'employeur (défaut d'écrit)
Pour vous aider dans votre démarche de requalification de votre contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), nous vous proposons un premier modèle de lettre pour vous adresser directement auprès de votre employeur en raison de l'absence de remise d'un contrat de travail formel ou d'un délai trop tardif pour le transmettre. S'appuyant sur les articles du Code du travail, cet exemple illustre comment exposer avec clarté et conviction votre situation, tout en rappelant les obligations légales de l'employeur.
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Objet : Requalification de mon contrat de travail à durée déterminée. LRAR
Monsieur le Directeur,
Par courrier du [date] vous m'avez informé de mon engagement en contrat à durée déterminée en qualité de [métier] pour une durée de [nombre] semaines dans le cadre d'un [préciser le contexte du CDD : remplacement, accroissement temporaire d'activité, etc]. J'ai commencé à travailler le [date].
A plusieurs reprises, je vous ai demandé de me fournir un écrit en bonne et due forme de mon contrat de travail, demande restée sans réponse à ce jour.
Or, l'article L1242-12 du Code du travail stipule que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». Par ailleurs, selon l'Article L1242-13, le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son embauche. Le non-respect de ces obligations démontre une irrégularité dans la gestion de mon CDD.
En conséquence, et compte tenu de l'absence d'un écrit formel dans le délai légal, je considère que mon contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein. A défaut d'une régularisation rapide, je n'aurais d'autre choix que de saisir le Conseil de prud’hommes au titre de l'Article L1245-1 du Code du travail pour faire constater la requalification de mon CDD à laquelle pourraient s'ajouter des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à un mois de salaire.
Aussi, si vous entendez mettre fin à mon contrat, ce que je ne souhaite pas, vous devrez justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et observer les règles applicables en la matière.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.
Exemple pour une procédure de requalification en CDI au Conseil des prud'hommes
Ce second modèle de lettre est destiné à être utilisé dans le cadre d'une procédure de requalification d'un CDI en CDI devant le Conseil des prud'hommes. En présence d'un recours abusif ou irrégulier au CDD, il permet au salarié de faire constater officiellement la requalification de son contrat de travail. Vous pourrez facilement l'adapter à votre situation.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour exiger un contrat de travail écrit à l'employeur
Objet : Requalification de mon contrat de travail à durée déterminée. LRAR
Monsieur le Greffier,
Le [date], j'ai été embauché par la société [Nom] sise [adresse] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du [date] au [date] afin de palier à un accroissement exceptionnel d'activité [à adapter selon le motif de recours au CDD].
Or, je tiens à porter à la connaissance du Conseil des prud'hommes que les conditions de fond [ou de forme] qui encadre le recours au CDD n'ont pas été respectées dans mon cas.
En effet, il semblerait que mon CDD vise en réalité à pourvoir un emploi permanent et non un accroissement temporaire d'activité. Comme l'atteste le document ci-joint, il s'agit du 10e contrat consécutif pour ce même motif [ou adaptez selon le litige : absence de contrat, durée légale, formalisme non respecté, etc].
Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir convoquer à votre plus proche audience de conciliation mon employeur afin qu'il puisse s'expliquer sur la licéité de mon CDD et le cas échéant de statuer sur la requalification de mon contrat de travail en contrat à durée indéterminée.
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, à mes salutations distinguées.
Comment obtenir la requalification de son CDD en CDI ?
Si vous estimez que les conditions légales qui encadrent votre CDD n'ont pas été respectées, vous pouvez dans un premier temps demander directement la requalification de votre contrat à l'employeur, ce qui évitera une procédure contentieuse comme sur notre modèle de lettre ci-dessous. En cas de refus, vous pourrez alors saisir le Conseil des prud'hommes pour qu'il impose la transformation du contrat à votre employeur, voire obtenir également des dommages et intérêts. Voici quelques conseils d'ordre général pour bien formuler votre requête :
- Mentionnez dès le début de la lettre votre intention de demander la requalification de votre CDD en CDI en précisant le contexte et les raisons qui motivent cette démarche.
- Exposez de manière chronologique les faits liés à votre contrat (dates, missions, renouvellements, motifs de recours au CDD) afin d’établir un récit cohérent et factuel.
- Intégrez les articles du Code du travail applicables, tels que l’Article L1242-1 ou L1245-1 pour appuyer vos arguments et démontrer la conformité de votre demande.
- Soulignez les manquements contractuels ou les vices de forme (absence d’écrit, non-respect du délai, motifs insuffisants) qui justifient la requalification en CDI. Précisez ce que vous attendez de l’employeur, les actions à entreprendre et vos prochaines étapes en cas de refus.
Le conseil de l'expert : avant toute démarche, consultez vos représentants du personnel ou l'inspection du travail !