Exemple pour une réembauche après un licenciement économique
Les salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique bénéficient de plein droit d'une priorité de réembauche pendant un an si un poste relevant de leur qualification professionnelle venait à être disponible (Article L1233-45 du Code du travail). Le délai qui court à partir de la première notification de la lettre de licenciement peut être allongé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou de dispositions conventionnelles plus favorables . D'ailleurs ce courrier doit préciser au salarié l'existence de ce droit et ses conditions de mise en œuvre.
Si le salarié fait valoir sa priorité d'embauche dans le délai légal, l'employeur devra l'informer de tout emploi devenu disponible relevant de ses compétences ou de ses nouvelles compétences en cas d'évolution, et ce, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD (il en informera également les représentants du personnel). Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour informer l'employeur de son droit de réembauche.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour dénoncer le motif économique de son licenciement
Objet : Exercice du droit de priorité à la réembauche. LRAR
Monsieur le Directeur,
Le contrat de travail qui me liait à votre entreprise a pris fin le [date] à la suite de mon licenciement pour motif économique. Par la présente, je vous informe que je souhaite bénéficier d'une priorité de réembauche pendant une durée d'un an conformément à l'Article L1233-45 du Code du travail.
Durant [nombre] années au sein de [nom de l'entreprise], j'ai occupé le poste de [intitulé du poste] où j'ai développé des compétences en [domaines de compétences principaux]. J’ai acquis une connaissance approfondie de vos processus et une solide expertise dans [un autre domaine de compétence], que je suis désireux de mettre de nouveau à votre profit.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir m'informer de tout emploi devenu vacant ou de toute création de poste relevant de mes qualifications professionnelles, que ce soit en CDI ou en CDD. Je suis également prêt à discuter de toute évolution de poste ou de nouvelles responsabilités au sein de votre entreprise.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce courrier et reste à votre disposition pour convenir d’un entretien afin de discuter plus en détail de mes motivations.
En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour demander un emploi à temps plein (travailleur à temps partiel)
Le salarié qui exerce un emploi à temps partiel dans l'entreprise possède également un droit de priorité d'emploi pour obtenir un poste vacant dans le même groupe à temps plein ou dont l'horaire hebdomadaire est supérieur à celui de son contrat de travail, et ce, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD (Article L3123-3 du Code du travail). A noter que les salariés à temps plein peuvent également se prévaloir de ce droit pour demander un passage à temps partiel. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour faire valoir sa priorité d'emploi à un poste à temps plein.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de mail pour demander une promesse d'embauche de l'employeur
Objet : Priorité d'emploi. LRAR
Monsieur le Directeur,
Actuellement salarié(e) au sein de votre entreprise en qualité de [votre poste] à temps partiel depuis [durée de votre emploi], je souhaite par la présente vous faire part de mon souhait d'évoluer vers un emploi à temps plein.
Conformément à l'Article L3123-8 du Code du travail, je souhaite exercer mon droit à la priorité d'emploi pour tout poste à temps plein correspondant à mes compétences professionnelles qui pourrait se libérer ou venait à être créé au sein de votre entreprise.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Exemple pour demander un poste de jour (travailleur de nuit)
Un salarié qui travaille selon un rythme de nuit, c'est-à-dire entre 21h et 6h, est prioritaire lorsqu'il postule à un emploi de jour et inversement (Article L3122-13 du Code du travail). C'est aussi le cas de la salariée enceinte travaillant de nuit qui bénéficie d'une protection renforcée jusqu'à un mois après son retour de congé postnatal (Article L1225-9 et suivants du Code du travail). Ci-après un modèle de lettre pour informer l'employeur de son souhait de travailler sur un poste de jour.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour réclamer un changement d'horaires de travail
Objet : Priorité d'emploi. LRAR
Madame la Directrice,
Salarié de votre entreprise en qualité de [métier], je travaille depuis de nombreuses années selon des horaires de nuit et je sollicite par la présente un changement de poste vers un emploi de jour.
En effet, le rythme de travail nocturne s’avère éprouvant et impacte ma santé ainsi que mon équilibre personnel. Conformément à l'Article L3122-13 du Code du travail, je souhaite exercer mon droit à la priorité d'emploi pour tout poste de jour équivalent au mien qui pourrait se libérer au sein de votre entreprise ou d'un autre établissement du même groupe.
Je reste à votre disposition pour convenir d’un entretien afin de discuter de cette demande et de mes motivations.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Quels sont les autres salariés qui peuvent bénéficier d'une priorité d'emploi ?
- Un salarié qui est déclaré inapte à son poste en raison de son état de santé ou de ses conditions de travail doit se voir proposer par son employeur un poste compatible avec les recommandations du médecin du travail (Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).
- Le salarié qui a démissionné après la naissance ou l'adoption de son enfant pour l'élever peut aussi revendiquer un droit prioritaire de réemploi, sous conditions, dans un poste équivalent à celui qui l'occupait dans l'année qui a suivi sa démission (Article L1225-67 du Code du travail).
- Enfin, le titulaire d'un emploi d'avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat.
Comment faire valoir sa priorité d'emploi ou de réembauche ?
Dans la majorité des cas, pour que l'employeur soit contraint d'informer le salarié de l'existence d'un poste vacant, le salarié doit revendiquer son droit de priorité par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen. Dans votre courrier, allez droit au but et présentez l’objet de votre demande dès le premier paragraphe. Puis vous citerez les articles pertinents du Code du travail qui soutiennent votre demande afin de montrer que vous êtes informé de vos droits et que vous les revendiquez de manière légale et légitime. Vous pouvez aussi expliquer pourquoi vous souhaitez revenir dans l’entreprise ou évoluer vers un nouveau poste.
Le conseil de l'expert : avant toute démarche, nous vous conseillons de consulter vos représentants du personnel, un avocat en droit social ou l'inspection du travail pour bien vous assurer de vos droits.