Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
La procédure de licenciement pour motif économique est par définition motivée pour des raisons économiques et donc extérieures à la personne du salarié ou à ses agissements (faute, maladie, inaptitude). Il en existe trois différentes : la procédure individuelle, la procédure collective de moins de 10 salariés sur 30 jours et celle de plus de 30 salariés sur cette même période.
Les principales différences se trouveront dans l'obligation de consulter l'avis du comité social et économique (CSE), d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de prévoir des modalités du reclassement des salariés qui varieront également en fonction de la taille de l'entreprise.
Ainsi, lors d'un licenciement économique individuel, la consultation du CSE n'est pas requise, sauf s'il concerne une réorganisation de l'entreprise ou un représentant du personnel.
L'employeur qui entame une procédure de licenciement économique doit pouvoir justifier d'importantes difficultés financières (baisse de trésorerie, perte de commande, pertes d'exploitation), de l'obligation de s'adapter à des mutations technologiques ou encore le maintien de la compétitivité de l'entreprise. Le licenciement économique est possible aussi lorsque le salarié refuse une modification essentielle de son contrat de travail (Article L1233-3 du Code du travail).
En cas de litige sur le motif économique du licenciement c'est le Conseil des prud'hommes qui appréciera s'il constitue une cause réelle et sérieuse et s'il ne résulte pas de la faute ou d'une négligence de l'employeur.
Dans un premier temps, l'employeur doit commencer par la convocation du salarié concerné à un entretien préalable à un licenciement par lettre recommandée, remise en main propre ou par huissier en respectant un délai de prévenance d'au moins 5 jours calendaires après la première présentation du courrier (Article L1233-11 du Code du travail). Note : Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Sous peine de nullité, la convocation doit préciser l'objet de l'entretien, la date, l'heure et le lieu exact où il se déroulera et le droit au salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise s'il existe un CSE, ou à défaut par un conseiller départemental du salarié (avec les adresses où la liste peut être consultée).
A l'issue de l'entretien préalable durant lequel l'employeur a justifié sa situation et informer le salarié de son droit à bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et après un délai de réflexion de 7 ouvrables minimum (15 jours pour un cadre), il pourra procéder à la notification du licenciement au salarié (Article L1233-15 et suivants du Code du travail).
La lettre de licenciement devra reprendre les motifs du licenciement, le droit au CSP pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ou au congé de reclassement pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, la durée du préavis (sauf dispense), s'il y a eu lieu à une proposition de reclassement refusée, ainsi que le droit de réembauche d'un an du salarié qui en fait la demande et du délai de prescription pour contester le licenciement (12 mois) et de celui jours pour obtenir des précisions (15 jours).
Dans les 8 jours qui suivront la réception de la lettre de licenciement, l'employeur doit informer l'inspection du travail de l'existence de cette procédure.
A titre informatif uniquement, nous vous proposons un modèle de lettre pour convoquer un salarié à un entretien de licenciement économique et un autre exemple pour lui notifier son licenciement qui tiennent compte des obligations légales au jour de leur rédaction.
Toutefois, nous ne pouvons que vous encourager à consulter un professionnel du droit social, car une erreur dans la procédure de licenciement peut avoir de lourde conséquence avec la requalification de la procédure en licenciement abusif ou le versement de dommages et intérêts (entre autres).
Objet : Convocation à l'entretien préalable à un licenciement. LRAR
Madame [Monsieur],
Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique.
Afin de nous entretenir sur ce projet et recueillir vos observations, nous vous saurions gré de bien vouloir vous présenter le [date et heure] au siège de l'entreprise situé au [adresse complète] conformément aux dispositions des Articles L1233-11 à L1233-13 du Code du travail.
[En présente d'un CSE dans l'entreprise : ] Lors de cet entretien, vous avez le droit de vous faire assister par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise.
[En l'absence d'un CSE dans l'entreprise : ] Lors de cet entretien, vous avez le droit de vous faire assister par une personne inscrite sur la liste départementale des conseillers du salarié du [département], liste que vous pourrez consulter à la mairie de [ville et adresse] ou à la section locale de l'inspection du travail de [ville et adresse].
Dans l'hypothèse où vous souhaitez vous faire assister, nous vous remercions de nous en informer dès que possible et au plus tard [nombre] heures avant l'entretien prévu.
Veuillez croire, Madame [Monsieur], à notre entière considération.
Objet : Notification de licenciement. LRAR
Madame [Monsieur],
Par lettre recommandée du [date], nous vous avons demandé de vous présenter à un entretien préalable à un licenciement économique qui s'est déroulé le [date] à [lieu].
Lors de cet entretien, durant lequel vous étiez assisté(e) de [Titre Nom Prénom, fonction] / auquel vous vous êtes présenté(e) seul(e), nous avons expliqué les raisons de cette procédure, à savoir [préciser : nos difficultés économiques, votre refus de la modification du contrat de travail, notre besoin de réorganiser l'entreprise, de supprimer un emploi, etc].
Par la présente, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) évoqué(s) ci-dessus conformément aux dispositions de l'Article L1233-3 du Code du travail.
[Si le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien : ] Vous ne vous êtes pas présenté(e) à cet entretien et nous n'avons pas pu recueillir vos observations. Par la présente, nous vous informons de votre licenciement pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) au sens l'de l'Article L1233-3 du Code du travail : [préciser le(s) motif(s) économique(s)].
[Pour un salarié protégé : ] En votre statut de salarié(e) protégé(e), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l'inspection du travail le [date].
[S'il y a eu lieu à une recherche de reclassement : ] Malgré nos différentes démarches auprès du groupe, nous n'avons pas été en mesure de trouver un poste de reclassement relevant de votre catégorie professionnelle ou compatible avec vos compétences (Article L1233-4 du Code du travail).
[Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés : ] Au cours de la procédure préalable, nous vous avons informé de votre droit à bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) que vous avez accepté / refusé par lettre recommandée du [date] / pour lequel nous sommes en attente de votre réponse et qui dans un délai de 21 jours sera considérée comme un refus.
[Pour les entreprises de plus 1 000 salariés : préciser les modalités du congé de reclassement ]
Par conséquent, votre contrat de travail prendra fin le [date] au soir, soit à l'issue du préavis de [nombre] mois auquel vous êtes tenu [à adapter si dispense de préavis ou de CSP accepté]. A compter de cette date, nous mettons à votre disposition votre bulletin de salaire, ainsi que tous les documents relatifs à la fin votre contrat.
Durant les 12 mois qui suit la première présentation de la présente notification, vous bénéficiez d’une priorité de réembauche, si vous en faites expressément la demande par écrit. Pendant toute cette période, vous pouvez également contester la régularité ou la validité du licenciement auprès du Conseil des prud'hommes de [ville].
Vous disposez également d'un délai de 15 jours à compter de la première présentation de cette lettre pour demander des précisions sur les motifs de votre licenciement, si toutefois vous le jugiez nécessaire.
Veuillez agréer, Madame [Monsieur], à nos salutations distinguées.
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