Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Au sein de la Dreets (ex-direccte) et sous l'autorité de la Direction Générale du Travail, les agents de l'inspection du travail assurent des missions de contrôle des entreprises , de renseignement du public et de conciliation en matière de réglementation et d'application du droit du travail et des accords collectifs (Article L8112-1 du Code du travail.
Pour cela, ils bénéficient de pouvoirs étendus comme le droit de se rendre dans les locaux des entreprises à tout moment, de procéder à des enquêtes et à des constations et de relever le cas échéant les infractions. Leurs rôles consistent également à informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations respectifs.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont tenus à un devoir d'impartialité, de probité, de confidentialité et au respect du secret professionnel. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, ils bénéficient d'une protection et toute obstruction à l'accomplissement de leurs devoirs est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Parfois, les contrôles de la Dreets peuvent se faire à distance et prendre la forme d'une simple demande d'information ou de vérification, d'une demande d'observation écrite ou encore d'une mise en demeure selon la gravité de la situation.
La demande d'explication est souvent consécutive à la plainte d'un salarié, d'une dénonciation anonyme ou d'une constatation sur place et dont les inspecteurs estiment qu'un contrôle administratif sur pièces est nécessaire. Elle peut par exemple concerner des salaires impayés, du harcèlement moral, le nom de respect du Code du travail, une procédure non respectée, la mise en place du conseil social et économique, etc.
Lorsque l'inspection du travail envoie une demande d'explication ou un courrier de mise en demeure, elle précise généralement un délai de réponse suffisant pour permettre à l'entreprise d'y répondre et de mener le cas échéant les actions ou les vérifications nécessaires.
Ci-dessous, nous vous proposons des modèles de lettre pour répondre à un courrier de l'inspection du travail que vous adapterez et enverrez en recommandé. Evidemment il n'est pas possible de vous donner un exemple qui correspondra exactement à votre situation, mais le but est de vous suggérer une trame pour vous aider à y répondre. En cas de doute, rapprochez-vous d'un conseiller juridique ou de votre organisation syndicale.
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Objet : Votre demande d'explication - LRAR
Monsieur l'Inspecteur du travail,
Nous faisons suite à votre courrier du [date] nous demandant de détailler les circonstances de l'accident du travail de Monsieur [Nom Prénom] survenu le [date] dans les locaux de l'entreprise.
Ce jour-là, Monsieur [Nom] effectuait une maintenance sur une ligne de production dans le cadre de ses missions habituelles de technicien de maintenance des systèmes industriels. Comme l'attestent son témoignage et ceux de ses collègues, il était équipé de tous les équipements de protection individuelle requis.
Malheureusement au redémarrage de la ligne, une courroie d'entrainement s'est cassée et l'a heurté au niveau du visage, ce qui a nécessité une hospitalisation ambulatoire pour le recoudre. Il lui a été prescrit un arrêt de travail de 3 jours.
A la suite de cet accident, nous avons procédé à une vérification de l'ensemble des mécanismes de nos installations automatisées qui n'a révélé aucune anomalie. Le dernier entretien avait eu lieu le [date] conformément à nos procédures et aucun dysfonctionnement de ce type n'avait encore eu lieu.
Pour vous en assurer, nous restons à votre disposition pour vous faire visiter nos locaux et consulter sur place le registre de maintenance.
Veuillez croire, Monsieur l'Inspecteur du travail, à l'assurance de ma considération distinguée.
Objet : Votre demande d'information- LRAR
Madame l'Inspectrice du travail,
J'accuse réception de votre demande d'information concernant les déclarations préalables à l'embauche au sein de mon entreprise.
Je vous confirme que conformément à l'Article L1221-10 du Code du travail, le service des ressources humaines de la société réalise systématiquement la DPAE avant la prise de poste de chaque nouveau salarié.
Pour vous en assurer, vous trouverez ci-joint un extrait du registre du personnel indiquant les 25 dernières embauches réalisées ainsi que la copie de leur déclaration d'embauche respective.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame l'Inspectrice du travail, à mes respectueuses salutations.
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