Exemple pour demander une visite d'information et de prévention (embauche)
Ce modèle de lettre est conçu pour les salariés souhaitant formaliser leur demande de visite d'information et de prévention auprès de la médecine du travail dans le cadre de leur embauche. En se basant sur les dispositions légales de l'Article R4624-10 du Code du travail, cette lettre permet de rappeler à l'employeur ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
➤ Nous avons aussi un exemple de lettre pour refuser une proposition de reclassement après un avis d'inaptitude
Objet : Visite d'information et de prévention
Monsieur le Directeur,
Salarié depuis le [date] au sein de votre entreprise [nom] en qualité de [emploi], je voulais vous signaler que je n'ai pas encore effectué ma visite d'information et de prévention qui aurait dû avoir lieu dans les trois mois qui ont suivi ma prise de poste effective.
N'ayant pas bénéficié d'une telle visite durant les 5 dernières années, vous n'êtes pas sans savoir que conformément à l'Article R4624-10 du Code du travail, tout salarié doit pouvoir bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de la santé au travail.
Cette visite est essentielle pour m'informer sur les risques professionnels liés à mon poste et pour assurer ma santé et ma sécurité au sein de l'entreprise. Je vous rappelle qu'un tel manquement est sanctionnable d'une contravention de 5e classe (Article R4745-1 du Code du travail).
En espérant que cet oubli soit vite régularisé, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.
Exemple pour demander à l'employeur à passer une visite médicale de reprise
Comme nous l'avons évoqué ci-dessus, dans certaines situations comme un retour de congé maternité ou un long arrêt maladie, le salarié peut être amené à effectuer une visite médicale avant de pouvoir retrouver son poste. Normalement cette démarche est à effectuer par l'employeur lui-même, mais si vous constatez qu'il n'a pas fait le nécessaire, vous pouvez lui rappeler ses obligations légales comme sur notre modèle de mail ci-après.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester l'avis d'inaptitude de la médecine du travail
Objet : Demande de visite médicale de reprise
Monsieur le Directeur,
Après une période d'absence de [durée de l'absence] liée à [motif de l'absence, par exemple : un congé maternité ou un arrêt maladie prolongé], je m'apprête à reprendre mes fonctions au sein de [Nom de l’entreprise] en tant que [poste occupé]. Toutefois, je n'ai pas encore reçu de convocation pour une visite médicale de reprise, pourtant obligatoire.
En effet, conformément à l'Article R4624-31 du Code du travail, il incombe à l'employeur d'organiser cette visite au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise effective du travail. Cette démarche est essentielle pour évaluer mon aptitude à reprendre mes fonctions et pour identifier d'éventuels aménagements nécessaires afin de garantir ma santé et ma sécurité au travail.
Je vous prie donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour organiser cette visite dans les plus brefs délais. A cette fin, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour convenir d'une date de rendez-vous avec la médecine du travail.
Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour demander un rendez-vous auprès de la médecine du travail (salarié)
Lors de la visite d'information et de prévention, le salarié est informé de son droit à demander à passer une visite médicale à tout moment de sa carrière s'il le juge nécessaire, sans devoir se justifier. Pour cela, il doit s'adresser d'abord à son employeur qui fera les démarches auprès de la médecin du travail. A cette fin, nous vous proposons ici un exemple de mail pour demander à passer une visite médicale à l'initiative du salarié.
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Objet : Demande de rendez-vous auprès de la médecine du travail
Madame la Directrice,
Employé au sein du service [nom du service] de votre entreprise depuis le [date d'embauche], j'ai eu l'opportunité de participer à une visite d'information et de prévention le [date de la VIP] avec le médecin du travail.
Lors de cette visite, il m'a précisé mon droit de demander à effectuer à tout moment une visite médicale auprès du médecin du travail si je le jugeais nécessaire (Article R4624-11 du Code du travail).
Par la présente, je souhaite exercer ce droit et demander un rendez-vous avec le médecin du travail. Cette démarche est motivée par [ex : des préoccupations liées à ma santé, des changements dans mes conditions de travail, etc.]. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires auprès de l'organisme compétent afin d'organiser cette visite dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour convenir d'une date de rendez-vous qui s'intégrerait au mieux dans l'organisation de notre service.
Dans l'attente de ma convocation, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, mes sincères salutations.
Comment demander à passer une VIP ou une visite médicale ?
La première étape consiste à notifier votre employeur de votre désir de passer une visite médicale auprès de la médecine du travail. Cette démarche peut se faire verbalement, ou de préférence, par écrit afin de conserver une trace de votre demande. Expliquez clairement les raisons de votre demande, qu'il s'agisse d'une initiative personnelle, d'un changement dans vos conditions de travail, d'une autre préoccupation liée à votre santé au travail ou d'un oubli de l'employeur concernant ses obligations légales.
Si votre employeur ne réagit pas rapidement à votre demande, il est pertinent de lui rappeler ses obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail. Selon l'Article R4624-11 du Code du travail, l'employeur est tenu de faciliter l'accès du salarié à la médecine du travail. Mentionner ces dispositions légales peut encourager votre employeur à agir en conformité avec la législation en vigueur.
Pour formaliser votre requête, rédigez une lettre ou un courriel adressé à votre employeur. Dans ce document, précisez votre souhait de passer une visite médicale, les motifs qui vous y conduisent (sans révéler des informations personnelles) et la référence aux articles de loi pertinents. Une demande écrite permet de clarifier votre intention et de servir de preuve en cas de besoin ultérieur.
➤ L'employeur peut également vous demander de vous rendre à une visite médicale et votre éventuel refus de vous y présenter pourrait même constituer un motif de licenciement !
Le conseil de l'expert : les salariés exposés à des risques particuliers bénéficient d'un suivi renforcé, la VIP est alors remplacée par un examen médical d'aptitude à l'embauche.