Modèle de lettre pour obtenir l'accord de recruter un jeune entre 14 et 18 ans

L'emploi des mineurs

Le droit français prévoit qu'un jeune ne peut pas travailler avant d'être libéré de son obligation scolaire. Par conséquent, un employeur ne peut (théoriquement) pas embaucher un mineur de moins de 16 ans (Article L4153-1 du Code du travail).

Cependant avant 14 ans, le travail d'un mineur est possible après autorisation parentale et de l'inspection du travail, mais uniquement dans une entreprise de spectacles ou d'audiovisuel, de mannequinat ou de compétition de jeux vidéos.

L'emploi d'un mineur âgé de 14 ou 15 ans est possible pendant ses vacances scolaires avec là aussi, l'autorisation de l'inspection du travail et d'un représentant légal (sauf si le mineur est émancipé) afin d'exercer des tâches adaptées à son âge et seulement si les vacances comportent au moins 14 jours ouvrables et qu'il peut bénéficier d'un repos continu au moins égal à la moitié des vacances (Article L4153-3 du Code du travail).

A partir de 15 ans révolus, les jeunes ayant terminés le premier cycle de l'enseignement secondaire (classe de 3e) peuvent conclurent un contrat d'apprentissage. Enfin, les élèves de l'enseignement alterné ou professionnel qui prévoient des périodes de formation en milieu professionnel (ou assimilées) peuvent être embauchés durant les 2 dernières années de leur scolarité obligatoire.

Quelles sont les restrictions du travail des mineurs ?

L'employeur qui a obtenu toutes les autorisations pour embaucher un mineur dans l'entreprise et l'avis favorable de la médecine du travail (lorsqu'elle est nécessaire) reste soumis à de règles protectrices spécifiques.

Ainsi, la durée du travail hebdomadaire d'un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine et 7 heures par jour. Elle est de 35 heures et 8 heures pour les mineurs de 16 à 18 ans. La durée de travail continu ne doit jamais dépasser 4h30 de travail et prévoir un repos de 12 heures consécutives (14 heures pour les moins de 16 ans), ainsi qu'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, sauf dérogation exceptionnelle.

Le travail de nuit est interdit aux mineurs, y compris ceux travaillant dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, sauf là encore dérogation de l'inspection du travail. Les horaires de nuit s'entendent de 22 à 6 heures pour les jeunes de 16 à 18 ans et de 20 heures à 6 heures pour les moins de 16 ans.

Ils ne peuvent également s'affairer à des tâches lourdes ou répétitives dont le rythme entrainerait une fatigue anormale. C'est aussi le cas pour les postes présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité.

Note : le secteur agricole bénéficie des mesures spécifiques non abordées dans cet article.

Comment obtenir l'autorisation d'embaucher un mineur ?

Lorsque l'autorisation de l'inspection est obligatoire pour embaucher un mineur ou obtenir une dérogation, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 15 jours en précisant la durée du contrat, la nature et les conditions de travail du jeune, ainsi que les horaires et sa rémunération. L'organisme disposera alors d'un délai de 8 jours pour notifier son désaccord, l'absence de réponse est réputée être un accord tacite.

Ci-dessous, nous vous proposons des modèles de lettre pour obtenir l'accord de l'inspection du travail et un accord parental pour l'embauche d'un mineur que vous adapterez au contexte du recrutement. Il est préférable d'envoyer vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, surtout celui pour la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).