Exemple de recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme de la mairie
Ce modèle de recours gracieux s'adresse aux administrés souhaitant demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie dans le délai légal de deux mois suivant l'affichage de l'autorisation sur le terrain concerné. Il s'applique notamment lorsqu’un riverain découvre qu’un projet voisin risque de porter atteinte à sa qualité de vie, à la valeur de son bien ou au respect des règles locales d’urbanisme. Rédigé avec clarté et fermeté, notre exemple permet de solliciter un réexamen du dossier sans engager immédiatement de contentieux devant le tribunal administratif.
➤ Nous avons aussi un exemple de lettre pour demander à recevoir un certificat d'urbanisme de la mairie
Objet : Contestation de l'autorisation d'urbanisme [numéro] - LRAR
Monsieur le Maire,
Par l’affichage sur le terrain référencé au cadastre sous le numéro [référence cadastrale], j’ai pris connaissance de l’autorisation d’urbanisme n°[numéro] délivrée par vos services en date du [date], relative à un projet de construction situé à proximité immédiate de ma propriété, au [votre adresse complète].
Souhaitant mesurer précisément l’impact de ce projet sur mon cadre de vie, j’ai consulté en mairie le dossier complet de la demande. Après analyse, et sur les conseils d’un professionnel du bâtiment, il apparaît clairement que les travaux projetés auront des conséquences directes sur la jouissance de mon bien.
En effet, [décrivez ici les éléments précis du préjudice : par exemple, la surélévation prévue entraînera une perte significative d’ensoleillement dans les pièces principales de mon habitation, ainsi qu’une obstruction visuelle marquée depuis mon jardin, ce qui constitue une gêne réelle et durable]. Par ailleurs, [si applicable : le projet semble contrevenir à certaines dispositions du plan local d’urbanisme ou du règlement de lotissement, notamment en matière de hauteur, de retrait ou de gabarit des constructions].
Dans ces conditions, je forme un recours gracieux afin de solliciter l’annulation ou, à défaut, une modification substantielle de l’autorisation délivrée à M./Mme [nom du bénéficiaire], dans le souci de préserver un équilibre entre droits du pétitionnaire et respect du cadre de vie des riverains.
En cas de rejet de ma requête ou d'absence de réponse dans les deux mois de votre part, je vous informe d'ores et déjà de mon attention de demander un référé en suspension auprès du tribunal administratif de [Ville].
Restant à votre disposition pour échanger sur ce dossier ou fournir tout élément complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, à mes salutations distinguées.
Exemple pour s'opposer à un projet de construction (perte d'ensoleillement)
Voici un autre modèle de lettre de recours gracieux pour s'opposer à un projet d’extension autorisé par la mairie. Dans notre exemple, le requérant – un riverain concerné – agit dans les délais légaux, après avoir constaté l’affichage d’un permis de construire sur le terrain voisin. Le projet prévoit une surélévation qui entraînerait une perte d’ensoleillement notable dans les pièces de vie de son logement ainsi qu'une pollution visuelle importante depuis son jardin.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de mise en demeure à un voisin à cause d'un problème de voisinage
Objet : Recours gracieux contre l’autorisation de travaux délivrée à M/Mme [Nom du voisin] – Permis n°[numéro]
Madame, Monsieur le Maire,
Par la présente, je souhaite formuler un recours gracieux relatif au permis de construire n°[numéro], délivré en date du [date de délivrance] à M./Mme [Nom du bénéficiaire] et concernant le bien situé au [adresse du bien], mitoyen à ma propriété sise au [adresse du requérant].
J’ai pris connaissance de ce projet à la suite de l’affichage du panneau réglementaire sur le terrain concerné, en date du [date d’affichage]. Agissant dans les délais légaux prévus par l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, je tiens à attirer votre attention sur les préjudices que ce projet pourrait entraîner pour mon cadre de vie.
Le projet prévoit une extension en hauteur qui aura pour effet immédiat de réduire de manière significative l’ensoleillement naturel de plusieurs pièces principales de mon habitation, notamment le salon et une chambre orientés plein sud. Outre cette perte d’ensoleillement, l’élévation prévue générera une gêne visuelle importante depuis mon jardin, jusqu’à présent dégagé, compromettant fortement la qualité de vie et l’intimité dont je bénéficie.
Je comprends l’importance des projets d’aménagement pour les habitants de la commune, mais je reste convaincu(e) qu’il est possible d’envisager une solution plus respectueuse de l’environnement immédiat et de l’équilibre entre riverains.
Je vous serais reconnaissant(e) d’examiner à nouveau ce dossier à la lumière des éléments évoqués, et de bien vouloir envisager un retrait ou une modification de l’autorisation accordée.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout échange ou complément d’information, et vous remercie par avance de l’attention portée à ma requête.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, à mes salutations distinguées.
Comment contester un permis de construire ou une autorisation de travaux ?
Un riverain qui estime subir un préjudice par un projet de construction ou de travaux, quelle que soit sa nature, peut s'y opposer dans un premier temps en formulant un recours gracieux auprès de la commune qui a délivré l'autorisation d'urbanisme. Pour cela, le requérant devra prouver que les travaux porteront atteinte directement aux conditions de jouissance de son bien, à son cadre de vie ou entraineront une diminution de sa valeur. Il peut s'agir par exemple d'une perte d'ensoleillement, d'une pollution olfactive ou sonore ou encore d'une obstruction, etc.
Les arguments avancés devront être étayés de preuves matérielles comme des photos, des rapports d'expertise, des attestations, car un recours illégitime ou abusif causant un préjudice certain au bénéficiaire pourrait être sanctionné par un tribunal. Le rejet de la mairie ou son absence de réponse dans les deux mois qui suivront la réception du recours donnera lieu à un nouveau délai de deux mois au requérant pour introduire une requête devant le tribunal administratif concerné afin d'obtenir la suspension des travaux, leur démolition ou un dédommagement.
L'autorisation de l'urbanisme peut être attaquée pour une illégalité externe, c'est-à-dire sur un vice de compétence, de forme ou de procédure, mais le plus souvent c'est le fond qui est contesté (illégalité interne) comme le non-respect du plan local d'urbanisme (PLU) ou du règlement du lotissement par exemple (Article L600-1 du Code de l'urbanisme).
La contestation doit prendre la forme d'un courrier recommandé dans lequel la personne sollicite clairement le retrait de l'autorisation accordée par l'urbanisme après avoir présenté et justifié ses arguments. Il doit être adressé à l'autorité qui a accordé le permis de construire (la mairie ou la préfecture).
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à solliciter des conseils juridiques pour éviter des démarches infructueuses.