Exemple pour une faire une première demande de permis de construire au maire
Dans le cadre d’un projet de construction d’une maison individuelle, il est indispensable de formaliser sa demande de permis de construire auprès de la mairie. La lettre ci-dessous est un exemple rédigé avec soin, à adresser en recommandé avec accusé de réception au service d’urbanisme de votre commune. Notre exemple permet de présenter votre projet immobilier en toute clarté, tout en joignant les pièces nécessaires comme les plans de l’architecte et le formulaire officiel Cerfa.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour faire une déclaration de travaux préalable auprès de la mairie
Objet : Demande de permis de construire - LRAR
Madame la Maire,
Résident de longue date dans votre commune, j’ai récemment acquis une parcelle située [rue + adresse], enregistrée au cadastre sous le numéro [numéro de parcelle], sur laquelle je souhaite faire construire ma résidence principale.
Afin de concrétiser ce projet, je me permets de vous adresser ma demande de permis de construire. Vous trouverez ci-joint le formulaire officiel dûment complété, ainsi que l’ensemble des pièces exigées par la réglementation en vigueur, notamment les plans de construction réalisés par le cabinet d’architecture [Nom du cabinet].
Ce projet a été conçu dans le respect des règles du Plan local d’urbanisme, en tenant compte des spécificités esthétiques et environnementales du secteur. Il s’agit d’un habitat à taille humaine, moderne, économe en énergie et conforme aux normes techniques en matière de construction durable.
Je serais honoré de recevoir un avis favorable à ma demande afin de pouvoir entamer les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet de vie sur un terrain que j’ai acquis dans un esprit écoresponsable et d’intégration harmonieuse au sein du quartier.
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour tout complément d’information ou pour convenir d’un rendez-vous avec les services compétents.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame la Maire, à mes salutations distinguées.
Exemple de recours gracieux après un refus de permis de l'urbanisme
La mairie qui refuse une demande de permis de construire doit motiver sa décision auprès du demandeur. Ce dernier disposera alors d'un délai de 2 mois à compter de la date de notification pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception un recours gracieux en présentant ses arguments et éventuellement les modifications apportées. En cas de nouveau refus au "nom de l'Etat", il sera possible de former un recours hiérarchique auprès du tribunal administratif concerné. Ci-dessous, un modèle de lettre pour contester un refus de délivrance d'un permis de construire.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour obtenir un certificat d'urbanisme de la mairie (CUa ou CUb)
Objet : Recours gracieux d'une demande de permis de construire- LRAR
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du [date], j’ai déposé une demande de permis de construire concernant la réalisation de ma résidence principale sur la parcelle située [adresse complète, référence cadastrale], dont les plans ont été établis par Madame Ciment, architecte à [ville].
Le [date de notification du refus], j’ai été informé du refus opposé à ma demande, pour les motifs suivants : [reprendre mot à mot les motifs mentionnés dans le courrier de refus]
Soucieux de mener à bien ce projet dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur et des attentes de la commune, je me permets par la présente de former un recours gracieux, en sollicitant un réexamen de ma demande à la lumière des éléments complémentaires joints à ce courrier.
En effet, afin de répondre aux observations formulées, des ajustements ont été apportés au projet initial. Ces modifications, que vous trouverez détaillées dans les pièces annexées, visent à lever les points de blocage identifiés tout en conservant l’esprit du projet, respectueux de l’environnement bâti et des spécificités du quartier.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à cette requête. Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je reste à votre disposition pour toute précision ou échange complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, à mes respectueuses salutations.
Comment présenter sa demande de permis de construire ou un recours ?
En matière d'urbanisme, il est très important de garder une trace écrite de toutes ses démarches. Il faut donc accompagner son dossier complet (plans du projet, formulaire officiel) d'une lettre explicative envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la poste servira de preuve pour les différents délais. Voici quelques conseils pour vous guider dans cette démarche :
- Indiquez vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, courriel) en haut à gauche, suivies des coordonnées de la mairie à droite. N'oubliez pas de mentionner la date et l'objet de votre demande.
- Exposez clairement l'objet de votre demande ou du recours. Si vous sollicitez un permis de construire, décrivez brièvement votre projet (nature des travaux, superficie, localisation). En cas de recours gracieux, rappelez la décision contestée et les motifs du refus.
- Appuyez vos propos sur les dispositions du Code de l'urbanisme ou du PLU applicable. Par exemple, si vous contestez un refus, démontrez en quoi votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur.
- Indiquez clairement ce que vous attendez de la mairie : l'octroi du permis de construire, la révision de la décision, une rencontre pour discuter du projet, etc.
- Annexez à votre courrier tous les documents pertinents : plans, photographies, attestations, etc. Ces éléments permettront d'étayer votre demande ou votre contestation.
Note : l'absence de réponse de la mairie dans les délais prévus pour instruire une demande de permis de construire est assimilée à un accord tacite pour la délivrance du permis de construire (il sera alors possible de demander au maire de délivrer un certificat de non-opposition). Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, de 3 mois pour les autres constructions et de 5 mois pour les établissements recevant du public.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou sur la procédure à suivre, il est recommandé de solliciter l'avis d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.