Exemple pour mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement
La garantie biennale de bon fonctionnement permet au propriétaire de demander la réparation ou le remplacement à la charge de l'entrepreneur des produits défectueux qui n'affectent pas le bâti ou dissociables du gros-œuvre comme la plomberie, les volets, les radiateurs, le parquet ou la peinture pendant les deux premières années suivant la réception des travaux (Article 1792-3 du Code civil). Ci-dessous notre modèle de lettre pour demander à faire jouer la garantie biennale du constructeur.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement d'un an
Objet : Mise en œuvre de la garantie biennale de bon fonctionnement – LRAR
Madame, Monsieur,
Propriétaire du logement situé au [adresse complète], j'ai fait appel à votre société de construction dans le cadre des travaux d’extension de ma maison. La réception de ce chantier est intervenue le [date précise de réception des travaux].
Or, depuis peu, j’ai constaté plusieurs dysfonctionnements affectant les équipements installés lors de cette intervention. Plus précisément, des problèmes importants sont apparus au niveau des revêtements de sol : le parquet posé dans la nouvelle pièce d’extension se soulève et se désolidarise à plusieurs endroits, rendant la circulation difficile et inconfortable. Par ailleurs, deux volets situés sur la façade sud ne fonctionnent plus correctement, ce qui nuit à l’usage quotidien du logement.
Ces équipements étant dissociables du gros œuvre, ils relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du Code civil. En conséquence, je vous demande de bien vouloir intervenir dans les plus brefs délais afin d’effectuer les réparations nécessaires, et ce, à vos frais.
Vous trouverez ci-joint des photographies illustrant les désordres constatés. Je me tiens bien entendu à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous de constat ou pour tout renseignement complémentaire.
Dans l’attente d'un retour rapide, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.
Exemple pour activer la responsabilité civile décennale d'un constructeur
La garantie décennale ou responsabilité civile décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment et ses éléments indissociables qui le rendent impropre à son usage normal comme une fissure, un glissement de terrain, une fuite de la toiture, etc. Elle impose au constructeur la réparation des dommages survenus au cours des 10 ans qui suivent la réception du chantier (Article 1792-4-1 du Code civil). Ci-dessous notre modèle de lettre pour demander à faire jouer la garantie décennale du constructeur.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre à l'assurance dommages ouvrage après l'apparition de vices sur la construction
Objet : Garantie décennale. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date du contrat ou du début des travaux], nous avons fait appel à votre cabinet d’architecture pour la réalisation de notre maison située au [adresse complète]. La réception des travaux est intervenue le [date de réception], conformément au procès-verbal signé entre les parties.
Je me permets de vous contacter aujourd’hui pour vous signaler des désordres structurels d’une gravité certaine affectant le bâtiment. En effet, nous avons constaté un affaissement préoccupant de la structure portant l’IPN située entre la cuisine et le séjour. Ce phénomène a également provoqué une fissure de plus de trois mètres, visible sur les murs et le plafond attenants.
Ces vices de construction compromettent manifestement la solidité de l’ouvrage et rendent partiellement la maison impropre à sa destination, ce qui entre dans le champ d’application de la garantie décennale à laquelle vous êtes tenu (Article 1792 du Code civil). Vous trouverez en pièce jointe plusieurs photographies illustrant les dommages constatés.
Compte tenu de la nature et de la gravité des désordres, je vous demande d’organiser sans délai l’intervention d’un expert afin d’évaluer précisément les dommages et de prévoir les travaux nécessaires à leur réparation.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie par avance de bien vouloir accuser réception de la présente et de me tenir informé des suites que vous entendez lui donner.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame Monsieur, à ma considération distinguée.
Comment activer les garanties de l'assurance construction ?
Pour mettre en œuvre la garantie biennale ou décennale, il faut adresser au promoteur, à l'entrepreneur, à l'artisan ou l'architecte concerné une lettre recommandée de "mise en cause" lui demandant la prise en charge des réparations dès l'apparition d'un dysfonctionnement ou d'une malfaçon. S'il ne s'exécute pas, il faudra alors le mettre en demeure ou contacter directement son assurance et en dernier recours entamer une procédure en assignation devant les tribunaux. Voici quelques conseils pour votre démarche :
- Indiquez vos coordonnées complètes ainsi que celles du constructeur ou de l'entreprise responsable des travaux. Mentionnez le numéro et la date du contrat, du devis ou de la facture relatifs aux travaux effectués.
- Détaillez la nature des dommages constatés, leur localisation et leur impact sur l'usage de l'ouvrage. Ajoutez des photographies des désordres, des copies des documents contractuels et tout autre élément pertinent.
- Mentionnez si votre demande relève de la garantie biennale ou décennale en fonction de la nature des défauts et de leur délai d'apparition. Demandez explicitement la réparation des désordres dans un délai raisonnable, généralement 15 jours.
Le conseil de l'expert : pour recourir à l'assurance biennale ou décennale, les dommages de l'ouvrage ne doivent pas résulter d'une cause étrangère, de la faute du propriétaire ou liés à une force majeure.