Exemple pour déclarer des malfaçons de construction (fissure ou affaissement)
Ce modèle de lettre type est conçu pour accompagner les maîtres d’ouvrage confrontés à des malfaçons graves constatées après la réception des travaux comme des fissures structurelles ou un affaissement de plancher. Notre exemple permet de déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance dommages-ouvrage afin de déclencher rapidement le processus d’indemnisation. Le courrier intègre les éléments essentiels à fournir, tout en restant clair et facilement personnalisable selon la nature exacte des désordres constatés.
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Objet : Déclaration de sinistre au titre de l’assurance dommages-ouvrage - LRAR
Madame, Monsieur,
Avant le démarrage du chantier de construction de ma résidence principale située au [adresse complète du bien], j’avais souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès de votre organisme, enregistré sous la référence [123ABC].
C'est pourquoi je vous informe par la présente de la survenue de désordres préoccupants affectant la structure de l’ouvrage. En effet, d’importantes fissures sont apparues au niveau des murs du sous-sol et le plancher du séjour présente un affaissement significatif. Ces malfaçons sont de nature à compromettre la solidité de la construction et rendent le logement partiellement impropre à sa destination au sens de l'Article 1792 du Code civil.
Étant donné que les travaux ont été réceptionnés il y a moins de deux ans, ces dommages relèvent manifestement des garanties couvertes par l’assurance dommages-ouvrage.
Dans ce contexte, je sollicite la mise en œuvre de votre garantie et vous demande de bien vouloir diligenter l’intervention d’un expert dans les meilleurs délais afin de constater l’étendue des dégâts et d’évaluer le montant de l’indemnisation à laquelle je peux prétendre.
Vous trouverez en pièces jointes plusieurs photographies illustrant la gravité des désordres constatés. Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre position dans un délai de 60 jours à compter de la réception du présent courrier, conformément à la procédure prévue.
En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes meilleures salutations.
Exemple pour déclarer une rupture de canalisation ou des infiltrations
Voici un modèle de lettre de déclaration de sinistre à l’assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’une rupture de canalisation ou d’infiltrations d’eau affectant la solidité ou l’usage normal du logement. Notre exemple inclut les informations indispensables à la bonne prise en charge du dossier, telles que les références du contrat, la date d’apparition du sinistre, la description des dommages ainsi que la demande explicite d’indemnisation qu'il faudra accompagner des pièces justificatives utiles (photos, factures, rapports, etc.).
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Objet : Déclaration de sinistre au titre de l’assurance dommages-ouvrage - LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente afin de vous déclarer un sinistre intervenu dans le cadre de la construction (ou la rénovation) de mon logement situé au [adresse complète du bien assuré], dont les travaux ont été réceptionnés le [date de réception des travaux].
Ce sinistre, constaté le [date de découverte], concerne une [rupture de canalisation entraînant des infiltrations d’eau importantes] ayant provoqué [moisissures, dégradations des murs, affaissement partiel du plancher, etc. — à adapter selon le cas]. Ces désordres rendent actuellement le logement en partie impropre à son usage normal et soulèvent des risques pour la sécurité des occupants.
Je vous rappelle que l’assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de vos services le [date de souscription] sous le numéro de contrat [référence du contrat] a pour objet de garantir, conformément à l’Article L242-1 du Code des assurances, la prise en charge rapide des réparations relevant de la garantie décennale sans attendre qu’une responsabilité soit juridiquement établie.
Je joins à cette lettre l’ensemble des documents utiles pour l’évaluation du sinistre :
- Photographies des dommages constatés ;
- Copie du procès-verbal de réception des travaux ;
- Rapport (ou constat) d’un professionnel ayant observé les désordres ;
- Plan de situation du bien.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer dans les meilleurs délais les suites que vous entendez donner à cette déclaration. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou visite sur place que vous jugeriez nécessaire.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment mettre en œuvre l'assurance dommages ouvrage ?
Pour faire jouer l'assurance dommages, il suffit d'en informer votre compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception qui disposera d'un délai de 60 jours pour faire connaitre sa position. Si elle accepte de prendre en charge le sinistre, elle devra alors vous faire parvenir une offre concrète dans les 90 jours, sous peine de devoir vous verser des indemnités de retard. Voici quelques conseils utiles pour votre démarche :
- Identifiez clairement le sinistre et les dommages constatés, leur localisation, leur nature et leur date d'apparition.
- Fournissez des preuves en joignant à votre lettre des photos, des rapports d'expertise, des factures ou tout autre document pertinent.
- Envoyez votre déclaration dans les délais prévus par votre contrat, généralement dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte du sinistre.
Le conseil de l'expert : en cas de non-respect des délais par l'assurance, l'assuré peut engager les travaux nécessaires et l'assureur est tenu de l'indemniser, avec une majoration d'intérêts.