Exemple pour demander un certificat d'urbanisme d'information (CUa)
Voici un modèle de lettre pour demander un certificat d’urbanisme d’information (CUa) à la mairie. Notre exemple permet d’obtenir des renseignements sur les règles d’urbanisme en vigueur, les servitudes éventuelles, les droits de préemption, ainsi que les taxes et participations applicables à la parcelle. Idéal pour les acquéreurs potentiels, les notaires ou toute personne souhaitant sécuriser un projet immobilier.
➤ Nous avons aussi un exemple de lettre d'opposition à un permis de construire ou une autorisation de travaux délivrés par la mairie
Objet : Demande de certificat d'urbanisme - LRAR
Monsieur le Maire,
Je me permets de vous adresser la présente demande afin d’obtenir un certificat d’urbanisme d’information relatif au terrain situé [adresse complète du terrain], inscrit au cadastre sous la référence [section et numéro parcellaire], pour une superficie de [nombre] m².
Envisageant l’acquisition de cette parcelle, je souhaite disposer des éléments réglementaires qui s’y appliquent, notamment en ce qui concerne les dispositions d’urbanisme en vigueur, les servitudes administratives, les éventuelles contraintes liées à la localisation du terrain (zone protégée, inondable, etc.), ainsi que les droits de préemption et les taxes ou participations d’urbanisme applicables.
Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n°13410 dûment rempli, accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de ma demande, notamment un plan de situation à l’échelle appropriée.
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, à mes salutations les plus respectueuses.
Exemple pour demander un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
Voici un modèle de lettre pour demander un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) à la mairie, que vous pourrez à adapter selon votre projet et les caractéristiques du terrain concerné. Cet exemple permet à toute personne intéressée, qu'elle soit propriétaire ou non, de solliciter auprès de la commune les informations nécessaires sur la faisabilité d'une opération immobilière sur une parcelle déterminée.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour obtenir une autorisation pour effectuer des travaux d'aménagement
Objet : Demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Madame la Maire,
Par la présente, je souhaite solliciter la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel pour le terrain situé à l’adresse suivante : [Adresse complète du terrain], référencé au cadastre sous la section [section] n°[numéro], d’une superficie de [superficie] m².
Ce certificat me permettra de connaître la faisabilité de mon projet, à savoir : [description succincte du projet – ex. construction d’une maison individuelle à usage d’habitation], ainsi que les règles d’urbanisme applicables, les servitudes éventuelles, les possibilités de raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement) et les taxes et participations d’urbanisme susceptibles de s’appliquer.
A cette fin, vous trouverez ci-joint à ce courrier le formulaire Cerfa n°13410 dûment complété, ainsi que les pièces suivantes : Un plan de situation du terrain à l’échelle adaptée ; Une note descriptive de mon projet ; [Autres pièces, si nécessaires].
Je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser ce certificat dans les délais prévus, conformément aux dispositions en vigueur. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou document nécessaire à l’instruction du dossier.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame la Maire, à mes salutations distinguées.
Comment demander un certificat d'urbanisme à la mairie ?
Bien évidemment, le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire du terrain, mais également par toute personne intéressée d'une manière ou d'une autre par le terrain telle qu'un voisin, un acheteur ou une administration, et ce, sans que le propriétaire actuel n'en soit informé par la mairie. Le délai d'instruction est d'un mois pour un certificat d'information et de deux pour un certificat opérationnel. Une fois délivré, le certificat d'urbanisme aura une durée de validité de 18 mois, renouvelable par période de 12 mois sur demande tant que les informations indiquées n'ont pas changées.
Dans certaines communes, la demande de certificat d'urbanisme peut être préremplie grâce à un téléservice en ligne et si ce n'est pas le cas, il faudra alors télécharger le formulaire Cerfa n° 13410. Il est très important de bien renseigner son identité et ses coordonnées, mais aussi la description précise du terrain comme sa localisation, sa superficie et ses références cadastrales et d'indiquer l'objet de la demande. Pour obtenir un certificat opérationnel, il faut également transmettre une note descriptive du projet de construction (Article R*410-1 du Code de l'urbanisme).
Le conseil de l'expert : vous joindrez à votre courrier le formulaire dûment rempli et tous les documents demandés. Il faudra expédier le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception en autant d'exemplaires que nécessaire (entre 2 et 4 selon la situation).