Modèles de lettre de déclaration préalable constructions et travaux à l'urbanisme

Relecture le 24 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La Déclaration Préalable Constructions et Travaux (DPC) est une démarche administrative qui a pour objectif de permettre aux autorités publiques de s'assurer que les règles d'urbanisme en vigueur sont bien respectées. Elle est notamment obligatoire lorsque les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment, changent sa destination ou augmentent entre 5 et 20% l'espace du bien au sol. C'est le cas par exemple pour la construction d'une véranda, d'une piscine, d'un abri de jardin ou d'une petite extension, mais aussi en cas de changement de toiture ou de création d'une nouvelle ouverture (Article R421-9 et suivants du Code de l'urbanisme). Mais au-delà de 20m² d'emprise au sol et pour certains projets spécifiques, une étude de faisabilité d'un architecte ou un permis de construire seront exigés par la mairie.

Le non-respect de la déclaration préalable de travaux est une infraction pouvant être sanctionnée par l'arrêt immédiat des travaux, la remise en état des lieux ou la démolition de la construction ainsi que d'une amende (Article L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme). Dans cet article, nous vous offrons des conseils pratiques et mettons à votre disposition des modèles de lettres pour accompagner votre demande d'autorisation de travaux à la mairie. Nos exemples sont téléchargeables gratuitement aux formats Word et PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de lettre de demande de travaux à la mairie au format Word ou PDF

1 - Pour un projet d'extension ou de véranda d'une maison

Lorsque vous envisagez une extension de votre maison ou la création d’une véranda, il est impératif d’en informer votre mairie via une déclaration préalable de travaux (voire d'une demande de permis de construire). Cette démarche permet aux services d’urbanisme de s’assurer que votre projet est conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et aux règles d’occupation du sol applicables sur votre terrain. Le modèle de lettre ci-dessous est adapté au projet nécessitant uniquement une DPC que vous pourrez facilement personnaliser selon la nature exacte de vos travaux.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour présenter son projet dans le cadre d'une demande de permis de construire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet :Déclaration préalable de travaux - LRAR

Madame la Maire,

Propriétaire d’un bien immobilier situé au [adresse précise du bien], j’ai le projet de réaliser une extension de ma maison / la construction d’une véranda d’une surface de 15 m² / un aménagement des combles perdus. Cette nouvelle installation sera destinée à un usage résidentiel et s’intégrera harmonieusement à l’existant, dans le respect de l’environnement bâti et des règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.

Dans ce cadre, je vous adresse en pièce jointe ma déclaration préalable de travaux, accompagnée du formulaire Cerfa [numéro à jour] dûment rempli, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’étude de ma demande :

Plan de situation du terrain,
Plan de masse du projet,
Représentation graphique de l’extension envisagée,
Notice descriptive des travaux.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir instruire cette demande dans les délais prévus et reste naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire ou rendez-vous avec les services compétents.

Vous trouverez en pièces jointes le formulaire Cerfa dûment complété et tous les documents nécessaires au bon déroulement de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame la Maire, mes salutations les plus respectueuses.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

2 - Pour un projet d'aménagement de piscine ou d'abri de jardin

Dans le cadre d’un projet d’aménagement extérieur tel que l’installation d’une piscine ou la construction d’un abri de jardin, il est souvent nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune. Ce document administratif permet à la collectivité de vérifier que votre projet respecte bien les règles locales d’urbanisme. Le modèle de lettre que nous vous proposons ici est spécialement conçu pour accompagner votre dossier de déclaration.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander un certificat d'urbanisme auprès de la mairie

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Déclaration préalable de travaux – Projet [préciser : piscine enterrée / abri de jardin]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon intention de réaliser des travaux sur ma propriété située au [adresse exacte du terrain ou de la maison], cadastrée sous la référence [référence cadastrale, si connue].

Le projet concerne l’aménagement d’une [préciser : piscine de 20 m² / abri de jardin d’une surface de 10 m²], destiné à un usage strictement privé. Ces travaux impliquent une modification de l’aspect extérieur de la parcelle et entrent donc dans le champ des projets soumis à déclaration préalable conformément à l’article R*421-9 du Code de l’urbanisme.

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa [numéro du formulaire actuel], dûment complété, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives requises, à savoir :

Le plan de situation du terrain,
Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
Une représentation de l’aspect extérieur du projet,
Une notice descriptive des travaux envisagés.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce dossier et de m’informer, à l’issue du délai réglementaire d’instruction, de votre décision.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, à mes salutations respectueuses.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

Comment faire une déclaration préalable constructions et travaux ?

La déclaration préalable constructions et travaux doit répondre à une procédure stricte qui se compose d'un formulaire Cerfa n°1670201, d'une fiche complémentaire et de nombreux justificatifs qui varient selon la nature des travaux. Le dossier complet doit être expédié par lettre recommandée avec A/R qui permettra ainsi de faire courir le délai d'instruction. Aussi, lorsque vous préparez votre dossier de DPC, il peut être judicieux de rédiger une lettre d'accompagnement qui facilitera l'instruction de votre demande par les services d'urbanisme et témoigne de votre sérieux dans la démarche. Voici quelques conseils utiles :

Indiquez clairement l'objet de votre demande en mentionnant qu'il s'agit d'une "Déclaration Préalable Constructions et Travaux". Fournissez vos nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail pour permettre à la mairie de vous contacter facilement.
Présentez succinctement la nature des travaux envisagés, leur emplacement, les dimensions prévues et les matériaux utilisés. Par exemple : "Construction d'une extension de 15 m² en ossature bois sur la façade arrière de la maison".
Mentionnez que vous avez vérifié la conformité de votre projet avec le Plan Local d'Urbanisme et que celui-ci respecte les règles en vigueur. Énumérez les documents annexés à votre dossier, tels que le formulaire Cerfa n°16702*01 dûment rempli, le plan de situation, le plan de masse, les plans des façades et toitures, ainsi que les photographies du terrain existant.

Le délai d'instruction est généralement d'un mois à partir de la date de dépôt de la déclaration préalable, mais il peut être allongé jusqu'à 2 mois par la mairie selon la nature des travaux ou sa complexité juridique. Si le dossier est incomplet, le demandeur aura alors 3 mois pour régulariser. En cas d'accord de la mairie, l'autorisation d'effectuer les travaux qui a une durée de validité de 3 ans devra faire l'objet d'un affichage consultable depuis la voie publique, et ce, pendant toute la durée du chantier afin de permettre aux voisins de formuler un recours s'ils le jugeaient nécessaire.

En cas d'opposition de la mairie, il sera possible de former un recours gracieux auprès du maire, voire de saisir le tribunal administratif compétent, mais l'absence de réponse de l'urbanisme sera assimilée à une non-opposition tacite.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un architecte pour vous accompagner dans vos démarches et garantir la conformité de votre projet.

Vous avez trouvé cette page utile ? Partagez !