Exemple pour demander au propriétaire de faire des travaux de mise en conformité
Cette première lettre vous permet de signaler clairement à votre propriétaire des problèmes de conformité ou de décence dans votre logement. Le modèle liste précisément les dysfonctionnements constatés, rappelle les principales références réglementaires en vigueur et indique au bailleur ses obligations légales afin qu'il procède rapidement à une mise aux normes indispensable à votre sécurité et votre confort.
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Objet : Demande de mise en conformité du logement
Madame, Monsieur,
Locataire de votre logement situé au [adresse complète] depuis le [date d'entrée dans les lieux], je vous informe que j'ai récemment constaté des signes de non-conformité du logement selon les critères de décence mentionnés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Comme vous le constaterez sur les photos ci-jointes, les éléments suivants le rendent impropre à son usage d'habitation et compromettent directement ma sécurité, ma santé et celle de ma famille :
- Le garde de corps du balcon n'est plus scellé au bâti, ce qui est extrêmement dangereux ;
- Le système d'évacuation des eaux ménagères n'empêche pas le refoulement des odeurs dans les pièces principales ;
- L'état du revêtement et du plafond des sanitaires présente un risque manifeste de sécurité et d'hygiène.
C'est pourquoi je vous demande par la présente de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais afin que le logement réponde aux normes en vigueur, et ce, comme me l'y autorise l'Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Sans réponse de votre part dans un délai de 2 mois, je n'aurais d'autre choix que de m'en remettre au tribunal judiciaire de [ville].
Dans l'espoir d'une solution rapide, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Exemple pour demander la désinfection ou la désinsectisation du logement loué
Ce deuxième modèle de lettre vous permet d'informer votre propriétaire de l'apparition d'un problème d'infestation par des nuisibles dans votre logement loué (insectes, rongeurs, punaises de lit, etc.). Il mentionne clairement les risques sanitaires encourus et rappelle au propriétaire ses obligations concernant les frais de désinfection ou de désinsectisation.
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Objet : Demande urgente de désinfection et désinsectisation du logement
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire de votre appartement situé au [adresse complète] dans lequel je réside depuis le [date de début de location]. Par ce courrier je vous informe que je viens de constater la présence anormale et nombreuse de cafards et de souris provenant probablement du conduit du vide-ordures.
La prolifération de ces nuisibles constitue manifestement un risque sanitaire sérieux, compromettant l’hygiène et la sécurité pouvant porter atteinte à la santé de toute ma famille. Cette situation rend ainsi les lieux incompatibles avec un usage d'habitation normal et décent.
En application de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous demande donc de prendre contact rapidement avec une société spécialisée afin qu'une opération de désinfection et de dératisation soit menée dans les meilleurs délais.
Dans l'attente d'un retour rapide de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.
Comment mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux ?
Si l'appartement ou la maison louée ne répond pas aux critères de décence, le locataire devra informer le propriétaire des signes de non-conformité qu'il a constatés. Ce dernier disposera alors d'un délai de 2 mois pour lui répondre. En l'absence de réponse, il faudra soit saisir la commission départementale de conciliation (CDC), soit en cas d'urgence directement le tribunal judiciaire qui pourra imposer au bailleur de faire les travaux nécessaires, une réduction du loyer, voire de verser au locataire des dommages et intérêts, sauf si le propriétaire prouve que les éléments avancés ou les dégradations sont de la faute du locataire. Voici quelques conseils pour bien formuler votre démarche :
- Énumérez précisément les défauts constatés (humidité, moisissures, nuisibles, installations défectueuses) pour éviter toute ambiguïté. Mentionnez les articles du Code de la santé publique ou les lois applicables (loi SRU, loi ALUR) pour renforcer la portée juridique de votre courrier.
- Joignez à votre lettre des photos, des constats d’huissier ou des certificats médicaux attestant de l’impact sanitaire du logement.
- Fixez un délai raisonnable pour que le propriétaire réponde et procède aux travaux nécessaires. Envoyez toujours votre courrier par lettre recommandée avec A/R afin de disposer d'une preuve juridique de votre démarche.
Le conseil de l'expert : la mise en demeure au propriétaire de faire les travaux nécessaires ne suspend pas l'obligation du paiement de loyer, même pour un logement insalubre !