La relation entre un locataire et son bailleur a nettement été clarifiée par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par les nombreux décrets qui en découleront. Ainsi, les textes précisent que le locataire d'un logement bénéficie de nombreux droits et de protections, mais reste aussi tenu de respecter certaines obligations tant au niveau des dépenses locatives (loyers, charges, assurances) qu'en matière d'usage du logement (utilisation, travaux, etc), et ce, que le logement soit loué à titre privé (meublé ou non) ou dans le cadre d'un logement social (tous les détails).
Les droits et les obligations de chacun sont formalisés par la rédaction d'un bail écrit qui doit être conforme aux usages (Article 3) et être adapté au type de location selon qu'il s'agisse d'une habitation louée vide, une location meublée, d'un logement conventionné ou d'une colocation. En matière locative, lorsqu'on doit correspondre avec son bailleur, les organismes sociaux ou pour faire valoir un droit, il est souvent indispensable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, nous vous proposons des courriers types pour résilier son bail, demander un report de loyer au propriétaire ou en contester l'augmentation, mais aussi obtenir l'autorisation de faire des travaux, d'y domicilier son entreprise, le droit de sous-louer le logement ou encore pour dénoncer des charges locatives abusives, etc. Nous avons aussi des modèles gratuits de lettre pour écrire à ses voisins, faire une demande d'aide au logement, annuler une caution solidaire ou encore saisir un conciliateur par exemple. Evidemment, ce sont des exemples types pour des situations fréquentes, mais que vous devrez adapter, sans oublier d'y joindre les justificatifs lorsque c'est nécessaire.
Trouver un logement peut parfois être très compliqué, il faut pouvoir convaincre le propriétaire d'un logement privé de son sérieux et que ses revenus sont suffisants pour garantir le paiement des loyers. Pour obtenir un logement social, il faut répondre à certains critères et la liste d'attente peut être longue :
Le bail est le contrat qui définit les droits et les obligations entre un preneur (le locataire) et le bailleur (le propriétaire). Bien qu'un bail verbal soit reconnu par la jurisprudence, il doit normalement faire l'objet d'un écrit et dans certaines conditions il est possible de revendiquer le transfert du bail :
Le paiement du loyer par le locataire est la contrepartie financière pour la jouissance paisible du logement d'un propriétaire. Ses modalités de règlement et de révision, ainsi que le montant des charges locatives sont précisés dans le bail de location. Pour les personnes ayant peu de revenus, il existe des aides au logement :
Etre locataire, c'est aussi être amené tôt ou tard à écrire à son propriétaire, à ses voisins, voire à la commission départementale de conciliation pour régler un litige à l'amiable. Nous vous proposons ci-dessous différents modèles qui pourront certainement vous être utiles :
La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise la nature des travaux que peut faire un locataire sans l'autorisation du propriétaire, mais en pratique il est recommandé de toujours avoir un écrit afin d'éviter les litiges lors de la sortie des lieux. Dans certaines conditions, le locataire peut aussi exiger que des travaux de mise aux normes soient effectués :
Le locataire qui résilie son bail doit respecter généralement un préavis de 3 mois, sauf dans certaines situations particulières comme une mutation professionnelle, la perte d'un emploi, pour les bénéficiaires du RSA, pour des raisons médicales, lorsque le logement est loué meublé ou est manifestement indécent. Lorsque c'est le propriétaire qui donne congé du logement, le préavis est de 6 mois :
Lorsque c'est nécessaire, nos modèles de lettre mentionnent les textes de loi ou les décrets qui s'appliquent, mais vous devez avoir conscience qu'ils sont précisés qu'à titre informatif et ils ne sauraient se substituer aux lois et aux usages en vigueur dans leurs pays d'utilisation, il est de votre responsabilité de vous y conformer.
En cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à consulter un juriste ou une association représentant les droits des locataires, tous nos exemples de lettre ont une valeur pédagogique uniquement.
