L'hébergement à titre gratuit consiste à accueillir chez soi ou dans sa résidence secondaire un membre de sa famille ou un proche (ami, concubin en union libre, partenaire) pour une période plus ou moins longue, sans contrepartie financière. Etant donné l'absence de paiement de loyer, il n'est pas nécessaire de conclure un bail de location traditionnel, ni d'obtenir l'accord du propriétaire pour faire une sous-location. Toutefois, il peut être judicieux de convenir d'un contrat dit "prêt à usage" ou "commodat" qui définira les conditions et les modalités de l'arrangement amical.
Rédiger une attestation sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit est une démarche courante, mais importante dans de nombreuses procédures administratives. Ce document officiel permet à une personne hébergée telle qu'un proche, un membre de la famille ou un ami, de justifier légalement son adresse auprès des administrations comme la mairie, la préfecture ou encore la CAF. Elle est aussi exigée pour compléter des dossiers de demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de séjour ou d'inscription scolaire. Dans cet article, retrouvez les conseils pratiques de nos experts et nos modèles d'attestation sur l'honneur d'hébergement d'une proche à titre gratuit. Nos exemples sont téléchargeables immédiatement aux formats Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.
Pour vous aider dans votre démarche, nous vous proposons ci-après un exemple d'attestation sur l'honneur au format Word pour déclarer l'hébergement d'un proche à titre gratuit. Note : Il s'agit d'un aperçu en basse résolution, le document téléchargé, lui, sera de qualité optimale !
Nous avons aussi un exemple de certificat de vie commune
Aperçu de la page 1 sur 1
Le modèle de lettre suivant vous permet de déclarer sur l'honneur l'hébergement gratuit d'un proche à votre domicile. Notre exemple simple, mais suffisant, indique les mentions obligatoires nécessaires à sa validité administrative. Il peut être adapté facilement à différentes situations selon les besoins.
Nous vous recommandons aussi notre exemple de témoignage pour une action en justice ou une démarche administrative
Objet : Attestation sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Votre prénom et nom], né(e) le [votre date de naissance] à [votre lieu de naissance], demeurant à l’adresse indiquée ci-dessus,
certifie sur l’honneur héberger gratuitement à mon domicile, depuis le [date de début d'hébergement], [prénom et nom de la personne hébergée], né(e) le [date de naissance de la personne hébergée] à [lieu de naissance de la personne hébergée].
Cette attestation est établie afin de servir et valoir ce que de droit dans les démarches administratives entreprises par la personne hébergée.
Fait à [ville], le [date]
[Signature manuscrite]
Pour de nombreuses démarches administratives, il peut être nécessaire de justifier d'un domicile et lorsqu'on ne peut pas fournir de justificatif comme une quittance de loyer ou une facture EDF, il est possible de demander à la personne qui vous loge de vous fournir une attestation d'hébergement. Bien que très proche, il ne faut pas la confondre avec l'attestation de vie commune, qui est utilisée dans le cadre d'une union libre pour certifier d'un concubinage. Pour rédiger l'attestation, il n'y a pas de formalisme imposé, mais vous devez décliner votre identité et celle du locataire, préciser l'adresse exacte du logement, sans oublier de dater et signer le certificat.
Bon à savoir : le logement qui accueille la personne doit être couvert par un contrat d'assurance habitation qui peut être souscrit par le propriétaire s'il la personne vit sous le même toi ou à titre individuel pour un logement non habité, car elle sera considérée comme un locataire à part entière et donc responsable de dommages qu'elle occasionnerait. Aussi, héberger gracieusement une personne plus de six mois peut entrainer la perte de ses droits aux aides de la caisse d'allocations familiales et une hausse de la taxe d'habitation, car ses revenus seront pris en compte. De même la personne hébergée gratuitement ne peut revendiquer à une aide au logement, mais peut être redevable de la taxe d'habitation si elle vit seule (en fonction de ses ressources).
Le conseil de l'expert : l'hébergement à titre gratuit peut prendre fin à tout moment et n'est pas concerné par la trêve hivernale. En cas de litige, le locataire peut être notifié par lettre recommandée, un huissier ou sur décision de justice.
