Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
La vie maritale ou concubinage notoire se caractérise par le fait de vivre sous le même toit qu'un(e) partenaire majeur(e) et d'entretenir avec lui (elle) une relation stable, sans toutefois être lié contractuellement par un mariage ou un pacs. Le terme concubin signifiant littéralement "celui qui couche avec"...
L'union libre est qualifiée de concubinage notoire lorsqu'elle est vécue de façon manifestement publique et s'inscrit dans la durée. Longtemps délaissé par le législateur, le concubinage notoire est désormais encadré et défini par l'Article 515-8 du Code civil et concerne aussi bien les personnes hétérosexuelles qu'homosexuelles. Au contraire du concubinage notoire, le terme "union libre" n'a aucune valeur juridique et personne ne saurait se prévaloir d'un quelconque avantage sur ce fondement.
Le concubinage notoire permet de bénéficier d'avantages auprès de certains organismes et des employeurs. C'est le cas par exemple pour les prestations de la sécurité sociale ou de la CAF, de la reconnaissance d'une donation, du droit au capital décès, etc. En revanche, le concubinage notoire ne donne aucun droit en cas de succession (sauf avec un testament, mais les frais seront très élevés), ne permet pas l'imposition commune des revenus, ni d'obtenir un avantage fiscal.
Pour de nombreuses démarches administratives, on doit justifier d'un domicile, mais parfois aussi d'un statut marital. Il existe 2 façons de prouver son concubinage : le certificat de concubinage délivré par la mairie et l'attestation sur l'honneur librement rédigée par les partenaires.
Pour obtenir gratuitement un certificat de concubinage, il faut s'adresser à la mairie de son lieu de résidence et lui fournir un justificatif de domicile ou une quittance de loyer et une copie des pièces d'identité du couple, voire parfois des témoignages de proches ou de voisins. Note : désormais les mairies n'ont plus l'obligation de fournir le certificat (mais peuvent toujours le faire !).
Pour l'attestation sur l'honneur de vie commune, il n'y a pas de formalisme imposé, mais pour être recevable, le couple doit décliner son identité, sans oublier de dater et de signer chacun l'attestation. Inspirez-vous de notre modèle de lettre ci-dessous.
Courriers similaires : Attestation sur l'honneur de l'absence de liens de parenté ou d'alliance, Attestation sur l'honneur d'un domicile commun, Attestation de non-imposition à l'IR, Attestation d'hébergement d'un proche.
Attestation sur l'honneur de concubinage
Nous, soussignés [Titre Nom Prénom], né(e) le [date] à [Ville] et [Titre Nom Prénom], né(e) le [date] à [Ville]
Déclarons mener une vie commune stable et notoire depuis le [date].
Notre lieu de résidence commune se situe au [adresse complète].
Fait à [ville], le [date]
Pour faire valoir ce que de droit
[Signature]
Objet : Certificat de concubinage notoire
Monsieur le Maire (Madame le Maire),
Vivant maritalement depuis plusieurs mois avec [Titre, Nom, Prénom] au [adresse], je souhaiterais obtenir un certificat de concubinage notoire au sens de l'Article 515-8 du Code civil afin que je puisse bénéficier d'une reconnaissance de mon union auprès de la sécurité sociale et de mon employeur.
Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une photocopie de nos pièces d'identité, notre dernière quittance de loyer où figurent nos deux noms ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie libellée à mon nom pour l'envoi du document.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Maire (Madame le Maire), à mon entière considération.
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