Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lorsque le signataire unique d'un bail de location décède ou abandonne son logement, le bail n'est pas obligatoirement résilié. Ainsi, l'Article 14 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que certaines personnes puissent revendiquer le transfert du bail et son droit au maintien dans le logement.
En cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, le contrat de location pourra se poursuivre dans les mêmes conditions au profit de son conjoint marié ou pacsé, ainsi qu'aux descendants et ascendants, aux concubins notoires et aux personnes à charge qui partageaient le domicile depuis au moins un an à la date de l'abandon ou du décès du locataire.
Ces dispositions s'appliquent aussi bien à un logement loué vide, loué meublé ou à un logement social. Mais si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté et à défaut d'une revendication, le bail sera alors résilié à la date de l'évènement.
Les potentiels bénéficiaires qui résidaient dans le logement peuvent également refuser le transfert du bail et demander la résiliation du contrat selon les modalités prévues (généralement avec un préavis de 3 mois).
Légalement, il n'a rien à faire ! En effet, la loi n'impose pas de formalisme particulier, ni de délai maximal à respecter, ni même l'obligation de prévenir le propriétaire. Mais du point de vue pratique, il est préférable d'informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et de lui proposer un avenant au bail afin de changer le nom du signataire.
Si toutes les conditions sont réunies, le bailleur ne pourra pas s'opposer au transfert du bail, ni imposer une modification du contrat. Si l'ancien locataire avait des impayés de loyers ou de charges locatives, le propriétaire ne peut pas les imputer au nouveau bénéficiaire (les dettes rentreront dans la succession).
Ci-après, vous trouverez un modèle de lettre pour informer le propriétaire du transfert du bail à la suite du décès du locataire ou de son abandon du logement. Note : si plusieurs personnes font valoir leur droit au bail en même temps, c'est un juge qui tranchera selon les intérêts de chacun.
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Objet : Décès de Monsieur [Nom]. LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai la douleur de vous annoncer du décès de mon concubin Monsieur [Nom, Prénom] qui louait votre appartement situé [adresse].
Notre concubinage était notoire depuis plus d'un an, comme le prouve ces documents, et conformément à l'Article 14 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du bail signé le [date] me sont donc automatiquement transférées et continue selon les mêmes conditions.
Je souhaiterais également que vous me fassiez parvenir un avenant au contrat de location afin que mon nom puisse figurer sur le bail. Cela me faciliterait de nombreuses démarches.
Restant disponible pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Objet : Abandon du domicile par Madame [Nom]
Madame,
Je vous informe par la présente que Madame [Nom] qui louait votre maison située au [adresse complète] a soudainement abandonné le logement, et ce, de manière définitive.
Pacsé avec Madame [Nom] depuis le [date], je vis également dans le logement depuis de nombreux mois.
Bien que mon nom n'apparaisse pas dans le bail de location que vous avez conclu avec Madame [Nom], j'en revendique désormais le bénéfice avec les mêmes conditions au titre de l'Article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Je vous remercie d'en prendre note et de bien vouloir me faire parvenir un avenant au bail afin que je puisse y faire apparaitre mon nom de manière officielle.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, à mes sincères salutations.
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