Exemple pour demander la reprise du bail du logement après le décès du locataire
Le modèle de lettre pour demander la reprise du bail suivant vous permet d'informer le propriétaire du décès du locataire et de demander officiellement le transfert du bail à votre nom. La lettre mentionne clairement les références légales pertinentes (Article 14 de la loi du 6 juillet 1989) pour faciliter vos démarches administratives et faire valoir votre droit d'occupation du logement.
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Objet : Demande de transfert du bail suite au décès de Monsieur [Nom] . LRAR
Madame, Monsieur,
C’est avec une profonde tristesse que je vous informe du décès de mon concubin, Monsieur [Nom, Prénom], survenu le [date]. Il était titulaire du contrat de location de votre logement situé à l’adresse suivante : [adresse complète].
Comme en attestent les documents joints, notre concubinage était notoire depuis plus d’un an à la date du décès. Conformément à l’Article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je souhaite bénéficier du transfert automatique du bail aux mêmes conditions que celles initialement prévues.
Pour régulariser cette situation, pourriez-vous m'adresser un avenant au contrat de location mentionnant mon nom comme nouveau titulaire du bail ? Ceci faciliterait grandement mes démarches administratives.
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
En vous remerciant d’avance pour votre réactivité, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de reprise du bail en cas d'abandon du logement par le locataire
Cette autre modèle de lettre de demande de transfert du bail vous permet de notifier au bailleur l'abandon définitif du logement par le locataire initial et de solliciter officiellement la reprise du bail à votre nom. Pour cela notre exemple précise le contexte de l’abandon et la référence légale applicable (Article 14 de la loi du 6 juillet 1989) pour faire valoir votre droit d'occupation en cas d'abandon de domicile par le titulaire du contrat de location.
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Objet : Demande de transfert du bail suite à l’abandon de domicile par Madame [Nom]
Madame,
Par la présente, je vous informe que Madame [Nom, Prénom], titulaire du bail du logement situé au [adresse complète], a définitivement quitté les lieux depuis le [date de départ constatée].
Étant pacsé avec elle depuis le [date du PACS] et habitant officiellement ce logement depuis plus d'un an, je souhaite reprendre le bénéfice du bail à mon nom selon les dispositions prévues par l’Article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Bien que mon nom n'apparaisse pas dans le bail de location que vous avez conclu avec Madame [Nom], j'en revendique désormais le bénéfice avec les mêmes conditions au titre de l'Article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Je vous prie donc de bien vouloir prendre acte de cette situation et de procéder à la rédaction d’un avenant au contrat de location afin d’officialiser ce transfert. A cette fin, je reste disponible pour toute information complémentaire ou pour convenir d’un rendez-vous si nécessaire.
Vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie de croire, Madame, à mes sincères salutations.
Comment demander le transfert du bail d'un logement ?
Légalement, il n'a rien à faire ! En effet, la loi n'impose pas de formalisme particulier, ni de délai maximal à respecter, ni même l'obligation de prévenir le propriétaire. Mais du point de vue pratique, il est préférable d'informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et de lui proposer un avenant au bail afin de changer le nom du signataire. Si toutes les conditions sont réunies, le bailleur ne pourra pas s'opposer au transfert du bail, ni imposer une modification du contrat. Si l'ancien locataire avait des impayés de loyers ou de charges locatives, le propriétaire ne peut pas les imputer au nouveau bénéficiaire, mais les dettes rentreront dans la succession. Voici quelques conseils utiles pour bien formuler votre demande :
- Indiquez explicitement que vous sollicitez le transfert du bail à la suite du décès ou à l'abandon du domicile par le locataire.
- Expliquez votre relation avec le locataire (conjoint, partenaire de PACS, descendant, ascendant, concubin notoire ou personne à charge) et précisez depuis combien de temps vous cohabitiez avec lui.
- Joignez à votre lettre des documents attestant de votre résidence commune avec le locataire depuis au moins un an avant l'événement (factures, attestations, documents officiels).
- Exprimez clairement votre souhait de poursuivre le contrat de location aux mêmes conditions et montrez votre disponibilité pour discuter de votre demande et fournir des informations supplémentaires si nécessaire.
Le conseil de l'expert : si plusieurs personnes font valoir leur droit au bail en même temps, c'est un juge qui tranchera selon les intérêts de chacun.