Exemple pour exercer son droit de préemption et racheter le logement loué
Ce modèle de lettre permet au locataire de confirmer au propriétaire son intention d'exercer son droit de préemption pour racheter le logement qu'il occupe. La lettre reprend clairement les éléments essentiels de la proposition initiale tout en précisant les conditions spécifiques liées au financement et aux démarches administratives nécessaires pour finaliser la transaction.
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Objet : Votre proposition d'achat du logement. LRAR
Madame,
J'accuse réception de votre lettre recommandée datée du [date] m'annonçant votre intention de vendre votre bien immobilier situé à [adresse] que je vous loue actuellement et pour lequel vous me donner congé du bail au [date].
Conformément aux dispositions légales de l'Article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989, vous m'offrez la possibilité d'acheter ce bien et ses locaux annexes pour la somme de [montant] euros.
Après avoir soigneusement étudié votre proposition de vente et faisant suite à notre entretien téléphonique, je vous informe que je l'accepte aux conditions mentionnées dans votre courrier du [date].
Je vous précise toutefois que je compte recourir à un prêt bancaire pour pouvoir financer cet achat et que je vous informerai dès que possible de l'accord de ma banque. Aussi, je vous ferai parvenir dans les meilleurs délais tous les documents nécessaires à la réalisation de la vente.
Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations les plus respectueuses.
Exemple de lettre du locataire pour confirmer le rachat du logement
Cet autre modèle de lettre permet aussi au locataire de confirmer au propriétaire son accord pour exercer son droit de préemption en vue du rachat du logement qu'il loue actuellement. La lettre met en avant les détails clés de l'accord, tels que le prix de vente, les délais prévus ainsi que les modalités administratives pour concrétiser l'achat.
➤ Nous vous avons aussi un exemple de lettre pour refuser la proposition d'achat du logement du propriétaire
Objet : Confirmation d'acceptation de la proposition d'achat du logement loué
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Votre Prénom et Nom], locataire du logement situé au [Adresse complète du logement], fais suite à votre proposition de vente datée du [Date de la proposition].
Après mûre réflexion, j'ai le plaisir de vous informer que j'accepte votre offre de vente pour le montant de [Montant de la proposition] euros, conformément aux termes que vous avez proposés. Je souhaite ainsi exercer mon droit de préemption sur ce logement que j'occupe actuellement.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les prochaines étapes de la transaction, notamment les démarches à suivre pour la signature de l'acte de vente et les modalités de paiement. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous afin de finaliser cette acquisition.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Comment faire valoir son droit de préemption ?
Dans l'hypothèse d'une vente du logement que vous louez et que votre propriétaire donne congé du bail, vous pouvez faire valoir votre droit de priorité pour racheter le logement loué. Pour cela, vous devez formaliser votre accord par un écrit explicite, un peu à la manière d'une offre d'achat classique. En vous appuyant sur nos modèles de lettre pour accepter de l'offre de vente du propriétaire ci-dessus, vous prendrez soin de bien reprendre les conditions fixées par le vendeur comme le prix de vente, le numéro du lot, la description du logement et les éventuelles dépendances, etc.
Si vous avez recours à un prêt bancaire pour l'acquisition du bien, il faut insérer une clause suspensive d'accord de prêt, car si jamais votre dossier était refusé, vous pourrez faire annuler l'achat immobilier sans pénalités. Cette clause permet aussi de bénéficier d'un délai de 4 mois au lieu de 2 pour acquérir le bien !
Le conseil de l'expert : l'absence de réponse de votre part sera considérée comme un refus de la proposition d'achat et vous devrez donc quitter votre habitation à l'issue du préavis