Exemple d'un compromis de vente immobilière à imprimer au format Word et PDF

Comment rédiger un compromis de vente entre particuliers ?

Pour être valable, le compromis de vente doit mentionner un très grand nombre de mentions et notamment le cas échéant : l'identité et les coordonnées des parties, l'adresse et les caractéristiques du bien, son origine et sa date de disponibilité, l'existence d'une hypothèque ou d'une servitude, les informations spécifiques à la copropriété, mais aussi le prix de vente, les honoraires de l'agence immobilière, la durée de validité du compromis, les clauses suspensives et les diverses mentions légales (droit de rétractation, DDT, date limite de signature, etc). Voici quelques conseils plus précis pour vous guider dans cette démarche :

• Indiquez les noms complets, adresses et coordonnées de l'acheteur et du vendeur. Mentionnez l'adresse exacte, la superficie, la nature du bien (appartement, maison, terrain), ainsi que les références cadastrales, sans oublier les éventuelles servitudes ou hypothèques existantes.
• Indiquez clairement le montant convenu pour la vente du bien en précisant les modalités de paiement (comptant ou avec financement) et, le cas échéant, les conditions liées à l'obtention d'un prêt immobilier.
• Intégrez les conditions suspensives telles que l'obtention d'un prêt par l'acheteur, la réalisation de travaux spécifiques ou l'obtention d'un permis de construire. Ces clauses permettent de protéger les parties en cas de non-réalisation de certaines conditions essentielles à la vente.
• Fixez une date butoir pour la signature de l'acte authentique chez le notaire. Ce délai doit être réaliste pour permettre la réalisation de toutes les démarches nécessaires, notamment l'obtention d'un financement.
• Bien que non obligatoire, il est courant de prévoir un dépôt de garantie versé par l'acheteur lors de la signature du compromis. Ce montant, généralement compris entre 5 % et 10 % du prix de vente, sera déduit du prix lors de la signature de l'acte définitif.
• Joignez au compromis tous les documents requis, tels que le dossier de diagnostic technique (DDT), les documents relatifs à la copropriété le cas échéant, et tout autre document pertinent.

Peut-on annuler ou se rétracter d'un compromis de vente ?

Dès la signature du compromis de vente, le vendeur est engagé à vendre son bien, il ne peut plus se rétracter ou annuler la vente, même si un autre acheteur lui propose un prix plus avantageux. En revanche, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du compromis (Article L271-1 Code de la construction et de l'habitation). Pendant cette période il peut renoncer à la vente sans devoir se justifier ni payer de pénalité et les éventuelles sommes qu'il aurait versées devront lui être restituées.

Aussi, la vente peut être annulée de plein droit en cas de réalisation d'une clause suspensive mentionnée dans le compromis ou prévue par la loi telle qu'un refus de prêt ou de permis de construire ou encore l'exercice du droit de préemption de la commune par exemple. En cas de manquement de l'une des parties, l'autre serait en droit d'obtenir par décision de justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.