Exemple de mail pour décliner l'offre de vente du propriétaire
Le modèle de lettre ci-dessous est conçu pour décliner poliment et clairement l'offre d'achat adressée par votre propriétaire, tout en précisant formellement votre renonciation au droit de préemption. Notre exemple permet au locataire d'exprimer précisément les raisons de son refus ou de garder la porte ouverte à d'éventuelles négociations ultérieures sur le prix de vente proposé.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour décliner l'offre d'achat d'un acquéreur
Objet : Refus de votre proposition d'achat et renonciation à mon droit de préemption
Madame,
Locataire de votre appartement situé au [adresse], vous m'avez informé par lettre recommandée du [date] de votre intention de vendre le bien immobilier que je vous loue actuellement et du non-renouvellement du bail de location qui nous lie.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre courrier précisait mon droit de préemption, me donnant la priorité pour acheter votre bien au prix fixé de [montant proposé].
Après mûre réflexion, je vous informe par la présente que je décline votre proposition d'achat et renonce ainsi expressément à exercer mon droit de préemption. En effet, après avoir pris connaissance des conditions financières proposées, il apparaît que le prix demandé dépasse sensiblement le marché actuel, ce qui ne me permet pas d’envisager sereinement une telle acquisition dans ces circonstances.
Toutefois, si vous étiez disposée à reconsidérer votre prix de vente à la baisse, je reste à votre écoute afin d'en discuter ensemble.
Je quitterai donc le logement le [date] au soir et vous propose de nous recontacter pour convenir ensemble d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations les meilleures.
Exemple de lettre pour refuser la proposition d'achat du propriétaire
Cet autre modèle de lettre vous permet de refuser simplement et de manière courtoise la proposition d'achat faite par votre propriétaire. Ici, la renonciation au droit de préemption est exprimée clairement sans nécessairement évoquer les motifs précis du refus. Ce courrier met davantage l'accent sur la simplicité dans l'échange entre locataire et propriétaire.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre de levée d'une option d'achat d'un Prêt Social Location Accession (PSLA)
Objet : Renonciation à mon droit de préemption
Madame, Monsieur,
Par courrier recommandé daté du [date du courrier du propriétaire], vous m'avez fait part de votre décision de vendre le logement que je loue actuellement, situé au [adresse complète du logement], et m'avez proposé de m'en porter acquéreur en priorité conformément aux dispositions de l'Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Après étude de votre proposition, je souhaite vous informer par la présente que je décline cette offre et renonce officiellement à mon droit prioritaire d'achat sur ce bien immobilier. Je ne souhaite en effet pas devenir propriétaire de ce logement dans les conditions actuelles.
Je vous confirme par ailleurs que je quitterai les lieux au plus tard le [date de fin du bail]. Je reste à votre disposition pour organiser ensemble les modalités pratiques de la restitution des clés et l’état des lieux de sortie.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Comment refuser la proposition d'achat du propriétaire ?
Une fois informé de la vente du logement et de la prochaine fin de son bail, le locataire disposera alors d'un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis pendant lesquels il pourra se porter acquéreur du bien en priorité aux conditions proposées par le vendeur (Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il pourra évidemment choisir de refuser l'offre ou de ne pas répondre au courrier du propriétaire, son silence sera assimilé à un refus à l'issue des 2 mois. Ensuite rien ne l'empêchera de se porter finalement acquéreur ou de négocier le prix de vente avec une contre-offre, mais il ne sera plus prioritaire.
Dans l'hypothèse d'un refus, vous devrez donc formaliser votre décision de ne pas acheter le logement par courrier et que vous renoncez à votre droit de préemption afin que le propriétaire puisse s'organiser pour la vente. Il faudra dans la mesure du possible lui faciliter l'accès au logement pour les visites.
Le conseil de l'expert : Si vous avez des questions ou des incertitudes concernant votre situation, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.