Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Le propriétaire d'un logement locatif peut librement se séparer de son bien sans devoir se justifier auprès du locataire, mais deux cas de figure aux conséquences très différentes sont à distinguer : soit il vend un bien occupé par un locataire, soit il le vend après avoir donné congé du bail et donc libre de tout locataire.
Ainsi, lorsque le logement est vendu occupé par un locataire, le bail en cours continue et se retrouve automatiquement transféré au nouveau propriétaire avec les mêmes conditions de loyers, de charges locatives, de clause de révision, etc. Dans cette situation, le locataire ne bénéficie pas de droit de préemption et ne peut s'opposer à la vente du logement, sauf en cas de la première vente du logement après la division de l'immeuble (Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975). Le nouveau bailleur n'aura simplement qu'à communiquer au locataire toutes les nouvelles informations pratiques (RIB, coordonnées) et la rédaction d'un avenant n'est pas obligatoire.
En revanche, si le propriétaire vendeur souhaite en même temps résilier le bail à son échéance, il doit prévenir son locataire au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement loué vide (le délai est de 3 mois pour une location meublée) qui bénéficiera alors d'un droit prioritaire pour acheter le bien au prix normal. Note : Sous peine de nullité et donc de reconduction tacite du bail, la notification doit être envoyée à tous les cotitulaires du bail ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs. Le courrier doit préciser le montant de la transaction, le mode de paiement et le détail des biens à vendre.
Une fois informé de la vente du logement et de la prochaine fin de son bail, le locataire disposera alors d'un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis pendant lesquels il pourra se porter acquéreur du bien en priorité aux conditions proposées par le vendeur (Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Il pourra évidemment choisir de refuser l'offre ou de ne pas répondre au courrier du propriétaire, son silence sera assimilé à un refus à l'issue des 2 mois. Ensuite rien ne l'empêchera de se porter finalement acquéreur ou de négocier le prix de vente, mais il ne sera plus prioritaire.
Dans l'hypothèse d'un refus, le locataire devra formaliser sa décision de ne pas acheter le logement par courrier et qu'il renonce à son droit de préemption afin que le propriétaire puisse s'organiser pour la vente (voir notre modèle de lettre ci-dessous). Il faudra dans la mesure du possible lui faciliter l'accès au logement pour les visites.
Courriers similaires : Accepter le rachat de l'appartement du propriétaire, Demander une quittance des loyers payés, Réclamer le remboursement du dépôt de garantie.
Objet : Votre proposition d'achat du logement. LRAR
Madame,
Locataire de votre appartement situé au [adresse], vous m'avez informé par lettre recommandée du [date] de votre intention de vendre le bien immobilier que je vous loue actuellement et du non-renouvellement du bail de location qui nous lie.
Comme vous l'impose l'Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous m'avez informé de mon droit de préemption pour acheter le logement.
Après avoir soigneusement étudié votre proposition de vente pour un montant total de [montant], je vous informe que je la refuse et que je renonce à faire valoir mon droit de préemption.
En effet, selon moi le prix que vous en demandez est nettement supérieur à la valeur du marché. Si toutefois vous envisagiez de revoir à la baisse offre, je reste disponible pour en discuter.
Je quitterai donc le logement le [date] au soir et vous propose de nous recontacter pour convenir ensemble d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations les meilleures.
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